ACCORD D’INTERESSEMENT 2024 - 2026 ADLER PEZLZER SAINT QUENTIN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Adler Pelzer France Nord au capital de 14.300.000 euros dont le siège social est situé Parc d’Activité des Autoroutes – Rue André Missenard – 02100 Saint-Quentin, immatriculée au RCS de Saint-Quentin, sous le numéro 479 527 384, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, ci-aprés dénomée l’Entreprise,
D’une part, et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
-Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, pour FO, -Monsieur XXXXXXXXXXXXX, pour la CFTC,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise.
PREAMBULE
Le présent accord trouve son fondement dans la volonté affirmée par les parties signataires :
de satisfaire le besoin d'information du personnel sur la marche de l’Entreprise,
de refléter la contribution des salariés aux résultats et performances de l’Entreprise,
de partager entre les salariés une partie des profits de l'Entreprise, dans le cadre d’un régime fiscal et social spécifique,
de développer l'implication du personnel afin d'améliorer les performances de l’Entreprise.
Il a donc été décidé de mettre en place un système d'intéressement pour la période 2024 – 2026.
Ce système d’intéressement se décompose en deux parties, permettant de répondre aux objectifs précédemment décrits :
une part d’intéressement « économique », en fonction de la performance économique de l’Entreprise,
une part d’intéressement « opérationnel », en fonction de la performance opérationnelle, de l’Entreprise, suivant des critères définis localement dans le cadre d’une négociation semestrielle.
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement proportionnelle à son salaire et une partie égale à celle des autres bénéficiaires ayant accompli le même temps de travail au cours de la période de référence, ce qui récompense la présence au travail et favorise les salariés les moins rémunérés.
Les modalités de calcul de cet intéressement sont choisies de façon à :
-être simples, significatives et compréhensibles dans leur application, -être un outil concret de communication au sein de l’Entreprise sur l’amélioration continue des performances, -être fondées sur un résultat économique et sur des résultats liés à des indicateurs d’amélioration continue.
Cet accord a pour objet de fixer les modalités de calcul et d’attribution de l’intéressement des salariés de l'Entreprise.
CHAPITRE I – CADRE GENERAL DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail, et est destiné à mettre en œuvre un système d’intéressement des salariés aux résultats de l’Entreprise.
L’accord est conclu, conformément à la loi, pour une durée de trois ans et s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ADLER PEZLER France NORD – SAINT QUENTIN.
ARTICLE 3 – Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de l’intéressement, tous les salariés sous contrat de travail de l’Entreprise (alternants y compris) à condition qu’ils justifient d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans la société au cours de la période sociale de référence servant au calcul de l’intéressement :
du 1er janvier N au 31 décembre N pour l’intéressement « économique ».
du 1er janvier N au 30 juin N pour l’intéressement « opérationnel » du premier semestre,
du 1er juillet N au 31 décembre N pour l’intéressement « opérationnel » du second semestre.
Cette durée d’ancienneté correspond à l’appartenance juridique de l’Entreprise ou à la reprise conventionnelle de l’ancienneté par suite d’une mutation d’une autre société du périmètre du Groupe ADLER PELZER ou encore à la reprise d’ancienneté conformément aux dispositions de l’article L. 1251-38 du Code du travail concernant les salariés ayant, précédemment à leur embauche, été mis à disposition de l’Entreprise par un entrepreneur de travail temporaire.
Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l’intéressement comme tout autre salarié de l’entreprise dès lors que les conditions prévues par le présent accord sont remplies. Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Les personnels intérimaires et les stagiaires ne bénéficient pas du présent accord d'intéressement.
Les salariés quittant l'Entreprise en cours d'année et ayant trois mois d'ancienneté bénéficieront d'un intéressement calculé au prorata de leur temps d'activité au cours de la période de référence (semestre ou année).
ARTICLE 4 – Niveaux de négociation
Le présent accord institue un intéressement en deux parties :
un intéressement « Economique », défini et versé en fonction des résultats économiques de la Société ADLER PELZER FRANCE NORD. Les objectifs seront négociés pour chaque année, au niveau de la Société.
un intéressement « Opérationnel », également déterminé au niveau de la société, basé sur la performance opérationnelle. Le présent accord définit le cadre de la négociation de ces avenants fondés sur des résultats opérationnels. Les objectifs seront négociés pour chaque semestre (premier et second semestre).
