Avenant n° 2 à l’accord d’entreprise sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein d’ADISSEO FRANCE SAS
ENTRE :
La Société
ADISSEO France SAS, dont le Siège Social est à Antony – 92160 – 10 place du Général de Gaulle, représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandatée et habilitée à cet effet,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives et signataires dans l’Entreprise :
CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central
CFE/CGC représenté par XXXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central
FO représenté par XXXXXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central
CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central
D’autre part,
ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit : Sommaire
Article 1 :Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc77321525 \h 5 Article 2 :Composition des CSE d’établissement et du CSE Central PAGEREF _Toc77321526 \h 6 2.1Mise en place d’un nouveau CSE d’établissement PAGEREF _Toc77321527 \h 6 2.1.1Président PAGEREF _Toc77321528 \h 6 2.1.2Délégation du personnel PAGEREF _Toc77321529 \h 6 2.1.3Durée des mandats PAGEREF _Toc77321530 \h 6 2.1.4Représentants syndicaux PAGEREF _Toc77321531 \h 6 2.2Maintien des CSE d’établissement existants PAGEREF _Toc77321532 \h 6 2.2.1Président PAGEREF _Toc77321535 \h 6 2.2.2Délégation du personnel PAGEREF _Toc77321536 \h 7 2.2.3 Durée des mandats PAGEREF _Toc77321537 \h 7 2.3Adaptation de la composition du CSE Central PAGEREF _Toc77321538 \h 7 2.3.1 Composition actuelle du CSE Central PAGEREF _Toc77321539 \h 7 2.3.2 Adaptation de la composition de la délégation du personnel au CSE Central PAGEREF _Toc77321540 \h 8 Article 3 :Commissions des CSE d’établissement et du CSE Central PAGEREF _Toc77321541 \h 8 3.1Commission santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement de LYON PAGEREF _Toc77321542 \h 8 3.1la Commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau central PAGEREF _Toc77321543 \h 9 3.2Autres commissions PAGEREF _Toc77321544 \h 9 Article 4 :Moyens accordés aux représentants du personnel et des syndicats PAGEREF _Toc77321550 \h 9 4.1Heures de délégations PAGEREF _Toc77321551 \h 9 4.2Budgets PAGEREF _Toc77321552 \h 10 Article 5 : Entrée en application différée PAGEREF _Toc77321553 \h 10 Article 6 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire PAGEREF _Toc77321554 \h 10 Article 7 :Suivi de l’accord PAGEREF _Toc77321555 \h 11 Article 8 : Nature et effet de l’accord : avenant de révision PAGEREF _Toc77321556 \h 11 Article 9 :Prise d’effet – Durée – Révision PAGEREF _Toc77321557 \h 11 9.1Prise d’effet PAGEREF _Toc77321558 \h 11 9.2Durée de l’avenant PAGEREF _Toc77321559 \h 11 9.3Révision PAGEREF _Toc77321560 \h 11 9.4 Dénonciation PAGEREF _Toc77321561 \h 12 Articles 10 – Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale PAGEREF _Toc77321562 \h 12 10.1Dépôt PAGEREF _Toc77321563 \h 12 10.2Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc77321564 \h 12
PREAMBULE
Dans le cadre du développement de son pôle recherche et innovation (projet R&I), après qu’une procédure d’information-consultation du comité social et économique ait été suivie, il a été décidé de la création d’un site de recherche et innovation à St Fons afin de constituer une communauté de travailleurs régie par une même direction dont les activités sont identiques ou complémentaires.
C’est ainsi qu’en application du projet R&I, la société ADISSEO S.A.S a décidé de regrouper les salariés des sous établissements de Cinatech, Cinachem et les salariés détachés à Axel’one afin qu’ils exercent leurs missions au sein de l’établissement de Lyon.
Seront rattachés administrativement à cet établissement de St Fons l’ensemble des salariés des sous établissements du Cern basé à Malicorne, de Cinabio basé à Toulouse, les salariés relevant de la R&I de l’établissement de Commentry ainsi que les salariés détachés à Innovia.
Afin de prendre en compte les conséquences qu’a le projet et la mutation des salariés sur ce nouveau site en matière de représentation du personnel, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de convenir de la création d’un quatrième établissement distinct dont le périmètre est constitué du nouveau site de Lyon.
