Accord portant sur les modalités de réalisation de la journée de solidarité
La direction du site d’Adler Pelzer France West -204 Route du Lac Mélot, ZE La Braconne -16 600 Mornac, représentée par ……., directeur de site, ci- après « la société » d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, prises en la personne de leurs délégués syndicaux, d’autre part :
- CGT représentée par ………….. - CFE-CGC représentée par …………..
Préambule :
La loi du 30 Juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué le principe d’un jour de solidarité prenant la forme d’une journée de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs. Les modalités de réalisation de cette journée supplémentaire sont décrites ci-dessous :
En application des articles L 3133-8 et suivants du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties sont convenues :
Article 1 – Champ d’application
Cette journée s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Adler Pelzer France West.
Article 2 – Fixation de la journée de solidarité
Le 9 juin 2025, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.
Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site d’Adler Pelzer France West qui ne travailleront pas ce jour-là :
- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés postés et des salariés en horaires « administratifs » pour ceux dont le solde des RTT collectifs le permet (en cours et reliquat)
Pour l’ensemble des salariés non visés ci –dessus tels les cadres au forfait 218 jours /an, un jour de congé d’ancienneté, récupération, RTT individuel ou autre sera prélevé après accord du salarié.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour l’année 2025
Article 4 – Information et formalités de Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des salariés.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.
En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.
Fait à Mornac, le 31 mars 2025
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction ……………, Délégué syndical CGT ……….., Directeur Site .................., Délégué syndical CFE-CGC
