ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE :
La Société
ADISSEO France SAS, dont le Siège Social est à Antony – 92160 – 10 place du Général de Gaulle, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée et habilitée à cet effet,
D’une part,
, ET
Les Organisations Syndicales représentatives et signataires dans l’Entreprise :
CFDT représenté par XXXXXX en tant que Déléguée Syndicale Centrale
CFE/CGC représenté par XXXXX en tant que Délégué Syndical Central
CGT représenté par XXXXXX en tant que Délégué Syndical Central
FO représenté par XXXXXX en tant que Délégué Syndical Central
Dûment mandatées par leurs fédérations,
D’autre part,
PREAMBULE
L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières, nous poussent à changer nos comportements.
Compte tenu de son engagement sociétal et conformément à l’engagement pris lors des négociations annuelles obligatoire qui ont fait l’objet du procès-verbal de désaccord en date du 11 mars 2020, la Société ADISSEO souhaite s’inscrire dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager la « Mobilité Durable » au travers de cet accord.
Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.
Au terme de leurs échanges, les Parties ont donc convenu des dispositions qui suivent :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables consistant en la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Il vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement que les salariés de la Société utilisent au quotidien, vers des solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement.
Article 2 : Versement d’un forfait journalier mobilités durables
Pour tout salarié de la Société utilisant l’un des moyens de transport visés aux termes de l’article 3 du présent accord pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, la Société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire journalière dénommée “forfait journalier mobilités durables”.
Cette prise en charge sera réalisée mensuellement à hauteur de 1 euro par jour, pour chaque jour pour lequel le salarié est en mesure de justifier d’avoir effectivement emprunté l’un des moyens de transport visés à l’article 3 du présent accord pour assurer ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Le forfait journalier n’est donc versé que pour les jours pour lesquels le salarié a effectivement emprunté un des moyens de transports visés à l’article 3 du présent accord.
Ce forfait journalier est affranchi d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales selon les dispositions URSAFF en vigueur. A titre purement informatif le montant en 2020 est plafonné à 400 euros par an. Cette exonération est conditionnée à la preuve des sommes allouées conformément à l’objet. Son montant sera mentionné distinctement sur le bulletin de salaire.
Le forfait mobilités durables étant accordé aux salariés utilisant les moyens de transport visés en article 3, et non pour ceux utilisant les transports en commun pour assurer leurs trajets domicile – lieu de travail, il n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun.
Ainsi, n’entrainent pas la perte du bénéfice des dispositions du présent accord, les déplacements effectués au moyen d’un autre mode que ceux visés à l’article 3, lorsque ces déplacements s’inscrivent dans un contexte strictement professionnel, hors déplacement quotidien domicile-travail, ou lorsque le salarié se rend sur un lieu de travail différent de son lieu de travail habituel, ou encore lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail dans les conditions reprises à l’article R. 3261-15 du Code du travail.
Article 3 : Moyens de transport éligibles
Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « forfait journalier mobilités durables », le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer l’exclusivité de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Cycle (Vélo) personnel à assistance électrique ;
Cycle (Vélo) personnel à condition de ne pas bénéficier dejà d’une prime transport
Cycle (Vélo) partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique ;
Trottinette personnelle à assistance électrique ;
Trottinette partagée dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service à assistance électrique, accessible sur la voie publique ;
Cyclomoteur, motocyclette ou d’engins de déplacement personnel à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
Véhicule (voiture) personnel électrique
Véhicule (voiture partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service à assistance électrique, avec station d’attache et accessible sur la voie publique ;
Les véhicules hybrides n’entrent pas dans le champ de cet accord. ADISSEO souhaite que la sécurité de ses salariés lors des trajets domicile lieu de travail fasse l’objet d’une attention particulière dont notamment s’assurer du bon état de disposition du véhicule, tout particulièrement en cas de location ou de moyen partagé. L’usage de véhicule électrique requiert de porter les protections de sécurité adaptées, de s’assurer d’être toujours bien visible et de respecter strictement le code de la route. Une vigilance accrue devra être portée notamment pour l’utilisation des trottinettes qui devront emprunter majoritairement les pistes cyclables et adapter leur conduite en zone urbaine.
Il est rappelé que l’usage de véhicule ou cycle personnel électrique est formellement interdit dans l’enceinte des établissements. Les véhicules devront être garés dans les places de parking y compris pour les trottinettes ou vélo électriques pliables. Le salarié devra recharger si besoin son véhicule ou cycle uniquement sur les bornes prévues à cet effet à l’aide d’une carte individuelle. La recharge de cycle ou trottinette ne pourra se faire ni dans le bureau ni dans les vestiaires du salarié. L’alimentation est à la charge de l’utilisateur qui bénéficiera toutefois des conditions tarifaires d’Adisseo. ADISSEO s’engage à cet effet à doter l’ensemble de ses établissements de bornes électriques suffisantes pour garantir la continuité d’alimentation des véhicules de son personnel.
Article 4 : Mode de contrôle des trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail
Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la Société ADISSEO un justificatif de paiement s’il s’agit d’un abonnement ou d’un achat à son nom s’il s’agit de l’utilisation d’un véhicule personnel.
