AVENANT N°6 DE PROROGATION PORTANT SUR L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI
AU SEIN DE LA SOCIETE ADLER PELZER FRANCE NORD, site de SAINT QUENTIN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Adler Pelzer France Nord, SAS au capital de 14.300.000 euros dont le siège social est situé parc d’activité des autoroutes – Rue André Missenard – 02100 Saint-Quentin, immatriculée au RCS de Saint-Quentin, sous le numéro 479 527 384, représentée par Monsieur ………………………, en sa qualité de Directeur d’usine, dument mandaté pour la signature de cet avenant et dénommé ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives :
………………………, Délégué Syndical FO
……………………….., Délégué Syndical CFTC,
PREAMBULE
La société Adler Pelzer France Nord souffre toujours des difficultés qui l’ont conduit précédemment, sous la dénomination Faurecia Intérieurs Saint Quentin, à recourir à l’activité partielle.
En effet, les crises liées au Covid-19 et aux composants électroniques ont eu pour conséquence le ralentissement de l’activité économique et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises durant la période du confinement.
La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, notamment par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.
Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités de mise en place du dispositif « ARME » également appelé « Activité Partielle de Longue Durée » (APLD).
Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, dont les conséquences atteignent directement l’industrie automobile et par conséquent, la société Adler Pelzer France Nord (anciennement Faurecia Intérieurs Saint Quentin), la Direction et les Organisations Syndicales, ont su prendre leurs responsabilités pour conclure un accord afin de mettre en place un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.
Concernant le secteur automobile, en 2018, la production automobile mondiale avait reculé de 1.1%, après 8 années de croissance. Pour 2019, les prévisions initiales tablaient sur un nouveau recul de 1%, avec un 1er semestre difficile et une reprise au 2ème. Mais la situation s’est détériorée tout au long de 2019, avec au final -5.8%.
En 2020, les prévisions initiales prévoyaient un début de redressement, avec un recul limité à 3% « seulement », dont -3.5% en Europe et -5% en Chine. La crise liée au Covid-19 a balayé les objectifs des Groupes Automobile, à court et moyen terme.
En effet, la crise sanitaire a provoqué une onde de choc inédite sur les marchés automobiles et n’offre que peu de visibilité sur les scénarios de sortie, cumulant crise de la demande et crise de l’offre.
La société Adler Pelzer France Nord n’a pas été épargnée par cette crise.
Sur l’ensemble de l’exercice 2023, le site de Saint Quentin présente un résultat opérationnel négatif de – 1,1 millions (operational EBITDA).
La situation du marché indique que le site continuera d’être impacté par plusieurs facteurs : la crise des semi-conducteurs, une situation géopolitique compliquée, la crise énergétique et l’inflation qui continuent de perturber profondément l’ensemble du milieu automobile.
Le secteur d’activité est habituellement marqué par la fluctuation des volumes en fonction du planning des constructeurs. Cette organisation aboutit à ce que certaines semaines soient en sous-charge tandis que d’autres peuvent être en surcharge, suivant la stratégie propre à chaque constructeur automobile.
Cette fragilité pourrait générer des ruptures totales dans les commandes clients, ce qui conduirait à des situations brutales de sureffectif ponctuel. Le recours à l’activité partielle pourrait donc être nécessaire sur certaines périodes, et alterner avec des périodes de surcharge de travail impliquant le recours à des intérimaires.
Malgré la crise, des efforts sont réalisés par la Direction de l’Entreprise afin de sécuriser le niveau d’emploi et d’activité du site. Plusieurs nouveaux projets ont ainsi démarré en 2023 : BCB (Renault Mégane électrique), B1316 (Renault 5 électrique) et HCB (SUV Renault). De nouveaux projets sur 2024 ont également été engagés, tels que XDD (Renault Master).
L'électrique commence à être de plus en plus à la peine sur le marché européen. La croissance des ventes de voitures électriques a ainsi ralenti au mois de février 2024 dans l'Union européenne, selon les chiffres publiés par l'Association des constructeurs (ACEA). Après deux ans de forte progression, les électriques voient leur part de marché stagner à 12 % en février, contre 14,6 % sur toute l'année 2023, au profit des voitures hybrides.
