Accord sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – novembre 2024
Application de l'accord Début : 04/12/2024 Fin : 31/12/2025
Accord sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – novembre 2024
Entre :
L’UES du groupe Dékuple, composée des sociétés suivantes :
La société ADLPARTNER
Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 6 478 836 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro B 393 376 801 dont le siège social est sis 3 avenue de Chartres à Chantilly (60500). Représentée par M., agissant en qualité de Président Directeur Général
La société ADLP ASSURANCES
Société par actions simplifiée au capital de 3 117 594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 799 342 118, dont le siège social est sis 3 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil (93100). Représentée par M., agissant en qualité de Président
La société DEKUPLE INGENIERIE MARKETING,
Société à Responsabilité Limitée au capital de 175 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 433 642 477, dont le siège social est sis 3 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil (93100). Représentée par M., agissant en qualité de Gérant
La société IVIDENCE
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 880 502 893, dont le siège social est sis 3 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil (93100). Représentée par M., agissant en qualité de représentant légal de la société Dekuple Ingénierie Marketing, Président
La société ADLP TELESURVEILLANCE,
Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 890 639 172, dont le siège social est sis 3 avenue de Chartres à Chantilly (60500) Représentée par M., agissant en qualité de Président
La société LEOO
Société par actions simplifiée au capital de 224 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 519 063 655, dont le siège social est sis 16-18 Quai de Loire à Paris (75019). Représentée par M., agissant en qualité de représentant légal de la société Dekuple Ingénierie Marketing
,
La CFTC
dont le siège est situé 1 place de la Libération - 93016 BOBIGNY représentée par M.
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies et ont rapproché leurs positions au cours de réunions de négociation qui se sont tenues les 15 novembre, 20 novembre 2022, 27 novembre, et 4 décembre 2024.
Après plusieurs échanges, la délégation syndicale et la Direction ont convenu d’un accord sur la mise en œuvre des mesures suivantes :
1 – Champ d’application de l’accord
Les mesures définies dans le présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises composant l'Unité Économique et Sociale (UES), à l'exception de la société ADLP TELESURVEILLANCE. Il est expressément convenu que cette société,
ADLP TELESURVEILLANCE, en raison de sa cession, est désormais exclue de l'UES et ne relève pas du périmètre d'application des présentes dispositions.
2 – Mesures
2.1 Augmentation générale
L’ensemble des salariés en CDI et CDD, bénéficieront d’une augmentation générale de 0.5 % avec un seuil d’une augmentation minimale de 30 € bruts mensuels pour un temps plein.
La rémunération prise en compte, est la rémunération fixe mensuelle équivalent temps plein, et la rémunération afférente aux heures supplémentaires pour les salariés ayant des heures supplémentaires structurelles intégrées à leur rémunération.
Cette augmentation s’appliquera au 1er janvier 2025, à tous les salariés en CDI et CDD présents (UES), ayant une ancienneté de 6 mois à cette même date.
2.2 Une enveloppe d’augmentations individuelles
Une enveloppe de 0.75% de la rémunération annuelle des collaborateurs statutairement concernés par les augmentations générales sera consacrée à des Augmentations Individuelles (AI).
La direction maintient une politique d’AI permettant de soutenir l’engagement individuel, la performance et la compétence.
Les AI peuvent également être versées sous forme de prime exceptionnelle lorsque le manager souhaite récompenser la qualité de la collaboration sans faire évoluer un salaire de base déjà bien supérieur à la moyenne de la fonction.
Les promotions peuvent être accompagnées d'augmentations de rémunération, en reconnaissance de l’évolution des responsabilités et des compétences. Ces augmentations, liées à des promotions, ne seront pas incluses dans l'enveloppe des augmentations individuelles annuelles, afin de permettre une gestion distincte et ciblée de ces ajustements, en fonction des besoins organisationnels et des performances individuelles.
2.3 Des corrections supplémentaires dédiées :
à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes ;
Les augmentations ayant pour objet de procéder à des corrections de salaire au bénéfice des collaboratrices dont la rémunération présenterait un écart défavorable par rapport à une moyenne constatée dans leur catégorie et coefficient de convention collective, à performances et compétences égales, prenant en compte l’ancienneté et l’expérience, seront mises en œuvre si nécessaire en dehors des enveloppes d’augmentations individuelles. Une attention particulière sera portée sur la situation salariale des femmes ayant les plus faibles niveaux de rémunération.
aux écarts de marché ;
Les augmentations ayant pour objet de procéder à des corrections de salaire au bénéfice des collaborateurs dont la rémunération présenterait un écart défavorable par rapport au marché seront mises en œuvre si nécessaire en dehors des enveloppes d’augmentations individuelles. Ces ajustements seraient réalisés après une analyse approfondie des données de marché, et tiendraient compte des écarts significatifs identifiés.