ARTICLE 5 – Principe général de calcul
La dimension économique doit être prise en compte dans le calcul de l’intéressement puisqu’elle demeure un élément incontournable pour le maintien et le développement de l’activité de l’Entreprise. Elle servira pour la partie intéressement « Economique », calculée sur la base d’un indicateur économique global.
Par ailleurs, l’amélioration continue est apparue aux parties signataires comme devant être appréciée au plus près de chacun, c’est-à-dire au sein de l’Entreprise au travers d’indicateurs de performance opérationnelle.
Le calcul de l’intéressement fait donc appel à des objectifs et à des résultats variables et mesurables, définis au niveau de l’Entreprise pour l’intéressement « Economique » et pour l’intéressement « Opérationnel ».
A chaque indicateur est affecté un pourcentage de la masse salariale brute. Le montant de l’intéressement relatif à chaque indicateur sera proportionnel au pourcentage de réalisation de l’objectif.
Les objectifs sont établis avec le souci d’être réalistes et atteignables, selon les exigences de performance requises par la Société et nos Clients.
L’enveloppe totale distribuable de l’intéressement « Entreprise » (basé sur l’indicateur économique) et des intéressements « Opérationnels » (basés sur des indicateurs de performance opérationnelle) est de :
2.00 % de la masse salariale brute (« 100% ») si les valeurs « Objectif » sont atteintes,
2.80 % de la masse salariale brute (« 133,33% ») si les valeurs « Cible » sont atteintes.
La masse salariale brute à retenir est celle soumise à cotisations de Sécurité Sociale (référence DSN) à laquelle est ajoutée une part reconstituée correspondant aux rémunérations brutes soumises à cotisations de Sécurité Sociale, dont auraient bénéficié les salariés en accident du travail, en maladie professionnelle, en congé maternité, paternité ou d'adoption en l'absence de ces événements.
CHAPITRE II – INTERESSEMENT « ENTREPRISE »
ARTICLE 1 – Définition de l’indicateur
L’indicateur retenu pour exprimer la performance économique de la Société ADLER PELZER France NORD est calculé d'après les résultats du ratio suivant :
___________EBIT _____________ * × 100 Ventes produites + total des ventes série
*EBIT = ventes – [coûts matières + coûts de personnel + dépenses opérationnelles + marge de contribution + coûts indirects + Opex fixes + frais de formation + frais de développement divers + amortissement équipements (CAPEX) + frais groupe].
Il s’agit de la somme des P&L, et non de la consolidation des P&L (sans les éliminations des interco).
Cet indicateur est apprécié annuellement selon la même période que l’exercice comptable, à savoir du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 2 – Pourcentage de la masse salariale brute affecté à cet indicateur economique
La part potentielle affectée à cet indicateur est déterminée en pourcentage de la masse salariale brute de l’Entreprise telle que définie à l’article 5 du Chapitre I du présent accord.
Le montant de l’intéressement distribué en fonction de cet indicateur de performance économique est déterminé linéairement de la façon suivante :
1,00 % de la masse salariale brute (« 100% ») de l’Entreprise si la valeur « Objectif » est atteinte,
1.8 % de la masse salariale brute (« 133,33% ») de l’Entreprise si la valeur « Cible » est atteinte
Le montant de l'intéressement « Economique » basé sur la performance économique est obtenu en multipliant le pourcentage de réalisation de l’objectif par l'enveloppe distribuable telle que définie ci-dessus.
ARTICLE 3 – Définition des objectifs économiques
Au cours de l’application du présent accord triennal, les objectifs économiques seront précisés, pour chacun des exercices annuels, en se basant sur le budget de l’année, par un avenant au présent accord d’intéressement, négocié entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société, afin de s’inscrire dans une recherche d’amélioration continue de la performance tenant compte de l’évolution de la situation économique.
Sauf contrainte majeure de calendrier, la Direction ouvrira la négociation de cet avenant dans le courant du mois d’avril ou de mai, et mettra à disposition des délégations syndicales les résultats économiques définitifs de l’exercice précédent.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3314-4 du Code du travail, cet avenant annuel doit être signé avant le 1er juillet de chacune des années concernées par le présent accord.
