Adler Pelzer France Nord PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024 (Art. L.2242-1)
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre : La société Adler Pelzer France Nord, au capital de 14 300 000 EUR euros dont le siège social est situé PARC D'ACTIVITES DES AUTOROUTES RUE ANDRE MISSENARD 02100 SAINT-QUENTIN, immatriculée au RCS de Saint-Quentin, sous le numéro 479527384, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise », Et, d'autre part, Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux : - Monsieur XXXXXX pour la FO, - Monsieur XXXXXX pour la CFTC, * * * La négociation annuelle obligatoire 2024 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 14 décembre 2023, 16 janvier 2024, le 1er février 2024 et 20 février 2024. Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation d’Adler Pelzer France Nord et l’évolution du marché automobile. La Direction a par ailleurs indiqué que la performance d’Adler Pelzer France Nord a été très dégradée du fait des volumes insuffisants. La hausse du cout de l’énergie et des matières premières pour nos activité industrielles ont également impacté négativement les résultats. L'année 2023 est à nouveau une année fortement impactée par la crise des semi-conducteurs, par le contexte géopolitique et la crise énergétique. De nombreuses incertitudes pèsent sur 2024, c'est pourquoi il est nécessaire de mener des négociations œuvrant dans l’intérêt commun des salariés et de l'entreprise.
Dans le cadre de ces réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction avait remis aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction …) n'ayant été constaté, il a été convenu qu'il n'y avait pas d’action particulière à retenir au vu des éléments communiqués et de leur analyse. A l’occasion des échanges, les Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction des propositions relatives à la politique salariale et l’emploi pour 2024. A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.
ARTICLE 1 – CREATION DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS
La Direction prend en considération la demande des représentants du personnel de créer une prime de treizième mois. Face à l’impossibilité de la créer ex nihilo, il a été décidé de la financer au travers de la suppression d’autres éléments de rémunération. 1.1 Suppression de la prime d’été A compter du 1er janvier 2024, la prime d’été est supprimée. 1.2 Allocation intégrale de l’enveloppe budgétaire NAO 2024 à la création de la prime de treizième mois L’entièreté de l’enveloppe budgétaire NAO 2024 est consacrée à la création de la prime de treizième mois. 1.3 Plafonnement de la prime de treizième mois Pour le personnel cadre, la prime de treizième mois est plafonnée au salaire minimum de la grille conventionnelle applicable. 1.4 Gel de l’intéressement Les parties ont convenu de geler l’intéressement opérationnel pour le premier semestre de l’année 2024. 1.5 Vente de stock Les parties ont convenu l’évacuation et la vente des éléments métalliques obsolètes stockés chez Doucy et sur le site de Saint-Quentin. Les profits de cette vente seront distribués sous forme de prime au personnel cadre, dans la limite du salaire de base individuel. 1.6 Diminution des arrêts programmés Les parties ont convenu de diminuer les arrêts programmés de 5 minutes par équipe, afin de financer en partie la mise en place du 13è mois. Les parties se sont engagées mutuellement à respecter et à faire respecter cet engagement, sans quoi, la mise en place du 13è mois pourrait être remise en cause.
ARTICLE 2 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS
Les parties ont convenues des modalités de versement de la prime de treizième mois, selon que les salariés appartiennent au personnel non-cadre ou au personnel cadre. 1.1 Personnel non-cadre La prime de treizième mois sera versée en deux échéances : - 50% de son montant sur la paie du mois de juin - 50% de son montant sur la paie du mois de novembre La base de calcul de la prime de treizième mois est le suivant : 100% du salaire de base. 3 1.2 Personnel cadre La prime de treizième mois sera versée en deux échéances : - 50% de son montant sur la paie du mois de juin - 50% de son montant sur la paie du mois de novembre La base de calcul de la prime de treizième mois est le suivant : 100% du salaire minimum de la grille conventionnelle.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE NON-REVOYURE
Les parties signataires consacrent le fait que les négociations ayant donné lieu au présent accord se sont exécutées de manière loyale, cette obligation de loyauté s’imposant par ailleurs, durant la période intermédiaire entre les présentes négociations et les futurs NAO programmées à un horizon de 12 mois au plus tôt. Durant cette période intermédiaire, les parties s’accordent sur le fait qu’aucune ouverture d’une nouvelle négociation NAO ne sera de mise, afin de consacrer, de manière parfaite, les présentes. Les organisations syndicales reconnaissent également que le résultat des NAO 2024 est exceptionnel, et ne pourra se reproduire ultérieurement. Toute situation nouvelle mettant en cause le présent accord sous quelque forme que ce soit, ou visant à renouveler ou initier de nouvelles négociations NAO sur les salaires avant la prochaine échéance légale induira pour la société le fait de ne pas répondre positivement à toute nouvelle revalorisation salariale autre que celle individuelle visée en-dehors du champ de la présente négociation collective.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines Négociations Annuelles Obligatoires de 2025. Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale de l’Economie et de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Saint-Quentin et au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin (02), conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Saint-Quentin, en 6 exemplaires, le 20 Février 2024, Pour les Organisations Syndicales Pour Adler Pelzer France Nord
Les Délégués Syndicaux Centraux Le Directeur d’Usine de Saint Quentin
Pour la FO M. XXXXXXXXM.XXXXXXXX Pour la CFTC M. XXXXXXX