Le recours à l’APLD depuis juillet 2021 a permis à l’usine de Saint Quentin de ne pas effectuer de licenciements pour motif économique.
En 2023, la société a eu recours à 175 h d’APLD.
La baisse d’activité a été mise à profit pour former nos collaborateurs. En 2023, 961 h de formation ont été réalisées et depuis janvier 2024, 366 heures dans les thématiques du management, de la sécurité et des compétences techniques.
II ressort de ce diagnostic et de l’instabilité actuelle du milieu automobile, que la société Adler Pelzer France Nord risque d'être longuement impactée, ce qui pourrait nécessiter Ia mise en place d'une réduction des effectifs. Afin d'éviter une telle décision et de privilégier l’emploi, les parties conviennent d'examiner et d'avoir à nouveau recours au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD).
La gestion de l’entreprise et les projets engagés ont réduit le recourt systématique et massif à l’APLD. Le retour à une marche normalisée de l’entreprise devient de plus en plus envisageable mais reste néanmoins très sensible aux aléas cités précédemment, mais également à la problématique des fluctuations des commandes clients.
Article 1.Prorogation de la durée de l’accord
Suite à la mise à jour du diagnostic figurant en préambule du présent avenant complété par l’annexe 1, au vu du contexte critique dans lequel s’inscrivent les activités de l’entreprise, les parties conviennent qu’il est nécessaire de proroger en l’état, pour une durée de six mois, l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la société Faurecia Intérieurs Saint Quentin, renommée Adler Pelzer France Nord, signé le 28 Juillet 2021. Le dernier avenant en date courant jusqu’au 31 mai 2024, date à laquelle l’accord initial est arrivé à échéance.
Le présent avenant de prorogation prendra donc effet à partir du 1er juin 2024 sous réserve de validation par l’autorité administrative, et s’appliquera jusqu’au 30 novembre 2024.
Article 2.Développement de la polyvalence
Les élus et la Direction conviennent de continuer à développer les effectifs, en accentuant la polyvalence dans l’usine. Cette polyvalence pourra se faire entre différentes postes de travail dans différents secteurs de l’usine.
En cas d’arrêt maladie durant la période de mise en place du dispositif APLD, le plafonnement sera appliqué lorsque le salarié aurait dû être en activité partielle.
Article 3 – Mobilisation des dispositifs de formation
FNE-Formation et CPF
Il est convenu de mobiliser les moyens existants : dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) avec l’accord du salarié, afin de permettre la prise en charge intégrale des formations certifiantes et qualifiantes.
Autres actions de formation
Pour les actions de formation répondant aux besoins de l’entreprise, concernant la montée en compétences du salarié en réduction d’activité, sur son métier ou un métier existant dans l’entreprise, l’indemnisation des heures de formation est de 100 % du salaire brut. En aucun cas, le salarié concerné ne peut percevoir une rémunération nette supérieur à celle perçue en cas de travail effectif sur la même période, les deux étant prises avant le prélèvement à la source.
Article 4.Alimentation du compte individuel (CET)
Les élus et la direction conviennent que si aucun jour de chômage partiel n’a été effectué sur l’année par un salarié, alors son compteur individuel pourra être alimenté lors de la bascule des compteurs (31 mai et 31 décembre) à raison de :
RTT individuel dans la limite de 4 jours par an
Jours de congés payés dans la limite de 5 par an
Jours de congés d’ancienneté.
Article 5. Prise d’effet, durée, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée de six mois et prendra effet à compter du 1er juin 2024. Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, l’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de trois mois.
Article 6. Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale. Il sera déposé, par la société, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin (02).
Fait à Saint-Quentin, le 10 juin 2024
Pour les Organisations Syndicales,
Les Délégués Syndicaux :
Pour FO
Pour la CFTC
Pour la Direction de la Société
Adler Pelzer France Nord
Directeur d’usine
ANNEXE 1 – Rapport de PFA (Filière automobile & mobilités) sur le marché automobile français de PFA au 1er janvier 2024
VENTES VEHICULES ELECTRIQUES EUROPE
Sur le mois de mars, les immatriculations ont chuté de 11,3 %, pour totaliser seulement 134 397 unités, contre 151 594 un an plus tôt.
