PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES POUR 2022 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ADLER PELZER France WEST, S.A.S. au capital de 7 700 000 euros dont le siège social est situé 204 route du lac Melot, ZE La Braconne ,16600 Mornac, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 510 364, représentée par M…………………………………onsieur Etienne CAILLAUD – Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part, Et :
Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
C.G.T. : Monsieur Christophe JE……………………..ANNOT
C.F.E. / C.G.C. :M.................................onsieur Gilberto DA SILVA
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
* ** La négociation annuelle obligatoire 2022 2023 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 24 février ,8 et 17 mars 2022.26 janvier, 2 et 9 février 2023.
Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du secteur automobile en Europe et en France, la situation du périmètre APG France el d'ADLER PELZER France West.
Fortement impactée par la hausse des prix matières et la pénurie des semi- conducteurs, I ’année 2022, après 2020 et 2021, a été une année difficile. Le nombre d’immatriculations en 2022 de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires Iégers en France a baissé de 20% par rapport ò 2019. Ce contexte sans précédent a nécessité la mise en place de mesures de sauvegarde (plan d’actions clients, flexibilisation de I ’ensemble des coûts de production et de R&D, activité partielle,...)
D’autres nouvelles incertitudes viennent déjà peser et influencer I ‘année 2023 dont la hausse des couts énergétique et le contexte géo politique.
C’est dans cette environnement complexe et difficile que se sont tenues les réunions de négociations périodiques obligatoires (NPO) 2023 ayant pour seul objectif I ‘équilibre entre les demandes des salariés et ceux de I ’entreprise.
Dons le cadre de ces réunions de négociations périodiques obligatoires, la Direction a remis aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes el des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment ò l'âge, l'ancienneté, la fonction ...) n'ayant été constaté, il a été convenu qu’iI n'y avait pas d'action particulière ò retenir ou vu des éléments communiqués et de leur analyse.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d'appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe. Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation de la Division AST (Acoustics and Soft Trim) et Aller Pelzer France West et l’évolution du marché automobile.
Fortement impactée par les crises sanitaires et des semi-conducteurs, l’année 2021 a été une année difficile. Le nombre d’immatriculations en 2021 de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires légers en France a baissé de 20% par rapport à 2019. Les ventes d’Adler Pelzer Groupe en 2021 ont connu une baisse de 11,5% par rapport à 2020 et de 42,7% par rapport à 2019. Ce contexte sans précédent a nécessité la mise en place de mesures de sauvegarde (plan d’actions clients, flexibilisation de l’ensemble des coûts de production et de R&D, activité partielle, gel des embauches...)
D’autres nouvelles incertitudes viennent déjà peser et influencer l’année 2022 : le contexte géopolitique en Europe de l’Est, l’augmentation des prix des matières premières, l’augmentation des coûts énergétiques ...)
C’est dans cette environnement complexe et difficile que se sont tenues les réunions de négociations périodiques obligatoires (NPO) 2022 ayant pour seul objectif l’équilibre entre les demandes des salariés et ceux de l’entreprise.
Dans le cadre de ces réunions de négociations périodiques obligatoires, la Direction a remis aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction …) n'ayant été constaté, il a été convenu qu'il n'y avait pas d’action particulière à retenir au vu des éléments communiqués et de leur analyse.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.
1 – Dispositions relatives aux augmentations salariales
1.1Mesures applicables aux Non-Cadres :
Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation générale de 2,15.34% des salaires mensuels de base avec effet au 1er avril 2022.janvier 2023.
1.2 Mesures applicables aux Cadres niveaux 1,2 et 3
Compte tenu du contexte économique très spécifique du cadre de cette négociation,
à titre exceptionnel et non reconductible le personnel cadre bénéficiera :d’une augmentation générale de 1,8 % des salaires mensuels de base au 1er Avril 2022 et une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,3% au 1er Avril 2022.
Position I : d’une augmentation générale de 5,34% des salaires mensuels de base au 1er janvier 2023
Position II : d’une augmentation générale de 3,34 % des salaires mensuels de base au 1er janvier 2023 et une enveloppe d’augmentations individuelles de 2% au 1er janvier 2023
Position III : d’une augmentation générale de 2,5% des salaires mensuels de base au 1er janvier 2023 et une enveloppe d’augmentation individuelles de 2, 84% au 1er janvier 2023.
L’ensemble des mesures précitées seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2023 sur le calcul des rémunérations du mois de mars 2023.
