ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
Entre :
La Société ADM BAZANCOURT dont le siège social est situé 114 rue de Pomacle à BAZANCOURT (51110)
Représentée par
XXX en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
XXX, pour l’organisation syndicale CGT;
XXX, pour l’organisation syndicale CFE-CGC ;
XXX, pour l’organisation syndicale CFDT.
D'autre part
Préambule
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, conformément aux articles L.4162-1 et suivants du code du Travail.
Afin de procéder à l’étude des conditions réelles d’exposition aux facteurs de risques, les partenaires sociaux se sont appuyés sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise.
Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce :
à l'inventaire des risques sur chaque unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques,
à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés,
à la mesure des postes de travail des salariés exposés à certains risques.
Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l'entreprise et le suivi de ces actions.
I – DIAGNOSTIC – LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Emplois et Effectifs concernés par des facteurs de pénibilité
Au 31 décembre 2024, les emplois et effectifs concernées par les facteurs de pénibilité sont les suivants :
Facteurs de pénibilité
Emplois concernés
Effectif exposé
F.1. Manutentions manuelles
Non concerné selon les critères règlementaires 0 F. 2. Postures pénibles
Non concerné selon les critères règlementaires 0 F. 3. Vibrations mécaniques
Non concerné selon les critères règlementaires 0 F. 4. Exposition aux agents chimiques
Laboratoire vert, chargement vracs, reception blé, secheur amidon, service mecanique, metreur lors des interventions moulin. 33 F. 5. Activité en milieu hyperbare
Non concerné selon les critères règlementaires 0 F. 6. Température extrême
Non concerné selon les critères règlementaires 0 F. 7. Exposition au bruit
Non concerné selon les critères règlementaires 0 F. 8. Travail de nuit
Non concerné selon les critères règlementaires 0 F. 9. Travail en équipes successives alternantes
Chef de poste, assistant chef de poste, opérateur de production, opérateur polyvalent, opérateur expert, technicien EIA, opérateur logistique, agent de réception transit, aide chimiste 93 F.10. Travail répétitif
Non concerné selon les critères règlementaires 0
TOTAL
126
Au 31 décembre 2024, l’effectif de l’entreprise étant de 194,2 salariés, la proportion des salariés exposés à des facteurs de pénibilité est de 64,88%
Emplois et effectif concernés par une poly exposition aux facteurs de pénibilité
Au 1er janvier 2025
Emplois
F.1
F. 2
F. 3
F. 4
F. 5
F. 6
F. 7
F. 8
F. 9
F. 10
Administration
Non concerné
Non concerné
Non concerné
Non concerné
Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Maintenance Non concerné
Non concerné
Non concerné Concerné travaux service mécanique Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Production continue
Non concerné
Non concerné
Non concerné
Non concerné sauf Sécheur amidon Non concerné
Non concerné
Non concerné
Non concerné
Concerné
Non concerné
Production de journée Non concerné Non concerné Non concerné Metreur Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné EIA postés
Non concerné
Non concerné
Non concerné
Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné
Concerné
Non concerné
Laboratoires postés
Non concerné
Non concerné
Non concerné
Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné
Concerné
Non concerné
Laboratoire vert Non concerné Non concerné Non concerné Concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Agent Réception transit Non concerné
Non concerné
Non concerné
Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné
Concerné
Non concerné
Logistique usine (réception blé, expéditions vracs poudres) Non concerné
Non concerné
Non concerné
Concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné
Concerné
Non concerné
0 salariés soit 0% des salariés concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés sont exposés à plus de 2 Facteurs. 22 salariés soit 11,32% des salariés concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés sont exposés à au moins 2 Facteurs.
II – MESURES POUR REDUIRE LA PENIBILITE
Recueil des mesures déjà en vigueur
Au titre des contraintes physiques marquées : Manutentions manuelles de charges
2023 : Semaine de la sécurité et de l’environnement : Prévention des TMS animé par un coach sport santé. 2022 : Achat d’exosquelettes pour faciliter la manutention à l’ensachage, en décantation pour le lavage des pipettes. 2021 : Suppression des souples en liquéfaction et retour C21/C22. 2021 : Installation de table élévatrice pour supprimer la manutention des sacs à l’osmose, au carbomix et bac M8.
Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 du code du travail :
2024 : réalisation analyse vibratoire sur les chariots élévateurs.