A défaut de conclusion de cet avenant annuel conclu au niveau de la société, seront appliqués les objectifs économiques suivants :
Conformément à l’accord NAO 2024, l’intéressement du 1er semestre 2024 a été gelé afin de permettre la mise en place du 13ème mois.
ARTICLE 4 – Répartition et versement de la part d’intéressement liee a la performance economique
La part correspondant à cet indicateur est calculée et répartie annuellement entre tous les salariés bénéficiaires de l’Entreprise, selon les critères de répartition et de versement explicités aux articles 1 et 3 du Chapitre IV.
ARTICLE 5 – Périodes d’appréciation
La période d’appréciation pour le calcul de l’indicateur EBIT est l’exercice annuel comptable N, qui s’étend du 1er janvier N au 31 décembre N.
La période d’appréciation pour la détermination de la masse salariale brute de référence est celle de la période de paie qui débute au 1er janvier N et se conclut au 31 décembre N.
CHAPITRE III – INTERESSEMENT OPERATIONNEL
ARTICLE 1 – Cadre de conclusion des avenants d’intéressement « Opérationnels »
Le cadre de mise en place de l’intéressement « opérationnel », basé sur la performance opérationnelle, est la société ADLER PELZER NORD FRANCE.
ARTICLE 2 – Partie de l’intéressement déterminée en fonction des indicateurs de performance operationnelle
Les critères retenus et les modes de calcul sont destinés à accroître, pour les salariés concernés, la connaissance des objectifs et la performance opérationnelle réalisée au sein de la société. L’association des salariés aux résultats opérationnels est définie comme suit.
ARTICLE 3 – Choix des indicateurs de performance operationnelle
Au cours de l’application du présent accord triennal, la société définira semestriellement, par la négociation trois indicateurs de performance opérationnelle.
Les indicateurs seront choisis parmi ceux issus du Groupe. Ceux-ci sont en effet suivis dans les établissements et leurs définitions sont connues de tous (liste des indicateurs en vigueur à la date de signature du présent accord en annexe 2). Les indicateurs de performance, leurs définitions et leurs périodicités seront obligatoirement précisés pour chaque négociation semestrielle.
Il est rappelé l’importance d’une mobilisation des moyens nécessaires et des personnels afin d’atteindre les objectifs assignés.
Pour la négociation de l’avenant relatif à la performance opérationnelle du 1er semestre, sauf contrainte majeure de calendrier, la direction ouvrira les discussions dans la 1ère quinzaine du mois de février, et mettra à disposition des délégations syndicales les résultats opérationnels définitifs de la période précédente (résultats au 31 décembre de l’année écoulée). Un calendrier de négociation sera fixé lors de la première rencontre de manière à conduire ces négociations dans un délai utile.
Conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur, la négociation du 1er semestre devra être conclue avant le 31 mars de chaque année.
A défaut de trouver un accord pour le 1er semestre, les indicateurs et les critères suivant seront appliqués pour la définition des objectifs semestriels :
Pour la négociation de l’avenant relatif à la performance opérationnelle du 2nd semestre, sauf contrainte majeur du calendrier, la direction ouvrira les discussions dans la 2ème quinzaine du mois de juillet, et mettre à disposition des délégation syndicales les résultats opérationnels définitifs de la période précédente (résultat au 30 juin de l’année en cours). Un calendrier de négociations sera fixé lors de la première rencontre de manière à conduire ces négociations dans un délai utile.
A défaut de trouver un accord pour le 2nd semestre, les indicateurs et les critères suivants seront appliqués pour la définition des objectifs semestriels :
Conformément à l’accord NAO 2024, l’intéressement du 1er semestre 2024 a été gelé afin de permettre la mise en place du 13ème mois.
ARTICLE 4 – Pourcentage de la masse salariale brute affecté à ces indicateurs opérationnels
L’enveloppe distribuable pour chaque indicateur de performance opérationnelle est de :
0.50 % de la masse salariale brute (« 100% ») si les valeurs « Objectif » sont atteintes,
0.66 % de la masse salariale brute (« 133.33% ») si les valeurs « Cible » sont atteintes.