2 – Autres dispositions
2.1 Evolution de la prime astreinte incendie Engagement sur les embauches MOD (main d’œuvre directe) en CDI
Le montant de la prime d’astreinte incendie est porté à 30 euros. Les modalités liées au versement de cette prime d’astreinte demeurent inchangées . L’arrivée de départs en retraite nombreux et la nécessité de conserve des savoirs faire pointus font que les parties conviennent de la nécessité de réaliser
10 embauches en CDI de conducteurs de lignes en 2023, pour maintenir à moyen et long terme la pérennité du site.
2.2 Evolution du cadre de la prime de douche Accord intéressement triennal 2021-2023
Pour mémoire, la Direction et Organisations Syndicales ont signé un accord d’intéressement triennal pour les années 2021-2023, compte-tenu du contexte de fragilité économique, il avait été convenu de suspendre exceptionnellement l ’accord d’intéressement en 2022. Pour 2023 : les parties conviennent de réactiver cet accord, tant sur le volet économique que sur le volet opérationnel. Le seuil déclencheur de l’intéressement économique sera la réalisation de I’EBITDA Opérationnel du budget présenté OU CSE de janvier 2023. L’intéressement opérationnel fera I ‘objet d'une négociation spécifique, sachant qu’il doit contribuer à la marche en avant du site. II sera procédé à deux avances aux intéressements semestriels :
II sera versé one avance de 100 € ou titre de l’intéressement s1 2023
II sera versé une avance de 100 € ou time de l’intéressement s2 2023La prime de douche est étendue aux collaborateurs lors de la réalisationréalisant les opérations des nettoyages préventifs sur les diloureuses (DILO) .
2.3 Révision des positionnements des opérateurs Niveau 1 &2 :
Une enveloppe budgétaire sera dédiée à l’évolution potentielle dans la grille de production des opérateurs de production 1 &2 niveaux 1 . Chaque dossier fera l’objet d’une étude sur une évolution potentielle dans la grille de production .
2.4 Engagements sur les embauches MOD (main d’œuvre directe) en CDI :
L’activité économique et opérationnelle industrielle 2021 n’ont pas permis de réaliser les sept embauches en contrat à durée indéterminée prévues . Aussi la Direction s’engage à réaliser au cours de l’année 2022 les 7 embauches . Pour les trois départs potentiels en retraite 2022 dans le personnel production si l’activité économique 2022 évolue favorablement , des discussions pourraient être ouvertes sur ce sujet au cours de l’année .
2.5 Accord intéressement triennal 2021 -2023
Pour mémoire, La la Direction et Organisations Syndicales ont signé un accord d’intéressement triennal pour les années 2021-2023, compte-tenu du contexte de fragilité économique, il a été convenu de suspendre exceptionnellement l’accord d’intéressement en 2022. Cette suspension fait l’objet d’un avenant spécifique à l’accord d’intéressement. . A l’issue des différentes réunions les parties ont convenu de conclure un avenant pour suspendre exceptionnellement l’accord d’intéressement uniquement sur l’année 2022 .
2.6 Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat
A titre exceptionnel, et dans un contexte économique très spécifique , la Direction décide de verser une prime de pouvoir d’achat uniforme et égalitaire de 300 euros aux salariés . Un accord collectif a été signé par les organisations syndicales en date du 21 mars 2022 et mentionne les modalités d’attribution pour les salariés .
2.7 Forfait mobilité durable
Les parties conviennent de la mise en place d’un forfait mobilités durables bénéficiant aux salariés qui utilisent un mode de transport dit « vertueux » pour se rendre au travail :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée.
La prise en charge sera de 25 € par an, par salarié bénéficiaire.
Le versement de cette prime est effectué chaque année en décembre, sous réserve de la présentation annuelle d’un justificatif attestant l’utilisation de ces moyens de mobilité (attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de l’utilisation effective des modes de transport susvisés). Cette prime est versée au prorata du temps de présence contractuelle du salarié sur les 12 derniers mois.
3 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.
Fait à Mornac, en 5 exemplaires, le 21 Mars 2022 09 février 2023
Pour la Société Adler Pelzer France West ,West, Le Directeur
Etienne CAILLAUD
Pour les Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux
SYNDICAT CGT
M……………………onsieur Christophe JEANNOT
SYNDICAT CFE-CGC
M.............................onsieur Gilberto DA SILVA
