ADLER PELZER FRANCE WEST PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ADLER PELZER France WEST, S.A.S. au capital de 7 700 000 euros dont le siège social est situé 204 route du lac Melot, ZE La Braconne ,16600 Mornac, immatriculée au RCS d’Angoulême, sous le numéro 479 510 364 00025, représentée par XXXXXXXXXX – Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part, Et :
Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
C.G.T. : M. XXXXXXXXX
C.F.E. / C.G.C. :M. XXXXXXXXX
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
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La négociation prévue par l’article L.2242-1 du code du travail relative aux salaires a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées les 14 janvier 2025, 23 janvier 2025, 6 février 2025 et 11 février 2025.
Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du secteur automobile en Europe et en France, la situation du périmètre APG France et d'ADLER PELZER France West.
Après des années 2020, 2021 et 2022 en forte sous activité et fortement impactées par la hausse des prix matières et la pénurie des semi- conducteurs, le site de Mornac a remonté son activité en 2023 et 2024 mais en retrait néanmoins du fait du contexte de l’industrie automobile en France et en Europe.
Néanmoins, malgré les hausses de prix de vente réalisées, la rentabilité n’est pas encore revenue au niveau nécessaire pour assurer la pérennité du site à moyen terme. La situation de trésorerie de l’usine reste très tendue. Depuis l’automne 2024, les constructeurs automobiles n’ont pas pris le nombre de commandes nécessaires et la décroissance de l’activité est avérée sur le périmètre France avec des résultats qui sont inférieurs aux budgets et négatifs pour certains sites du périmètre.
Le site de Mornac (société Adler Pelzer France West) a connu en 2024 un déboire important avec l’arrêt par Ford des pièces CX740 alors en plein démarrage. A cela, s’est ajouté l’arrêt par Nissan début 2025, de la pièce sous moteur pour le P33 E Power. Le site se bat pour conquérir d’autres marchés mais est obligé de sortir de sa zone géographique usuelle et est confronté à de la concurrence ayant des avantages compétitifs importants (productions en zone à bas coûts de main d’œuvre ou accès à des matières et process très compétitifs). C’est dans cet environnement complexe et difficile que les réunions des NAO 2025 ont démarré ayant pour seul objectif l’équilibre entre les demandes des salariés et ceux de l’entreprise.
Les négociations, tenues de manière franche et loyale, ont donné lieu à de nombreuses discussions, couvrant la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, la formation professionnelle, le handicap et l’égalité professionnelle dans l’entreprise. La Direction a remis aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction ...) n'ayant été constaté, il a été convenu qu’iI n'y avait pas d'action particulière à retenir au vu des éléments communiqués et de leur analyse.
L’ensemble des thèmes ayant été évoqué, les négociations ont porté plus particulièrement, sur le pouvoir d’achat des salariés.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d'appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.
1 – Dispositions relatives aux augmentations salariales
1.1 Mesures applicables aux Non-Cadres :
Le personnel non-cadre bénéficiera d’une
augmentation générale de :
1% pour les niveaux 1 à 4
Cette mesure s’applique aux postes relevant des Niveaux I à 4 de la Convention Collective Nationale des Industries Textiles.
0.7% pour les niveaux 5 à 6
Cette mesure s’applique aux postes relevant des Niveaux 5 à 6 de la Convention Collective Nationale des Industries Textiles.
1.2 Mesures applicables aux Cadres Positions 1,2 et 3
Le personnel cadre bénéficiera :
Position I : d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.3%
Position II : pas d’enveloppe d’augmentation individuelle – gel en 2025
Position III : pas d’enveloppe d’augmentation individuelle – gel en 2025
L’ensemble des mesures précitées pour les positions non-cadres et cadres seront appliquées au 1er avril 2025 sur le calcul des rémunérations du mois d’avril 2025 pour les augmentations générales.
Les augmentations individuelles seront attribuées sur la paie du mois de mai 2025 rétroactivement au 1er avril 2025.
2 – Autres dispositions
2.1 Point complémentaire Mutuelle 403 :
Il a été convenu que la prise en charge exceptionnelle par l’employeur de la hausse des 5.4% accordée lors des NAO 2024 devenait pérenne. Également pour l’année 2025, les régimes cadres et non cadres de la 403 subissent une hausse de +1.6% à compter du 01/01/2025.
En conséquence, à compter du 01/04/2025, la prise en charge employeur est revalorisée à hauteur de 57,26% pour les deux régimes cadres et non cadres. Ces dispositions feront l’objet d’une mise à jour de la décision unilatérale de l’employeur régissant le régime de garantie complémentaire de remboursement de frais de santé au sein d’APG Mornac.
2.2 Engagement sur la prime de vacances :
La prime de vacances actuellement accordée aux salariés non cadres est revue selon les modalités suivantes :
Salariés relevant d’un niveau 1 à 6 de la CCN textile : le montant 2024 de la prime d’une valeur de 675€ est revalorisé de +70€
La nouvelle valeur
brute à compter de 2025 est donc de 745€ pour les salariés relevant de ces catégories.
Salariés cadres position I à III :
A compter de 2025, il est convenu d’instituer une prime de vacances d’un
montant brut de 70€
Les conditions d’attribution restent inchangées.
3 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent protocole sera déposé à la DDEETS (Direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) d’Angoulême en 2 exemplaires (1 version papier, 1 version électronique) ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Fait à Mornac, en 5 exemplaires, le 13 février 2025
Pour la Société Adler Pelzer France West, Le Directeur
