AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ADISSEO France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 439 436 569, dont le siège social est situé 10, place du général de Gaulle - 92160 ANTONY, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée « La Société », « la Direction » ou « l’Entreprise » ou « Adisseo France SAS »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur XXXX, Délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur XXXX, Délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur XXXX, Délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Monsieur XXXX, Délégué syndical central,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO 2025 (article 4 de l’accord du 25 février 2025), les organisations syndicales et la direction se sont réunies afin de revoir le plafond global du compte épargne temps pour certains salariés et d’élargir les cas d’éligibilité au dispositif de don de jours. C’est dans ce cadre que le présent accord a pour objet de réviser les dispositions relatives au plafond global du CET et aux situations éligibles au dispositif de don de jours, dispositions prévues respectivement à l’article 3.1.2. « Plafond global » et à l’article 8.1. « Bénéficiaires et situations concernées » de l’accord d’entreprise du 6 novembre 2023. Il a ainsi été convenu des dispositions ci-après. Les autres modalités de l’accord du 6 novembre 2023 demeurent inchangées.
Article 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1.2. « Plafond global »
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’article 3.1.2. relatif au plafond du compte épargne temps est rédigé comme suit, ces dispositions annulent et remplacent les précédentes dispositions de l’article 3.1.2. de l’accord du 6 novembre 2023 : « 3.1.2 Plafond Global Le nombre de jours épargnés ne peut excéder les limites suivantes :
40 jours ouvrés pour les salariés âgés de moins de 57 ans,
60 jours ouvrés pour les salariés âgés d’au moins 57 ans (inclus) et de moins de 61 ans,
70 jours ouvrés pour les salariés âgés de 61 ans et plus.
L’âge est apprécié à la date de fin de la campagne.
Ces plafonds sont fixés sans préjudice des jours épargnés qui préexistaient en application des plafonds issus du précédent accord applicable au sein de la Société. »
Article 2 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 8.1. « Bénéficiaires et situations concernées »
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’article 8.1. relatif aux bénéficiaires et situations concernées par le dispositif de don de jours est rédigé comme suit, ces dispositions annulent et remplacent les précédentes dispositions de l’article 8.1. de l’accord du 6 novembre 2023 : «
8.1 Bénéficiaires et situations concernées
8.1.1 Don de jours à un parent dont l’enfant est gravement malade Le don de jours bénéficie à tout salarié d’ADISSEO en cas de maladie grave de son enfant - ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Relève d'une maladie grave toute situation rattachable à une maladie, un handicap, une pathologie consécutive à un accident ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité au sens de l’article L. 1225-65-2.
8.1.2 Don de jours à un parent d’enfant décédé Le don bénéficie à tout salarié dont l’enfant est décédé.
8.1.3 Don de jours à un proche aidant
Le don bénéficie à tout salarié venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est l’une des personnes suivantes pour le salarié :
Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
8.1.4 Autres situations
En complément des dispositions précitées, le dispositif de don de jours sera notamment ouvert à des situations de catastrophes naturelles et évènements climatiques.
Pour tout autre cas, la demande doit être formulée auprès du responsable RH du site qui décidera de la légitimité de la demande. »
Article 2 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er avril 2025.
Article 3 : Révision - Dénonciation
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Par ailleurs, la dénonciation du présent avenant pourra intervenir dans le respect des délais et procédures prévues par le code du travail.
Article 4 : Modalités d’information des salariés
Le présent avenant, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société. La Société s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DRIEETS Ile-de-France selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Commentry, le 19 mai 2025, en autant d’exemplaires que de parties