L’enveloppe distribuable maximale sera limitée à 1 % de la masse salariale.
La part potentielle affectée à l’ensemble de ces trois indicateurs de performance opérationnelle est déterminée en pourcentage de la masse salariale brute de la société soumise à cotisations de la Sécurité Sociale (référence DSN) à laquelle est ajoutée une part reconstituée correspondant aux rémunérations brutes soumises à cotisations de la Sécurité Sociale, dont auraient bénéficié les salariés en accident du travail, en maladie professionnelle, en congé maternité, paternité ou d’adoption en l’absence de ces événements.
ARTICLE 5 – Définition des objectifs et progression des indicateurs de performance opérationnelle
L’objectif et le potentiel de masse salariale brute correspondant à chaque indicateur feront l’objet d’une négociation semestrielle.
Les objectifs à atteindre devront être réalisables et s'inscrire dans une démarche de progrès. Les périodes de calcul étant semestrielles, des objectifs distincts et en progression seront négociés pour chaque période de calcul, étant entendu que les objectifs du second semestre devront être meilleurs que ceux du premier.
La société veillera dans la mesure du possible, sauf survenance d’événement conséquent, à ce que les indicateurs restent inchangés dans leur choix pour chaque semestre de la même année. Ainsi, les indicateurs retenus le seront, en principe, pour une année complète, les objectifs assignés à chacun d’entre eux seront par contre définis et appréciés semestriellement, de manière à traduire une démarche de progrès et d’amélioration continue.
Objectifs du premier semestre :
La situation de référence, telle que décrite ci-dessus sera déterminée, pour chaque indicateur, par le résultat de l’indicateur du mois de décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle est calculé l’intéressement.
Les objectifs du premier semestre seront exprimés en valeur brute et en amélioration par rapport aux résultats qui ont été obtenus au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle est calculé l’intéressement, la référence du 31 décembre représentant le seuil de déclenchement pour le 1er semestre.
Objectifs du second semestre :
La situation de référence, telle que décrite ci-dessus sera déterminée, pour chaque indicateur, par le résultat de l’indicateur du mois de juin de l’année en cours.
Les objectifs du second seront exprimés en valeur brute et en amélioration par rapport aux résultats qui ont été obtenus au 30 juin de l’année en cours, la référence du 30 juin représentant le seuil de déclenchement pour le 2nd semestre.
ARTICLE 6 – Périodes d’appréciation
La période d’appréciation pour le calcul des indicateurs de performance opérationnelle est le semestre civil, soit :
pour le premier semestre, du 1er janvier au 30 juin de l’année N,
pour le second semestre, du 1er juillet au 31 décembre de l’année N.
Il est rappelé en annexe 3 la méthode de calcul de chaque indicateur.
La période d’appréciation pour la détermination de la masse salariale brute de référence est celle de la période de paie, soit :
pour le premier semestre, du 1er janvier N au 30 juin N,
pour le second semestre, du 1er juillet N au 31 décembre N.
La masse salariale brute est celle de la société.
ARTICLE 7 – Répartition et versement de l’intéressement lie à la performance opérationnelle
Le montant d’intéressement semestriel lié à la performance opérationnelle est constitué par la somme des montants générés par chacun des indicateurs de performance opérationnelle. Ce montant total est réparti entre tous les salariés bénéficiaires de la société selon les critères de répartition et de versement explicités aux articles 1 et 3 du Chapitre IV.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 1 – Règles de répartition
Afin de répondre à l’objectif d’implication de chacun, les parties signataires ont retenu la présence comme premier critère de répartition.
De même, afin que chacun soit susceptible de bénéficier d’un montant d’intéressement apprécié à sa juste valeur, les parties signataires ont retenu la rémunération individuelle comme second critère de répartition.
Ainsi, les montants de l’intéressement correspondant à l’indicateur de performance économique et aux indicateurs de performance opérationnelle tels que définis ci-dessus sont répartis :
Pour 25%, proportionnellement à la
présence de chaque bénéficiaire pendant les périodes d’appréciation (semestre ou année) :
Pour l’intéressement « économique » lié à la performance économique de la Société, la présence s’apprécie sur la période qui s’étend du 1er janvier N au 31 décembre N ;
Pour l’intéressement « opérationnel » lié à la performance opérationnelle du premier semestre, la présence s’apprécie sur la période qui s’étend du 1er janvier N au 30 juin N ;
Pour l’intéressement « opérationnel » lié à la performance opérationnelle du second semestre, la présence s’apprécie sur la période qui s’étend du 1er juillet N au 31 décembre N.