Outre le principe de la création de cet établissement, les parties ont discuté du calendrier, des modalités et des impacts au niveau local et central de la création de ce nouvel établissement distinct.
Pour rappel, en application de l’accord de mise en place du CSE du 7 août 2018, la représentation du personnel au sein d’ADISSEO S.A.S s’exerce au sein de trois CSE d’établissements (ANTONY, COMMENTRY et ROCHES-ROUSSILLON) et d’un CSE central.
Les dernières élections se sont tenues en novembre 2018 et les mandats actuels sont donc amenés à expirer en novembre 2022.
Toutefois, afin de conserver une représentation du personnel cohérente et un calendrier électoral harmonisé, les parties s’accordent sur le fait que le découpage en 4 établissements distincts et la mise en place d’un nouveau CSE d’établissement sur le site de St Fons ne seront effectifs qu’après l’expiration des mandats en cours au sein des autres établissements.
Les Parties au présent accord se sont donc rencontrées à plusieurs reprises pour échanger sur la configuration des établissements distincts de la société ADISSEO FRANCE SAS et la représentation du personnel et des syndicats sur l’établissement nouvellement constitué, ainsi que l’évolution de la composition du CSE Central.
L’objet du présent accord est de :
définir 4 établissements distincts au sein de la société ADISSEO FRANCE SAS,
mettre en place le CSE d’établissement pour le nouvel établissement, en vue des élections professionnelles devant être organisées après expiration des mandats en cours dans les autres établissements,
définir les modalités de fonctionnement du nouveau CSE d’établissement,
adapter la composition du CSE Central.
Ceci étant exposé et suite aux discussions engagées le 20 octobre 2021, les parties se sont accordées après plusieurs réunions sur les dispositions suivantes:
Préliminaire : Calendrier de l’opération de transfert
Création du site de Lyon
Les parties rappellent que dans le cadre du projet Recherche et Innovation (R&I), il est prévu la création d’un nouveau site de recherche et innovation à St Fons.
Dans le cadre de ce projet, les salariés R&I issus des établissements de Commentry et d’Antony (sauf les fonctions Corporate & transverses internationales) seront transférés au sein de ce nouvel établissement à effet du 1er janvier 2022. A date :
Effectif au 30/09
Antony Headcount FTE
Commentry Headcount FTE cinachem 24 23,5
CERN 35 34,6 Cinatech 15 13,8
CFP 8 7,8 Cinabio 26 24,5
CARAT 30 26,5 Siège 8 8
Total 73 69,8
Total 73 68,9
Headcount : CDI, CDD, contrat alternance
FTE : équivalent temps plein
Dès lors, la société ADISSEO AFSAS mettra en œuvre l’ensemble des obligations administratives afférentes à la création de ce nouveau site.
Mise en place du CSE d’établissement de ST FONS
D’ores et déjà, les parties conviennent que le site de St Fons disposera un degré d’autonomie suffisant pour constituer un établissement distinct au sens des dispositions de l’article L. 2313-4 du Code du travail.
Toutefois, conformément à ce qui est prévu à l’article 5 du présent accord, il est convenu que la concrétisation de la mise en place de cette nouvelle instance interviendra à l’issue du processus électoral mis en œuvre au terme des mandats en vigueur au sein des autres établissements.
Autrement dit, le terme des mandats des élus des différents CSE intervenant au cours du mois de novembre 2022, la mise en place du CSE de l’établissement de St Fons de concrétisera au mois de novembre 2022.
Représentation du personnel jusqu’à la mise en place du CSE d’établissement de LYON
Dans l’attente des futures élections, les parties conviennent que les salariés rattachés au site de St Fons dépendront de leur site d’origine à savoir pour les salariés du Cern, Carat, CFP sous le CSE de Commentry, et pour les salariés de Cinabio, Cinatech, Cinachem, Axel’one sous le CSE d’Antony.
La Direction de St Fons sera donc conviée à co présider dans les 2 instances respectives lorsque des points spécifiques relevant des salariés de St Fons seront abordés.
Afin de maintenir un dialogue social de qualité, il est prévu, que les élus titulaires des CSE de Commentry et d’Antony, appartenant aux effectifs de la R&I du 4ème établissement pourront à titre exceptionnel continuer à siéger jusqu’à la date des prochaines élections. Pour ce faire, les élus des CSE d’Antony et de Commentry devront voter à l’unanimité de leur présence en séance. Ils continueront à bénéficier de leur crédit d’heures de délégation dans l’attente de la prochaine élection.