Au titre de l'environnement physique agressif : Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles, y compris les poussières et fumées :
2025 : mise en place de mesure transitoires de port du masque FFP3, sur le Laboratoire vert , reception blé et ensachage en attente d’analyse complémentaires. Adaptation du temps de port du masque en fonction des activités à risque. 2025 : Fourniture de cagoules ventilées pour les 3 personnes dépotant les produits chimiques vracs 2025 : Campagne de mesures sur la qualité de l’air – CERECO (du 11 au 13/02, du 18 au 20/02 et du 10 au 13/06)
Depuis 2024 : mise en place d’un groupe de travail « risques chimiques » 2024 : Campagne de mesures sur la qualité de l’air – CERECO (du 29/07 au 06/08)
2023 : Campagne de mesures sur la qualité de l’air – CERECO (du 3 au 1/10 et du 4 au 6/12) 2023 : Installation d’une centrale d’aspiration pour le nettoyage sécheur gluten 3 et réception blé. 2021 et 2022 : Réalisation Evaluation du risque chimique (service maintenance 3 produits ont été substitués, au laboratoire méthode de l’analyse des eaux est une méthode de substitution) + participation à la démarche RCPro suivi par la CARSAT. 2021 : Mesures ambiance par le toxicologue de Reims Santé au Travail pour salle rose, laboratoire jaune, bureau qualité. 2021 : Amélioration nettoyage sonde bac U’ et lavage hydrolyse gluten (plus de manutention manuelle des bidons de P.chimique). 2021 : Remplacement des hottes au laboratoire. 2021 : Installation de centrale de captation des fumées de soudures, poussières de meulage à l’atelier mécanique et tuyauteur. 2021 : Amélioration et sécurisation de l’installation acide phosphorique injection automatique.
Fortes chaleurs :
2025 : Distribution de brumisateurs individuels. Essai de gilets rafraichissants. 2024 : Essai de tee-shirt et serviettes rafraichissantes + Montre pour contrôler la température corporelle. Aménagement des horaires de travail poste dépotage chimique, maintenance.
Bruit mentionné :
2025 : campagne mesures de bruit en juin (cartographie et dosimétrie de bruit). Chaque année campagne pour réaliser des bouchons moulés pour l’ensemble des salariés.
Adaptation et aménagement du poste de travail
L’objectif est d’aménager les postes selon une évaluation des risques professionnels ou des recommandations de la part du médecin du travail en vue de favoriser le maintien dans l’emploi.
Dans ce cas précis, la Direction étudiera ces possibilités d’aménagement de poste de travail pour permettre une activité professionnelle dans de bonnes conditions de travail tant au niveau des aspects matériels, organisationnels et psychosociaux.
Mesure
Favoriser la mise en place d’aménagement au poste de travail
Objectif
Mettre en place au moins 2 aménagements de poste de travail par an
Indicateur
Nombre d’aménagements de poste de travail mis en place
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’objectif est de réduire l’impact sur la santé des risques professionnels liés au travail en équipes successives alternantes.
A ce titre, les salariés qui travaillent en équipes successives alternantes bénéficieront des actions suivantes (ateliers entre 1 heure et 2 heures):
Atelier de sensibilisation à la nutrition pour le travail posté,
Atelier de sensibilisation au sommeil pour le travail posté,
Atelier sur les addictions.
Ces sensibilisations seront réalisées par un organisme de santé au travail telles que « Reims Santé au Travail. »
L’objectif est que 100% des salariés travaillant en équipes successives alternantes suivent au moins deux ateliers de sensibilisation sur la durée de l’accord.
Mesure
Réduire l’impact sur la santé des salariés travaillant en équipe successives alternantes
Objectif
100% des salariés travaillant en équipes successives alternantes suivent au moins deux ateliers de sensibilisation sur la durée de l’accord
Indicateur
Nombre de salariés travaillant en équipes successives alternantes ayant au moins suivi deux ateliers sur le durée de l’accord
Aménagement des fins de carrière
Sensibilisation à la préparation des départs en retraite
L’objectif est d’accompagner les collaborateurs en fin de carrière à une session de sensibilisation à la préparation des départs à la retraite.
Mesure
Sensibilisation à la préparation des départs en retraite
Objectif
Accompagner les collaborateurs en fin de carrière à une session de sensibilisation à la préparation des départs à la retraite
Indicateur
Nombre de personnes ayant une suivi la sensibilisation à la préparation des départs à la retraite durant la durée de l’accord
Mise à disposition d’un Compte Epargne Temps
L’objectif est de permettre aux salariés une cessation progressive ou définitive d’activités avant retraite, la Direction propose la mise à disposition un Compte Epargne Temps. Les modalités sont définies par l’accord Compte Epargne Temps en vigueur dans l’entreprise.
Mesure
Mise à disposition d’un compte épargne temps – CET
Objectif
Accompagner une cessation progressive ou définitive d’activités avant retraite grâce au CET
Indicateur
Nombre de salariés accompagnés par une cessation progressive ou définitive d’activités avant retraite grâce au CET durant la durée de l’accord
Maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels de pénibilité
L’Objectif est d’anticiper et d’accompagner au mieux les salariés dans le maintien en activité, (accompagnement d’une inaptitude, victime d’un handicap, lors d’une absence de longue durée…) la Direction met à disposition les services d’un assistant social à fréquence régulière.
Mesure
Anticiper et accompagner au mieux les salariés dans le maintien en activité
Objectif
Mise en place d’un assistant social
Indicateur
Nombre de salariés accompagnés par l’assistant social sur la thématique du maintien en activité
III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Direction general
RRH
Délégués syndicaux
Responsable sécurité
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membre suivants :
Direction general
RRH
Délégués syndicaux
Responsable sécurité
Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bazancourt, le 23 décembre 2025 En 4 exemplaires