La présence est définie comme suit :
Pour chaque période d’appréciation est déterminé un nombre de jours de travail correspondant aux jours ouvrés de ladite période.
Seront déduites de ce nombre de jours de travail, les absences d’une journée complète pour les motifs précisés en annexe 1.
De plus, en cas d’entrée ou de sortie en cours de période d’appréciation, la présence est calculée au prorata temporis.
pour 75%, proportionnellement à la
rémunération individuelle perçue pendant les périodes d’appréciation (semestre ou année) :
pour l’intéressement « économique » lié à la performance économique de la Société, la rémunération s’apprécie sur la période qui s’étend du 1er janvier N au 31 décembre N ;
pour l’intéressement « opérationnel » lié à la performance opérationnelle du premier semestre, la rémunération s’apprécie sur la période qui s’étend du 1er janvier N au 30 juin N ;
pour l’intéressement « opérationnel » lié à la performance opérationnelle du second semestre, la rémunération s’apprécie sur la période qui s’étend du 1er juillet N au 31 décembre N.
La rémunération est définie comme suit :
Il s’agit de la rémunération brute soumise à cotisations de la Sécurité Sociale (référence DSN) à laquelle est ajoutée la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité Sociale dont aurait bénéficié le salarié s’il avait travaillé pendant les périodes de suspension de contrat de travail engendrées par un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé maternité, paternité ou d’adoption en l’absence de ces événements, et les périodes de dispositif d’activité partielle.
Pour les alternants, il est précisé que leur rémunération globale (part soumise et part non soumise à cotisations de Sécurité Sociale) est prise en considération pour l’établissement de la part d’intéressement liée à la rémunération.
En cas de versement différé d’un élément de rémunération sur une période suivant celle au titre de laquelle il est associé, il est rappelé que cet élément n’offre aucun droit à intéressement à compter du moment où il n’est associé à aucun jour travaillé sur la période de référence (hors paiement des éventuelles sommes liées à l’établissement différé de solde de tout compte en cas de départ de l’entreprise).
ARTICLE 2 – Plafonds de l’intéressement
ARTICLE 2-1 – Plafonnement individuel
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié, au titre d’un exercice annuel, ne peut excéder 75 % du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.
Pour les salariés n’ayant pas accompli la période de référence complète, ce plafond sera calculé au prorata de la présence aux effectifs.
ARTICLE 2-2 – Plafonnement global
Le montant global des primes d’intéressement et de participation est limité à 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés au titre du même exercice.
ARTICLE 3 – Versement
ARTICLE 3-1 – Dates de versement
La prime d’intéressement, calculée conformément aux dispositions convenues aux articles précédents, est versée aux bénéficiaires au plus tard dans le respect des dispositions de l’article L. 3314-9 du Code du travail.
Ainsi :
La prime correspondant à l’indicateur de
performance économique déterminé au Chapitre II sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice annuel, soit au plus tard le 31 JUILLET N+1.
Les primes correspondant aux indicateurs de
performance opérationnelle déterminés au Chapitre III seront versées :
pour le premier semestre : au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de la période de calcul, soit au plus tard le 30 septembre N ;
pour le second semestre : au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de la période de calcul, soit au plus tard le 31 mars N+1.
ARTICLE 3-2 – Régime social et fiscal
L’intéressement n’a pas le caractère de rémunération pour l’application de la législation du travail et de la législation de la Sécurité Sociale. Les sommes issues de l’intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
L’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires mais uniquement des règles de calcul définies par accord. L’intéressement est basé sur des résultats variables et peut être nul.
Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
L’intéressement versé aux salariés est exonéré de toute charge sociale (Sécurité Sociale, chômage, retraite) mais est soumis à l’impôt sur le revenu (sous réserve des dispositions concernant les conditions et modalités de versement au PEG et/ou PERCO), à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) ou tout autre prélèvement obligatoire.