Leurs prérogatives demeurent attachées à leur établissement d’origine.
Sort des œuvres sociales et culturelles jusqu’à la mise en place du CSE de l’établissement de ST FONS
Sans préjudice des stipulations de l’article 4.2 du présent accord, et dans l’attente de la mise en place du CSE propre au site de St Fons et au plus tard le 31/12/2022, les salariés transférés au sein du site de St Fons dépendront du CSE de l’établissement d’origine pour ce qui concerne le bénéfice des œuvres sociales et culturelles.
Dès le 1er janvier 2023, le CSE propre à l’établissement de St Fons bénéficiera de la part qui lui revient dans la répartition de la subvention de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles. Afin de faciliter la gestion de trésorerie du nouveau CSE, il sera procédé pour la première année par anticipation le versement du % de la masse salariale.
Accord d’établissement
L’ensemble des accords en vigueur au titre de l’entreprise AFSAS sont applicables au 4ème établissement. L’accord spécifique à l’aménagement du temps de travail sur le week end demeure applicable à Cinabio. Il est entendu qu’aucun accord d’établissement ne puisse être signé pendant la période de transition dans l’attente de désignation de nouveaux DS.
Règlement intérieur
Les salariés du 4ème établissement de ST Fons doivent se conformer au règlement intérieur de l’établissement dans lequel ils exercent leurs activités principales. Le règlement intérieur de l’établissement d’origine fixe donc le cadre des règles de conduite applicables mais également de la discipline et de l’échelle des sanctions. Dans le cadre de salarié détaché sur un lieu de co partage (ex Innovia, Axel’one), le règlement intérieur du lieu d’accueil pourra leur être opposable sur le volet santé, sécurité, hygiène et prévention des harcèlements.
Dès la constitution du CSE de ST Fons, un règlement intérieur propre à l’établissement sera formé par la Direction.
Article 1 :Nombre et périmètre des établissements distincts
Les Parties définissent 4 établissements distincts au sein de la Société, dont le périmètre est le suivant :
Etablissement
Périmètre de l’établissement
Observations
ANTONY
Siège social
Etablissement existant COMMENTRY Commentry et UDS Etablissement existant ROCHES-ROUSSILLON / BAYONNE Roches, Roussillon et Bayonne Etablissement existant SAINT FONS St Fons, Cinabio, Cern, CFP La Rochelle
Nouvel établissement
Le site de St Fons regroupe les activités localisées à Saint Fons, de Cinabio à Toulouse, du Cern basé à Malicorne, du CFP basé à La rochelle. Transitoirement les salariés R&I exerçant leur activité sur l’établissement de Commenty dans l’attente de leurs transferts sur leurs sites d’affectation respectif (St Fons, La Rochelle, Toulouse ou Malicorne) sont rattachés au site de Lyon.
Article 2 :Composition des CSE d’établissement et du CSE Central
La composition des CSE d’établissement et du CSE Central est définie aux Chapitres IV et VI du Titre I du Livre III de la 2ième partie du Code du travail, ainsi que par les dispositions règlementaires correspondantes.
Il convient d’appliquer les dispositions du Code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
2.1Mise en place d’un nouveau CSE d’établissement
Comme énoncé en préambule, la création de cet établissement au sens CSE et l’instauration d’une représentation du personnel ne seront effectives qu’à compter du mois de novembre 2022 lors du renouvellement de l’intégralité de la représentation du personnel au sein de l’entreprise.
C’est à cette occasion qu’il sera procédé à des élections d’une représentation du personnel au niveau de l’établissement de St Fons.
La composition de ce nouveau CSE d’établissement sera alors la suivante :
Président
Le CSE d’établissement est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs (jusqu’à 3) qui ont voix consultative.
Délégation du personnel
Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Les membres du CSE, une fois élus, désignent un Secrétaire et un Trésorier parmi les membres titulaires ainsi qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Durée des mandats
Conformément à l’article 9 de l’accord de mise en place du CSE, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Représentants syndicaux
Des représentants syndicaux peuvent être désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies à l’article L. 2314-2 du Code du travail.
