La Société ADISSEO France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 439 436 569, dont le siège social est situé 10, place du général de Gaulle - 92160 ANTONY, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée « La Société », « la Direction » ou « l’Entreprise » ou « Adisseo France SAS »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur XXXX, Délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur XXXX, Délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur XXXX, Délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Monsieur XXXX, Délégué syndical central,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Compte tenu de la volonté des salariés et de la Direction de développer les mobilités professionnelles au sein d’Adisseo France SAS, les parties sont convenues que l’indemnité forfaitaire globale de mutation ne répondait pas suffisamment aux situations individuelles des collaborateurs, notamment lorsque le salarié ne dispose pas immédiatement d’un logement définitif près de son nouveau lieu de travail.
Ainsi, il a été décidé de préciser et revoir le Talon dans les conditions ci-après exposées.
Les autres modalités de l’accord du 16 mai 2003, de l’avenant n°1 du 25 juin 2010 et de l’avenant n°2 du 14 avril 2021 demeurent inchangées.
Article 1 : Indemnité forfaitaire globale de mutation
L’entreprise accorde une indemnité de mobilité qui compense les surcoûts que peut entrainer un changement de résidence. Son calcul est effectué au moment et dans les conditions de la mobilité, mais son versement n'est effectif qu'après le déménagement effectif de la famille. Si la mobilité concerne un couple de salariés de la société (mariés ou concubins), une seule indemnité de mobilité est accordée. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire globale de mutation est versée sous réserve d’une installation définitive du salarié, et le cas échéant, de sa famille depuis une durée minimale de 6 mois. Cette indemnité ne sera pas due à tout salarié qui quitterait l’entreprise dans les six mois suivant son installation définitive.
Indemnité de mobilité = Talon + CF +CZ + Cs
Le Talon est versé à tous les salariés bénéficiaires de l'indemnité de mobilité. Ce Talon vise à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement et sera de 13 771€ en tout état de cause. Il sera soumis à un régime social et fiscal différent en fonction de la situation du salarié et de l’indemnité versée au salarié :
L’indemnité d’installation constituant une indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement sera exclue de l’assiette des cotisations et des contributions sociales à hauteur de 1.654 € bruts pour une personne seule ou un couple, majorés de 137,90 € bruts par enfant à charge, dans la limite de 2.067,50 € bruts (à titre informatif et à la date de signature du présent accord). La somme de l’indemnité d’installation dépassant le montant forfaitaire exonéré aura la nature de salaire et sera, à ce titre, soumise à cotisations et charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Cette indemnité est versée sous réserve d’une installation définitive du salarié, et le cas échéant, de sa famille depuis une durée minimale de 6 mois (à l’exception du cas ci-dessous de logement provisoire). Cette indemnité ne sera pas due à tout salarié qui quitterait l’entreprise dans les six mois suivant son installation définitive ;
En cas de logement provisoire dans l’attente du logement définitif, il sera versé une indemnité destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dont le montant est égal à la limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales, soit à titre informatif et à la date de signature du présent accord à 82,50 € bruts par jour, pour une durée maximale de 9 mois et dans la limite du talon de 13 771€. Cette indemnité est conditionnée au fait que le salarié recherche effectivement un logement définitif. Ainsi, le salarié devra fournir à la Société une attestation de recherche d’un nouveau logement chaque mois pendant lequel il ne dispose pas d’un logement définitif, ainsi que d’un contrat de bail et des quittances de loyer lorsqu’il loue un logement dans l’attente de son logement définitif.
Le cas échéant, le montant de l’indemnité d’installation tiendra compte de l’indemnité destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture déjà versées qui seront ainsi déduites ; le Talon ne pouvant excéder 13 771 € bruts au total.