Dans tous les cas, il remettra une attestation sur l’honneur à la Direction des ressources humaines lors de la première demande d’allocation du forfait journalier mobilités durables. Cette attestation sur l’honneur sera renouvelée à chaque fin de mois et conditionnera le versement du forfait journalier mobilités durables.
L’attestation sur l’honneur mentionnera, pour le mois écoulé, le nombre de jours pour lequel le salarié a effectivement utilisé un des moyens de transport visés à l’article 3 pour effectuer le trajet aller-retour entre sa résidence habituelle et son lieu de travail habituel.
Pour les utilisateurs de trottinette, le salarié devra en sus apporter la preuve que le trajet domicile lieu de travail habituel soit inclus dans une zone urbaine ou couvre bien une zone de piste cyclable suffisante. (La distance non couverte par une piste cyclable doit être inférieure à 10% du trajet total). Dans le cas contraire, la Direction se réserve le droit de ne pas valider l’usage d’un tel moyen de transport pour des raisons de sécurité non suffisantes. Dans les zones urbaines non pourvues de voies réservées au cycle ou trottinette, l’usage devra être limité et inférieur à 6 kms.
La Direction se réserve le droit d’opérer, d’elle-même, des contrôles inopinés sur les modalités d’allées et venues des salariés sur leur lieu de travail, afin de contrôler l’exactitude des déclarations des salariés au sein de l’attestation sur l’honneur. Le contrôle pourra être effectué par délégation de la Direction par des salariés ADISSEO appartenant aux services HSE ou Ressources Humaines.
Tout salarié souhaitant profiter du dispositif de forfait journalier mobilité, devra autoriser l’entreprise à utiliser et traiter les données personnelles liées aux contrôles ci-dessus. Pour ce faire, le salarié devra consentir à signer le formulaire de collecte et de traitement des données personnelles annexé au présent.
La Direction s’engage à n’utiliser ces données que dans le seul cadre de l’application du présent accord.
Sont seuls et strictement visés à l’alinéa ci-dessus, les déplacements entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. L’usage de moyens de transport mixte est possible que s’il combine transport en commun et véhicule ou cycle électrique. Ainsi la combinaison voiture thermique personnelle et trottinette ou vélo électrique n’entre pas dans le champ d’application de cet accord. Il en va de même pour le co voiturage.
Les journées de télétravail n’engendrant pas de déplacement sont donc exclues.
Article 5 : Champ d’application
Le champ d’application du présent accord vise l’ensemble des salariés de la société ADISSEO France, sans condition d’ancienneté.
Les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions du présent accord dans les mêmes conditions que les salariés qui travaillent à temps plein.
En revanche, sont exclus du bénéfice de la prise en charge du forfait journalier mobilités durables, en application de l’article R. 3261-12 du Code du travail :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par la Société avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, et notamment, les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction ou de véhicule de société
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés bénéficiaires du remboursement des transports en commun selon les dispositions légales tels que la carte « pass navigo » .
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur comme lors de déplacement professionnel.
Les salariés effectuant leur mission à l’étranger
Article 6 : impact des absences
Toute absence du salarié, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, est privative du forfait journalier mobilités durables.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
Il entrera en vigueur à compter le lendemain de son dépôt.
L’allocation du « forfait mobilités durables » sera effective dès le 1er novembre avec effet rétroactif au mois de mars. Pour la période de mars à octobre 2020, la rétroactivité se fera sur présentation des justificatifs nécessaires dont notamment la preuve d’achat ou de location nominative à date et les attestations sur l’honneur dûment remplies.
Article 8 : Dépôt et formalités
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Article 9 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Article 10 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les Parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
Article 11: Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une commission composée de représentants des signataires du présent accord assurera le suivi du présent accord.
Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.
En cas de difficultés et notamment un nombre accru d’accident de trajet en lien avec utilisation des moyens de transport tels que la trottinette électrique, une réunion exceptionnelle sera organisée à la demande de l’une des Parties. Il en va de même en cas d’évolution des lois et codes régissant l’utilisation de cycle ou engin électrique.
Fait à Antony le 27 octobre 2020.
Pour la SociétéPour les Organisations Syndicales
Directeur des Ressources Humaines France CFDT
CFE/CGC
CGT
FO
ANNEXE : FORMULAIRE DE COLLECTE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations recueillies lors des contrôles des déclarations des salariés mentionnées dans l’attestation sur l’honneur prévue à l’article 4 de l’accord relatif au forfait mobilités durables sont enregistrées dans un fichier informatisé pour s’assurer de l’exactitude des informations renseignées par les salariés. La base légale du traitement repose sur le consentement du salarié, mais également sur les obligations qui pèsent sur l’employeur au titre de l’article R. 3261-13-2 du Code du travail concernant l’utilisation effective conformément à l’objet du forfait journalier mobilités durables.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
Service Ressources Humaines – centre de service partagé
Les données sont conservées pendant quatre années civiles complètes.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : [adresse électronique, postale, coordonnées téléphoniques, etc.]
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Accord du salarié au traitement de ses données personnelles dans le cadre de l’application de l’accord relatif au forfait journalier mobilités durables conclu le [préciser la date de conclusion de l’accord] :