Ils assistent aux réunions du CSE d’établissement avec voix consultative.
2.2Maintien des CSE d’établissement existants Les trois CSE d’établissement existants dans les Etablissements d’ANTONY, de COMMENTRY et de ROCHES-Roussillon sont maintenus en l’état.
Leur composition est la suivante :
Président
Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs (jusqu’à 3) qui ont voix consultative.
Délégation du personnel
Au jour de la conclusion du présent accord, le nombre de membres des CSE d’établissement existants est le suivant :
Cependant, compte tenu de la mobilité d’une partie des salariés de ces établissements en direction de l’établissement de LYON, la composition des CSE d’établissement d’ANTONY et de COMMENTRY pourra être modifiée et revue à la baisse.
Dans tous les cas, le nombre d’élus titulaires et suppléants de chaque établissement sera déterminé au moment de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral en application des dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail et en fonction des effectifs.
2.2.3 Durée des mandats
Lors des élections intervenues en novembre 2018 la durée des mandats des membres des CSE existants a été fixée à 4 ans. Ils arriveront donc à échéance en novembre 2022.
2.3Adaptation de la composition du CSE Central
2.3.1 Composition actuelle du CSE Central
La composition du CSE Central est, au jour de la conclusion du présent accord, la suivante :
Président
Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Délégation du personnel
Etablissement concerné
Collège concerné
Nombre de sièges au CSE Central
Total
ANTONY
Ingénieurs et Cadres 1 Titulaire / 1 Suppléant 1 Titulaire / 1 Suppléant COMMENTRY Agents, Employés et Ouvriers 1 Titulaire / 1 Suppléant 4 Titulaires / 4 Suppléants Agents de Maîtrise et Techniciens 2 Titulaire / 2 Suppléants
Le CSE Central a désigné un Secrétaire, un Secrétaire adjoint et un Trésorier parmi ses membres titulaires.
2.3.2 Adaptation de la composition de la délégation du personnel au CSE Central
Les Parties prévoient que compte tenu de la création du 4ème établissement de St Fons, la nouvelle composition de la délégation du personnel au CSE central sera la suivante :
Délégation du personnel
Etablissement concerné
Collège concerné
Nombre de sièges au CSE Central
Total
ANTONY
Ingénieurs et Cadres 1 Titulaire / 1 Suppléant 1 Titulaire / 1 Suppléant COMMENTRY Agents, Employés et Ouvriers 1 Titulaire / 1 Suppléant 3 Titulaires / 3 Suppléants Agents de Maîtrise et Techniciens 1 Titulaire / 1 Suppléants
Agents de Maîtrise et Techniciens 1 Titulaire /1 Suppléant 1 Titulaire / 1 Suppléant
Cette répartition est fondée sur les effectifs ainsi que les Catégories Sociaux Professionnelles projetés à date. Voir annexe 1 La répartition par collège pourra être amenée à être révisée en fonction des chiffres réels à date des élections professionnelles.
Article 3 :Commissions des CSE d’établissement et du CSE Central
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est définie au Chapitre V du Titre I du Livre III de la 2ième partie du Code du travail, ainsi que par les dispositions règlementaires correspondantes.
Il convient d’appliquer les dispositions du Code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
3.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement de St Fons
Bien que non classé Seveso mais compte tenu des produits CMR manipulés il est décidé de la mise en place d’une CSSCT au niveau de l’établissement de St Fons. Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont régis par les dispositions de l’article 14 de l’accord de mise en place du CSE daté du 7 août 2018.
Pour ce qui concerne spécifiquement la CSSCT mise en place au sein du CSE de l’établissement de St Fons, il est décidé qu’elle se réunisse une fois par trimestre. 3.1la Commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau central
La mise en place d’une CSSCT est confirmée niveau du CSE Central dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 20 de l’accord de mis en place du CSE du 7 août 2018.
3.2Autres commissions Il est rappelé qu’outre la CSSCT centrale, le CSE central d’ADISSEO comporte les commissions suivantes :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Central (CSSCTC)
Commission Economique
Commission Egalité Professionnelle
Commission Formation Professionnelle
Article 4 :Moyens accordés aux représentants du personnel et des syndicats
Les moyens de fonctionnement accordés aux représentants du personnel et aux syndicats sont définis au Chapitre V du Titre I du Livre III ainsi qu’aux Chapitres II et III du Titre IV du Livre 1er de la deuxième partie du Code du travail, ainsi que par les dispositions règlementaires correspondantes.
