Accord visant à la prorogation du terme des mandats des instances représentatives du personnel au sein de l’établissement Saint Fons d’Adisseo France SAS
Application de l'accord Début : 03/07/2026 Fin : 02/12/2026
Accord visant à la prorogation du terme des mandats des instances représentatives du personnel au sein de l’établissement Saint Fons d’Adisseo France SAS
Accord visant à la prorogation du terme des mandats des instances représentatives du personnel au sein de l’établissement Saint Fons d’Adisseo France SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’établissement de Saint Fons situé au 20 rue Prosper Monnet, St Fons, représenté par XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée à cet effet, Ci-après désignée « l’établissement » ou « la Direction », D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Pour l’organisation syndicale CFDT : XXXX en tant que Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CGT : XXXX en tant que Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : XXXX en tant que Délégué Syndical
Ci-après désignées « les Organisations syndicales », D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Préambule
Les dernières élections professionnelles au sein de la Société Adisseo France ont eu lieu le 10 novembre 2022. Dès lors, les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques des établissements (CSEE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société doivent arriver à leur terme le 10 novembre 2026 après une durée de 4 ans.
Au regard des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail, le premier tour des élections professionnelles doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’échéance des mandats.
Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer une continuité de fonctionnement des instances représentatives du personnel, les Parties sont convenues de proroger, de manière exceptionnelle et temporaire, la durée des mandats des membres des CSEE et du CSEC actuellement en cours afin de tenir compte de contraintes pratiques résultant des vacances de la Toussaint fixées du samedi 17 octobre 2026 au lundi 2 novembre 2026 et de favoriser le vote des salariés aux prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au mois de novembre 2026.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
En raison notamment de la périodicité des vacances de la Toussaint, l’ensemble des Parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres des CSEE et du CSEC ayant pris effet le 10 novembre 2022 et arrivant à échéance le 10 novembre 2026, jusqu’au 2 décembre 2026, date à laquelle ils cesseront de plein droit. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Les parties rappellent que cette prorogation tout à fait exceptionnelle est clairement délimitée dans le temps, et qu’elle n’a pour seule vocation que de permettre à un maximum de salariés de prendre part au vote du renouvellement des CSEE et du CSEC.
Les dates envisagées pour les prochaines élections sont les suivantes :
1er tour : le 17 novembre 2026,
2nd tour : le cas échéant, le 2 décembre 2026.
ARTICLE 2 – UNANIMITE DE L’ACCORD
Conformément aux mesures applicables pour ce type de prorogation, les parties signataires confirment que le présent accord est conclu à l’unanimité entre l’établissement et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire ses effets dès que le processus électoral de la prochaine mandature aura eu lieu - et au plus tard le 2 décembre 2026. Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. L’avenant de révision sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité en vigueur au jour de sa signature. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et fera l’objet d’une communication sur l’intranet de la Société.
L’établissement s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Lyon, le 2 juillet 2026, en autant d’exemplaires que de parties
Pour l’Etablissement de Saint-Fons :
Mme XXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
M. XXXXMme XXXX Délégué syndical CFDTDéléguée syndicale CGT
