accord d’entreprise relatif a la mise en place du vote electronique en vue de l’election des membres du cse
Entre les soussignés :
l’Association ADIRA, Agence de Développement d’Alsace, association inscrite au Registre de Mulhouse sous le Volume 93 Folio 171, ayant son siège social Parc des Collines, 68 rue Jean Monnet à MULHOUSE (68 200), ladite Association représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président,
d’une part,
et le personnel de l’Association représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical CFTC de l’ADIRA (syndicat représentatif dans l’Association), désigné à cet effet par courrier du 6 décembre 2019, notifié le 9 décembre 2019,
d’autre part,
APRÈS AVOIR EXPOSÉ QUE
Compte tenu de l’implantation géographique du personnel sur trois sites (Mulhouse – Colmar – Strasbourg), de l’organisation du travail en vigueur à l’ADIRA et de l’existence d’un grand nombre de situations où ses salariés, pendant leur temps de travail, interviennent en-dehors des locaux de ladite association, il apparaît aux parties signataires du présent accord que la mise en place d’un système de vote électronique offre, notamment aux salariés précités, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des membres de la délégation du personnel du CSE.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des membres du CSE.
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont : Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur particulier Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée une semaine avant le premier tour de scrutin Information des salariés par voie de notice Sécurisation du vote au moyen de : Chiffrement et cryptage Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADIRA ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des membres du CSE.
ARTICLE 2 – PORTEE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET
Le présent accord est à durée indéterminée. Il est conclu dans le but d’être appliqué durant tout le temps du déroulement du processus électoral, à la seule élection des membres du CSE.
ARTICLE 4 – REVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise : Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord. À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’ADIRA, et ce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’ADIRA. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord auront vocation à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ainsi négociées.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
ARTICLE 6 – LITIGES
En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses.
ARTICLE 7 – INFORMATION – PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet au sein de l’ADIRA. En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie à la négociation. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur. Le présent accord d’entreprise fera l’objet en parallèle d’une information du Comité Social et Economique. Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées. L’ADIRA transmettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
Fait à MULHOUSE Le 13 septembre 2023 En quatre exemplaires originaux
Pour le personnel de l’AssociationPour l’Association ADIRA
en sa qualité de délégué syndical CFTCLe Président
