AVENANT N°2 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) POUR LE MAINTIEN DE L'EMPLOI et de ses établissements
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 28/02/2025
Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) pour le maintien de l’emploi au sein de la société Adler Pelzer France Grand Est et de ses établissements
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Adler Pelzer France Grand Est (ex F.A.I.), au capital de 31 827 480 euros dont le siège social est situé ZI François Sommer – 08210 Mouzon, immatriculée au RCS de Sedan, sous le numéro 915 722 011, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Responsale Ressources Humaines France, Belgique et Luxembourg, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux :
X pour la CFTC,
X pour la CFE-CGC,
X pour la CGT.
D’autre part,
Préambule
Compte tenu des difficultés économiques rencontrées par la Société, il a été décidé de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée ("APLD") et, dans ce contexte, les Parties ont conclu, le 01 mars 2022, un accord en vue recourir au dispositif d’APLD.
Les Parties ont ensuite conclu, le 08 février 2023, un premier avenant à l’Accord APLD venant préciser les perspectives d’activité de la Société au titre des années futures.
Les Parties, souhaitant faire bénéficier à la Société des durées allongées par le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, ont convenu de conclure le présent avenant numéro 2 afin de modifier la durée de recours à l’APLD.
Les Parties conviennent que les dispositions de l’Accord APLD et de l’Avenant n°1 non modifiées par l’Avenant n°2 demeurent inchangées et toujours en vigueur en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de l’Avenant n°2.
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 1.Champ d’application de l’accord
Le champ d’application du présent accord est la société Adler Pelzer France Grand Est.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de la société Adler Pelzer France Grand Est, tels que reconnus par l’accord collectif relatif à la fixation des établissements distincts au sein de la société Adler Pelzer France Grand Est (ex. FAI), signé le 29 janvier 2019, c’est-à-dire les 3 établissements distincts suivants :
Marckolsheim,
Mouzon usine,
Mouzon RD.
Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et quel que soit leur statut dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. La réduction d’activité peut être prévue soit au niveau de l'établissement, soit de l'Unité Autonome de Production (U.A.P.), soit du Groupe Autonome de Production (G.A.P), soit du service…
Article 2.Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée ; dénommée également « activité réduite pour le maintien en emploi ».
Article 3.Durée d’application du dispositif
Pour rappel, le dispositif a été mis en œuvre à compter du 01 mars 2022 pendant une période de 12 mois.
Par la signature du présent avenant, le dispositif est prolongé pour une durée d’une année.
Les parties signataires conviennent que la durée de l’accord initial signé le 9 mars 2022 sera prolongé et atteindra une durée de 36 mois au total.
Pour autant les parties ont connaissance que le bénéfice du dispositif APLD est accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur un période de 48 mois consécutif.
Les parties conviennent de prolonger la période d’APLD de 6 mois. Cette période allant du 1er mars 2024 au 31 aout 2024. A l’issue de cette période de 6 mois, un bilan de la situation sera effectué avec le CSE et transmis à l’administration.
Article 4.Durée d’application de l’avenant
Le présent avenant s'applique à compter du 1er mars 2024, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et prendra fin le 28 février 2025.
Article 5.Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de la société Adler Pelzer France Grand Est et de ses établissements
Les dispositions légales en vigueur au moment de la signature du présent avenant prévoient une indemnisation des salariés en activité partielle de 70%. Cependant, en référence aux dispositions de l’accord APLD de la branche textile, les parties conviennent que le taux d’indemnité partielle des salariées de Adler Pelzer France Grand Est est porté à :
74% en cas de mise en activité partielle de l’entièreté du personnel de l’établissement,
76% en cas de mise en activité partielle d’une partie du personnel de l’établissement,
80% en cas de non-respect du délai de prévenance, ou dans tous les autres cas.
Article 6.Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord signé le 9 mars 2022 restent inchangées et d’application pour la nouvelle période de cet avenant, soit jusqu’au 28 février 2025.
Article 7.Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.
II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DREETS (DREETS du Grand Est) de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site du ministère du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.
D’autre part, les parties signataires du présent accord se réservent la possibilité d’acter via un acte d’occultation, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationales, l’annexe 1 et le préambule du présent accord pour des raisons de confidentialité.
Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Charleville Mézière (08).
Fait à Mouzon, le 21 février 2024.
Pour les Organisations Syndicales,
Les Délégués Syndicaux :
Pour la CFTC X
Pour la CFE-CGC X
Pour la CGT X
Pour la Direction de la Société
Adler Pelzer Grand Est
X Responsable Ressources Humaines France, Belgique et Luxembourg