Il convient d’appliquer les dispositions du Code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
4.1Heures de délégations
Bénéficiaires
Les heures de délégation sont accordées :
aux membres titulaires constituant la délégation du personnel des CSE d’établissement ;
le cas échéant, aux représentants syndicaux aux CSE d’établissement ;
le cas échéant, aux représentants syndicaux au CSE central d’entreprise ;
Nombre et utilisation des heures de délégation
Délégation du personnel
Le nombre d’heures de délégation accordé aux membres titulaires des CSE d’établissement est celui prévu par l’annexe 2 de l’accord du 7 août 2018 au regard du nombre d’élus titulaires que comporte chaque CSE d’établissement.
Comme le prévoit l’article 13.1 de l’accord du 7 août 2018, le secrétaire du CSE dispose de 5 heures de délégations supplémentaires.
Est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation :
le temps passé en réunion du CSE avec l'employeur,
le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent,
le temps passé aux réunions de la CSSCT.
Représentants syndicaux
Le nombre d’heures de délégation accordé aux représentants syndicaux est fixé sous les conditions définies par les articles L. 2315-7 et R. 2315-4 du Code du travail.
Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit, le cas échéant, du nombre d’heures de délégation qui leur est accordé. 4.2Budgets
Budget de fonctionnement
Montant du budget
En application de l’article L. 2315-61 du Code du travail, la Société verse au CSE central une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement. Celle-ci s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Répartition du budget entre les CSE d’établissement et le CSE Central
Le montant du budget de fonctionnement rétrocédé par le CSE central aux CSE d’établissement sera déterminé par accord entre le CSE Central et les CSE d’établissement.
A défaut d’accord, ce montant sera fixé par le Tribunal Judiciaire.
La répartition de la contribution entre les CSE d’établissement sera réalisée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Article 5 : Entrée en application différée
Les parties conviennent que la mise en place d’un comité social et économique au sein du quatrième établissement de St Fons ne sera effective qu’après expiration des mandats en cours au sein des 3 autres établissements.
Il est ainsi expressément convenu entre toutes les parties au présent avenant que le découpage en 3 établissements, comme il résulte de l’accord de mise en place du CSE du 7 août 2018, reste en vigueur jusqu’à la mise en œuvre du prochain processus électoral.
A titre transitoire, le temps que l’établissement de St Fons soit doté de son propre CSE d’établissement, la représentation du personnel sera assurée par le CSE de l’établissement de Commentry et d’Antony.
Article 6 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise et/ou de ses établissements distincts s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 7 :Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire. Article 8 : Nature et effet de l’accord : avenant de révision En application des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, le présent accord est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12. Il est soumis aux conditions habituelles de signature des accords collectifs d’entreprise.
Le présent accord porte révision à l’accord de mise en place du CSE du 7 août 2018.
Il vaut donc avenant de révision au sens des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
L’ensemble des dispositions prévues à l’accord initial du 7 août 2018 et qui ne sont pas révisées par le présent avenant demeurent applicables. Article 9 :Prise d’effet – Durée – Révision 9.1Prise d’effet Sous réserve des stipulations de l’article 5, le présent avenant prendra effet dès l’accomplissement des formalités de publicité et dépôt requises.
9.2Durée de l’avenant
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
9.3Révision
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
9.4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l'objet d'une dénonciation moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
La notification de la dénonciation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans l'hypothèse d'une dénonciation par une organisation syndicale représentative signataire, cette dernière adressera à la Direction la notification de la dénonciation, à charge pour la Direction de porter à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives, signataires et non-signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adresse la dénonciation à toutes les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception et informe de sa décision les autres organisations syndicales représentatives présentes dans l’Entreprise, le cas échéant.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres Parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l’avenant continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Articles 10 – Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 10.1
Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera en outre affiché dans les établissements de la Société ADISSEO France S.A.S sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.
10.2Publication sur la base de données nationale des accords collectifs Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Antony le 7 décembre 2021
Pour la Société ADISSEO France SAS Pour les Organisations syndicales
XXXXXXXXXX Directeur de Ressources Humaines France Pour la CFDT :
