AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVENTION DE L’EXPOSITION A DES RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ADISSEO France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 439 436 569 ; dont le siège social est situé 10 place du Général de Gaulle - 92160 ANTONY, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines SBU Méthionine, dûment mandaté et habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la Société », « la Direction » ou « l’Entreprise » ou « Adisseo France SAS »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
CFDT représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical Central
CGT représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical Central
FO représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical Central
Dûment mandatées par leurs fédérations,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La Société Adisseo France SAS ainsi que les organisations syndicales représentatives ont signé, le 7 décembre 2021, un accord d’entreprise sur la prévention de l’exposition à des risques professionnels, qui devait expirer le 1er février 2025.
Il a été constaté une volonté commune de la Société et des organisations syndicales de poursuivre la politique d’entreprise en matière de prévention de la pénibilité.
En conséquence, les Parties actent, dans le présent avenant, de reconduire le dispositif et de proroger d’un an la durée de l’accord d’entreprise du 7 décembre 2021 sur la prévention de l’exposition à des risques professionnels, afin qu’il produise l’ensemble de ses effets.
Article 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord d’entreprise du 7 décembre 2021 sur la prévention de l’exposition à des risques professionnels, dans toutes ses dispositions.
Article 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés de Adisseo France SAS, quel que soit l’établissement auquel ils puissent être rattachés.
A la date de signature du présent avenant, il est rappelé que la Société est composée de 4 établissements distincts au sens de l’instance CSE.
Article 3 – PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVENTION DE L’EXPOSITION A DES RISQUES PROFESSIONNELS
Le présent avenant modifie la durée initiale de l’accord du 7 décembre 2021 pour une durée supplémentaire déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 janvier 2026.
Néanmoins, les parties au présent avenant ont exprimé leur attachement à pouvoir engager des discussions sur le sujet de la pénibilité et de l’aménagement des fins de carrière au cours de l’année 2025. Dans ce cadre, il est convenu que des négociations seront réouvertes entre la Société et les organisations syndicales au mois de mars 2025 (bilan de l’accord du 7 décembre 2021). Si ces négociations aboutissent à un accord, les dispositions de cet accord seront applicables en lieu et place du présent avenant.
Article 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entre en vigueur le 31 janvier 2025, soit avant le terme de l’accord du 7 décembre 2021, et cessera donc de produire ses effets postérieurement au 31 janvier 2026, ou à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui serait conclu.
En tout état de cause, le présent avenant n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 – REVISION
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société.
La Société s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DRIEETS Ile-de-France selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