A titre d’exemple, un salarié en mobilité professionnelle disposant d’un logement définitif est une personne seule, il pourra bénéficier, à titre informatif et à la date de signature du présent accord, d’une prime d’installation de 13 771€ dont 1 654€ exonérés de charges sociales et impôt sur le revenu, indemnité qui lui serait définitivement acquise sous réserve de la réalisation de la mobilité et d’être toujours aux effectifs à l’issue du délai de 6 mois mentionné ci-dessus. S’il a un logement provisoire au préalable pendant 2 mois, il pourra bénéficier du forfait de 82,50€ par jour pendant cette période soit la somme de 4 950€ (en prenant pour hypothèse 60 jours sur ces deux mois), cette somme exonérée de charges sociales et impôt sur le revenu sera déduite du montant global du talon de 13 771€. Ainsi, le salarié percevra une indemnité brute de 13 771€ au titre du Talon dont seule une partie de la somme sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et charges sociales (6 604€ correspondant à l’indemnité d’installation de 1654 € ainsi qu’à l’indemnité destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture à hauteur de 4 950 €). Le talon sera ainsi réparti en fonction des possibilités d’exonération et la partie correspondant à l’indemnité destinée à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture sera versée si les conditions afférentes au logement sont remplies. Chaque situation sera analysée pour voir si elle répond aux conditions d’exonération fixées par le code de la sécurité sociale et l’administration sociale.
CF correspond à une majoration liée à la situation familiale. CF est égal à 2 563 euros multiplié par N : coefficient dépendant du nombre d'enfants à charge (on entend par enfant à charge, un enfant fiscalement à la charge du salarié ou percevant une pension alimentaire déductible du revenu imposable du salarié). N=0 pour un célibataire, N=1 pour un salarié marié, N=2 pour un salarié marié avec 1 enfant, N=5 pour un salarié marié avec 4 enfants ou plus.
CZ correspond à une majoration liée au contexte géographique de la mutation. Elle dépend de la zone géographique du site d’origine et de la zone géographique du site d’accueil. Elle comprend 7 zones :
Zone A : Paris et sa banlieue (1ere couronne)
Zone B : la région de Roche Roussillon
Zone C : la région de Montluçon
Zone D : la région de Bayonne
Zone E : la région de La Rochelle
Zone F : la région de Toulouse
Zone G : la région de Lyon (30 km autour de Lyon)
LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\icarbon\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\WAQW9MDM\\Feuille de calcul Indice de mobilité.xlsx" "Feuil1!L5C1:L12C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT DE --> VERS A. Antony B. ROR C. Commentry D. Bayonne E. La Rochelle F. Toulouse G. Lyon A. Antony X 0 0 0 0 0 0 B. ROR 11 049 X 0 3 000 3 000 3 000 0 C. Commentry 18 405 7 581 X 7 581 7 581 7 581 7 581 D. Bayonne 7 581 0 0 X 0 0 0 E. La Rochelle 7 581 0 0 0 X 0 3 000 F. Toulouse 7 581 0 0 0 0 X 3 000 G. Lyon 7 581 0 0 0 0 0 X
Cs correspond à une majoration liée au salaire. Elle dépend du salaire de base annuel brut proposé par l’établissement d’accueil au moment de la mutation en excluant tout autre élément fixe ou variable. Elle vise en particulier à prendre en compte l’impact fiscal de cette indemnité (neutralité fiscale).
Cs = 30% du salaire annuel : zone C vers la zone A Cs = 20% du salaire annuel : zone B vers la zone A Cs = 10% du salaire annuel : zones D, E, F, G vers la zone A Cs = 10% du salaire annuel : zones C vers toutes zones (hors A) Les salariés mutés de la zone A vers une autre zone ne perçoivent aucune majoration de salaire.
Les montants définis ci-dessus (Talon, Cf) sont revalorisés chaque année au mois de janvier sur la base de l’indice INSEE des prix hors Tabac. Les montants CZ sont revalorisés chaque année au mois de janvier sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers de l’INSEE. La référence est l’indice INSEE publié le 15 janvier de chaque année pour les douze mois glissants. Les autres composantes de l’indemnité forfaitaire globale de mutation (CF +CZ + Cs) constitueront du salaire et rentreront, en conséquence, dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, des cotisations et charges sociales. Le versement de l’ensemble de ces éléments pourra intervenir en plusieurs échéances sur plusieurs années dans la limite de 3 ans et ce, en accord entre l’employeur et le salarié.
Article 2 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er juin 2024.
Article 3 : Révision - Dénonciation
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Par ailleurs, la dénonciation du présent avenant pourra intervenir dans le respect des délais et procédures prévues par le code du travail.
Article 4 : Modalités d’information des salariés
Le présent avenant, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société.
La Société s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DRIEETS Ile-de-France selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Saint-Clair-du-Rhône, le 26/11/2024 en autant d’exemplaires que de parties
