PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023 (Art. L.2242-1)
Entre, d'une part,
La société Adler Pelzer France Nord au capital de 14.300.000 euros dont le siège social est situé Parc d’Activité des Autoroutes – Rue André Missenard – 02100 Saint-Quentin, immatriculée au RCS de Saint-Quentin, sous le numéro 479 527 384, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Opérations, dénommée ci-après « la société » ou «l’entreprise »,
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
XXX, pour FO,
XXX, pour la CFTC,
Il a été convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2023, portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées les 26 Janvier et 06 Février 2023.
Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation de la société Adler Pelzer France Nord et l’évolution du marché automobile.
La Direction a par ailleurs rappelé que la société Adler Pelzer France Nord continue d’enregistrer des pertes financières importantes avec un résultat opérationnel négatif.
Conformément à l’usage établi depuis de nombreuse années, les discussions ont été conduites en tenant compte de l’inflation constatée sur l’année 2022.
Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction …) n'ayant été constaté
, il a été convenu qu'il n'y avait pas d’action particulière à retenir au vu des éléments communiqués et de leur analyse.
A l’occasion des échanges, les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction des propositions relatives à la politique salariale et l’emploi pour 2023.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES APPOINTEMENTS
Pour le personnel Non-Cadre
Augmentation générale des salaires de base :
Les personnels non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 5,00% avec effet au 1er Mars 2023.
Les personnels non-cadres bénéficieront également d’une augmentation générale de 0,2% avec effet au 1er Septembre 2023.
Augmentation individuelle des salaires de base :
Pas d’augmentation individuelle pour les personnels non cadres.
Pour le personnel Cadre
Augmentation générale des salaires de base :
Les personnels Cadres Position I bénéficieront d’une augmentation générale de 5,00% avec effet au 1er Mars 2023.
Les personnels Cadres Position II bénéficieront d’une augmentation générale de 1,00% avec effet au 1er Mars 2023.
Tous les personnels cadres bénéficieront également d’une augmentation générale de 0,2% avec effet au 1er Septembre 2023.
Augmentation individuelle des salaires de base :
Pour les personnels Cadres Position I : Pas d’augmentation individuelle
Pour les personnels Cadres Position II : Un budget équivalent à 4,00% des salaires de base sera affecté aux évolutions individuelles au titre de la reconnaissance de la performance individuelle, au 1er Mars 2023.
Pour les personnels Cadres Position III : Un budget équivalent à 5,00% des salaires de base sera affecté aux évolutions individuelles au titre de la reconnaissance de la performance individuelle, au 1er Mars 2023.
ARTICLE 2 – EVOLUTION DES PRIMES
2.1 Prime de fin d’année
Le montant de la prime de fin d’année est
maintenu à 629€ brut par an.
2.2 Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est
maintenu à 430€ brut par an.
2.3 Prime de transport
Le montant de la prime de transport, pour les salariés qui peuvent en bénéficier, est maintenu à 0,48€ par jour travaillé.
Il est rappelé que l’’attestation justifiant la réalité de ses dépenses, ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule utilisée, doit être fournie avant le 15 février 2023 au service RH.
2.4 Indemnités Kilométriques Vélo
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo, pour les salariés qui peuvent en bénéficier, est maintenu à 0,48€ par jour travaillé.
Il est rappelé que l’attestation nécessaire doit être fournie avant le 15 février 2023 au service RH.
2.5 Autres primes non-assises sur les salaires
La nature et le montant des autres primes restent inchangés pour l’année 2023.
ARTICLE 3 – GEL DES NOUVELLES PRIMES
Suite aux échanges, les Organisations Syndicales et la Direction conviennent qu’aucune autre prime liée à l’inflation 2023, ne serait applicable sur les salariés Adler Pelzer France Nord en 2023.
ARTICLE 4 – PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT 2023
En contrepartie des articles précédents, les parties conviennent de plafonner à 1,00% de Masse Salariale au maximum l’intéressement Opérationnel et Économique versé sur l’année 2023.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Conformément aux dispositions légales, la Direction effectuera les modalités de dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