ARTICLE 3-3 – Cas du départ d’un salarié
Le salarié quittant l’Entreprise avant que la totalité de ses droits ait pu être liquidée à la date de son départ, devra préciser ses coordonnées postales et/ou email (s’il a créé un compte e-service) à laquelle lui seront envoyés les avis. En cas de changement de ses coordonnées, il appartiendra au bénéficiaire d’en aviser l’Entreprise en temps utile.
Lorsque le salarié qui a quitté l’entreprise
ne peut être atteint à la dernière adresse (postale ou e-mail) indiquée par lui, et par suite, n’exerce pas de choix entre le versement ou l’investissement de son intéressement, les sommes investies par défaut en parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise dans le PEG, sont inscrites sur un compte individuel ouvert au nom du bénéficiaire dans les livres de l’organisme désigné en qualité de Teneur de compte. Les avoirs inscrits sur le compte d’épargne salariale du bénéficiaire sont dès lors soumis aux dispositions de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs.
En application de ces dispositions, un compte épargne sera considéré comme inactif et qualifié comme tel par l’établissement Teneur de compte dans deux cas :
En l’absence d’aucune manifestation du titulaire sous quelque forme que ce soit, ni d’aucune opération sur le compte ou un autre compte au nom du titulaire dans l’établissement pendant une période de 5 ans à compter de la dernière opération enregistrée, de la dernière manifestation du titulaire ou du terme de la période d’indisponibilité.
En cas de décès de l’épargnant, en l’absence d’aucune manifestation de ses ayants droit pendant une période de 12 mois à compter du décès.
En présence d’un compte inactif, les avoirs épargnés seront liquidés et le produit de la vente sera transféré par le Teneur de compte à la Caisse des dépôts et Consignation à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la dernière opération enregistrée, de la dernière manifestation du titulaire ou du terme de la période d’indisponibilité dans le premier cas, ou de 3 ans à compter de la date du décès du bénéficiaire dans le deuxième cas.
Six mois avant le transfert, le Teneur de compte informera le titulaire du compte, son représentant légal ou ses ayants droit de ce prochain transfert.
Les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignation pourront être réclamées pendant 20 ans dans le premier cas, ou 27 ans dans le deuxième cas, avant leur attribution à l’Etat, une fois la prescription trentenaire écoulée.
ARTICLE 3-4 – Affectation de l’intéressement
Tout bénéficiaire de l’intéressement pourra opter :
Pour le
versement immédiat de tout ou partie de la prime d’intéressement qui lui est due. Les sommes directement perçues seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Et/ou pour l’
investissement de tout ou partie de cet intéressement au Plan d’Epargne Amundi existant dans l’entreprise, les sommes ainsi versées, dans les délais légaux, étant exonérées d’impôt sur le revenu dans le cadre de la législation en vigueur.
Les sommes pour lesquelles le bénéficiaire n’aura pas clairement manifesté de choix de versement et/ou d’investissement dans les délais impartis seront automatiquement investies dans le
Plan d’Epargne Amundi existant dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – Information des salariés
ARTICLE 4-1 – Information collective
Le personnel est informé de l’existence du présent accord selon les modalités prévues par l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Une communication mensuelle est effectuée par la Direction auprès du personnel ainsi qu’auprès du CSE pour suivre l’évolution des critères d’intéressement opérationnel.
Chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice annuel, la Direction présente au CSE un rapport comportant notamment les résultats servant de base au calcul de l’intéressement « Economique » pour la période concernée.
ARTICLE 4-2 – Information individuelle
Tout salarié bénéficiaire reçoit lors de chaque versement une fiche indiquant :
le montant global de la prime d’intéressement pour la période d’appréciation écoulée,
le montant des droits qui lui sont attribués,
le montant de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale),
le montant moyen perçu par les bénéficiaires.
ARTICLE 5 – Révision - Dénonciation
Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Picardie – Unité Territoriale de l’Aisne.
Cet accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant pourra être conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin de la moitié de la période d’appréciation pour être applicable à partir de ladite période.