2.4 Un forfait transport renouvelé dans son ensemble
Le bénéfice de la prise en charge des transports concerne les usagers des transports en commun, les usagers des mobilités douces et les collaborateurs qui sont dans des zones moins desservies par des transports en communs
Un forfait transport a été mis en place à compter de mars 2023, et permet le remboursement de frais de transport dans la limite d’un montant total annuel équivalent à 50% du coût de douze titres mensuels Pass Navigo, incluant les éventuelles augmentations. Il est déterminé par année civile.
Ce forfait transport correspond à la prise en charge, sous réserve de la production des justificatifs correspondants, des sommes engagées au titre des dispositifs suivants :
50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics,
mobilité douce (vélo, trottinette, …)
des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible sous certaines conditions :
la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
dans la limite annuelle de 200 € par salarié pour les frais de carburant et dans la limite du forfait annuel de transport pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Les conditions qui précèdent pourront donner lieu à tout aménagement rendu nécessaire par la stricte conformité de ce forfait avec la réglementation sociale et le bénéfice des exonérations y afférentes.
2.5 Une prime de partage de la valeur davantage pour tous
2.5.1. Objet
Les parties conviennent de verser aux salariés une prime de partage de la valeur conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Il est précisé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.
2.5.2. Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, les collaborateurs ayant la qualité de salarié (CDI, CDD, alternants) ou d’intérimaire de l’une des sociétés de l’UES DEKUPLE à la date de paiement, le 20 décembre 2024.
2.5.3 Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime attribuée aux bénéficiaires est de
500 euros (cinq cents euros)
Le montant de 500 euros est modulé selon les deux critères suivants :
1er critère de modulation : la durée du travail fixée au contrat de travail
Le montant de la prime est fixé pour un salarié à temps plein. Le montant visé ci-dessus est par conséquent réduit à due concurrence de la durée du travail prévue au contrat des salariés à temps partiel.
2nd critère de modulation : la durée de présence sur la période de référence
Le montant de la prime fixé ci-dessus en fonction de la durée du travail est ensuite modulé en fonction du temps de présence entre le 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Conformément à la réglementation, les absences consécutives à un congé de maternité, à un congé d’adoption, un congé de paternité, un congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, un congé pour enfant malade ou dans le cadre d’un don de jours pour un enfant gravement malade ne donnent lieu à aucune réduction du montant de la prime. Inversement, toutes les autres absences à l’exception des arrêts maladie indemnisés par l’entreprise, entraînent une réduction à due concurrence du montant de la prime (entrée en cours d’année, absence pour maladie, absence injustifiée..).
2.5.4 Date de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2024. Les intérimaires éligibles se verront attribuer la prime par leur entreprise de travail temporaire dans les conditions prévues par le présent accord.
2.5.5. Traitement social et fiscal
La prime sera exonérée de cotisations sur le revenu pour tous.
Pour tous les collaborateurs de ADLPartner : la prime de partage sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Pour tous les collaborateurs de Ividence, ADLPAssurances Leoo et DIM : la prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dont la CSG et la CRDS, pour les collaborateurs répondant à la condition d’éligibilité et ayant donc perçu dans les douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.
La PPV versée aux salariés qui ont perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic est également exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
2. 6 Mesure spécifique sur l’intéressement
Afin de prévenir une éventuelle baisse significative de l’intéressement entre deux années consécutives, la Direction s’engage à examiner en 2025 l’attribution d’un éventuel supplément d’intéressement à la condition (i) que l’intéressement au titre de l’exercice 2024 soit positif et (ii) que le montant de l’intéressement au titre de l’exercice 2024 soit inférieur de plus de 30 % au montant moyen distribué au titre de l’intéressement et du supplément d’intéressement au cours de l’exercice 2024 au titre de 2023.
La direction s’engage ainsi à examiner l’attribution d’un tel supplément qui pourra alors s’élever à la différence entre ce montant moyen et le montant effectivement attribué, rapporté au nombre de bénéficiaires effectifs.
L’éventuelle attribution d’un tel supplément d’intéressement donnera lieu à une décision de la direction dans le respect de la réglementation applicable.
3 - DEPOT
Le présent procès-verbal donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par la réglementation.