ARTICLE 6 – Règlement des différends
Les différends pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront prioritairement soumis à l’examen des parties signataires. A défaut d’avoir réglé leurs différends, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 7 – Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Picardie – Unité Territoriale de l’Aisne ; UT de l’Aisne et au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin, conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Saint-Quentin en 5 exemplaires originaux le 30 septembre 2024
Pour les Organisations Syndicales représentatives,Pour la société APG
Directeur d’Usine
Pour FO
Pour la CFTC,
ANNEXE 1
Liste des libellés "absence" pris en compte pour la répartition de l'intéressement
Les absences suivantes diminuent la part d’intéressement versée en fonction de la présence :
Absence autorisée non payée,
Absence non autorisée non payée,
Congé sans solde,
Maladie (d'origine non professionnelle),
Maladie non indemnisée (d'origine non professionnelle),
Mise à pied conservatoire,
Mise à pied disciplinaire.
ANNEXE 2
INDICATEURS OPERATIONNELS ELEGIBLES (REPORTING MENSUEL APG WEB KPI).
Coût énergétique (en pourcentage du chiffre d’affaires produit)
Réduction des déchets
Taux d’accident
TRP : Taux de Rendement Production (TRP) consolidé (OEE)
Absentéisme usine
Taux Scraps
Coût de la non-qualité
FTE (full time equivalent)
Inventaires (DOH)
PPM Client
Les parties signataires prennent acte de l’évolution possible de la liste des indicateurs et des définitions associées au cours de la période triennale 2024-2026.
Les parties signataires conviennent que la définition et la méthode de calcul des indicateurs se trouvent dans le livret officiel « indicateurs » Adler Pelzer Group en vigueur à la date de signature de l’accord, joint à ce dernier.
Les avenants opérationnels semestriels fixant les indicateurs et leurs objectifs rappelleront la définition et la périodicité retenue.
Détails de contenu des indicateurs et périodicités de calcul
COUTS ENERGETIQUES
Nombre de KiloWatts consommés du semestre Chiffre d’affaires produit du semestre
Méthode de calcul : résultats du semestre
REDUCTION DES DECHETS
Coûts des déchets = Coût complet des déchets (transport, enfouissement, traitement,…)
Coût des déchets du semestre Chiffre d’affaires produits du semestre
Méthode de calcul : résultats du semestre
3. TAUX D’ACCIDENT
Nbre d’heures d’arrêt dû à un AT x 1 000 000 Nombre total d’heures travaillées
Méthode de calcul de l’accidentologie totale : Méthode de calcul : résultats du semestre
Le nombre total des soins bénins et des accidents avec ou sans arrêt et des accidents de trajet enregistrés sur le semestre ou l’année peut également être retenu.
TRP : taux de rendement production
TRP =
Nombre de pièces bonnes sur le semestre x temps de cycle x 100 Temps disponible - heures d’arrêt de sous charge sur le semestre
Méthode de calcul : résultats du semestre
5. ABSENTEISME USINE
Taux d’absentéisme total = Heures MOD et MOI d’absence sur les 6 derniers mois Heures MOD et MOI travaillées théoriques sur les 6 derniers mois
Méthode de calcul : résultats du semestre
6. TAUX DE SCRAPS
Taux de scraps rapporté au chiffre d’affaires produits =
Total coûts des scraps du semestre en k€ Chiffre d’affaires sur le Semestre en k€
Méthode de calcul : résultats du semestre
7. COUT DE LA NON QUALITE
Cout Scrap + Ecart d’inventaire + Mur Qualité (hors nouveaux programmes) + Pénalité client + Cout de garantie du semestre Chiffre d’affaires produit du semestre
Méthode de calcul : résultats du semestre
8. FTE (Full Time Equivalent)
Total des Heures travaillées sur le semestre Nombres d’heures travaillées standard par personnes
Méthode de calcul : résultats du semestre
9. INVENTAIRE DOH
Valeur matière 1ère = valeur des encours + valeur des produits finis Valeur des matières consommées
Méthode de calcul : résultats du semestre
PPM Client
PPM Client = Nombre de pièces incorrectes sur les 6 derniers mois x 1 000 000 Nombre de pièces livrées sur les 6 derniers mois
Le nombre de pièces incorrectes est décidé par le client.
Méthode de calcul du PPM Client : 6 mois roulants (6MR)
