La Société ADM BAZANCOURT dont le siège social est situé 114 rue de Pomacle à BAZANCOURT (51110)
Représentée par
XXX en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
XXX, pour l’organisation syndicale CGT;
XXX, pour l’organisation syndicale CFE-CGC ;
XXX, pour l’organisation syndicale CFDT.
D’AUTRE PART
Le présent accord résulte de la réflexion de l’entreprise et des partenaires sociaux sur les possibilités d’aménagement d’un régime d’astreinte en raison des impératifs de fonctionnement de l’entreprise et de la finalité d’assurer la pérennité de l’activité, tout en octroyant en contrepartie des garanties suffisantes pour les salariés.
L’évolution de l’activité amène à rechercher les solutions les mieux adaptées à la satisfaction des besoins des clients, notamment afin de garantir la meilleure continuité de service possible, tout en permettant aux salariés de préserver un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
En conséquence, les parties au présent accord se sont donc réunies et ont convenu des dispositions suivantes :
OBJET
Dans ce cadre, au regard des impératifs de production, il a été convenu le présent régime accord pour formaliser la mise en place d’un régime d’astreinte équilibré et équitable.
Dans ce contexte, il est rappelé que l’astreinte correspond à un mode de recours planifié en dehors des heures habituellement travaillées intégrant la possibilité d’interventions ponctuelles, en réponse aux imprévus mettant en difficulté la qualité de service.
Il est donc convenu que le présent accord annule et se substitue à toute disposition pouvant exister au sein de la société en matière d’astreinte. Les parties conviennent donc que le régime d’astreinte sera régi par les seules stipulations du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, des services suivants :
Astreinte Electricité Automatisme
L’astreinte Electricité Automatisme a pour vocation de s’appliquer à l’ensemble du personnel affecté au service électrique automatisme ou à toute personne d’autres services ayant la formation et les compétences requises.
A titre indicatif, les postes pouvant être concernés par l’astreinte sont les suivants, (selon l’intitulé des postes à date de signature du présent accord, étant précisé que ces intitulés peuvent être amenés à évoluer) :
Responsable EIA Engineering,
Responsable EIA,
Ingénieur Automatisme et Informatique Industrielle,
Technicien EIA,
Technicien Intervention EIA,
Planificateur Maintenance,
Préparateur EIA.
Astreinte Mécanique
L’astreinte Mécanique a pour vocation de s’appliquer à l’ensemble du personnel affecté au service mécanique ou à toute personne d’autres services ayant la formation et les compétences requises.
A titre indicatif, les postes pouvant être concernés par l’astreinte sont les suivants, (selon l’intitulé des postes à date de signature du présent accord, étant précisé que ces intitulés peuvent être amenés à évoluer) :
Planificateur maintenance,
Expert Mécanique,
Responsable Technique Maintenance,
Préparateur Mécanique,
Responsable Mécanique, Tuyauterie et Services Généraux.
Astreinte Cadre
L’astreinte Cadre a pour vocation de s’appliquer aux « cadres » dûment formés à la Gestion de Crise et POI (Plan d’Organisation Interne). Cette astreinte concerne les cas de POI, sureté, alerte qualité et sécurité.
A titre indicatif, les postes pouvant être concernés par l’astreinte sont les suivants, (selon l’intitulé des postes à date de signature du présent accord, étant précisé que ces intitulés peuvent être amenés à évoluer) :
Responsable Maintenance et Fiabilités,
Responsable Maintenance Performance,
Responsable Santé et Sécurité,
Responsable de Production,
Technology Lead Engineer,
Responsable Process Performance,
Project Manager,
Performance Excellence Leader.
DEFINITION DE L’ASTREINTE
Aux termes de l’article L.3121-9 du Code du travail : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. »
ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Les astreintes sont effectuées dans le cadre d’un planning validé par la Direction Usine. Un planning révisable, « glissant » sur 12 mois, définit la période, en tenant compte, notamment, des prévisions de congés payés et est porté à la connaissance des salariés intéressés avec un délai de prévenance d’un mois. Toute modification de ce planning sera communiquée aux salariés concernés dans un délai minimum de 15 jours avant le début de l’astreinte. En cas de circonstance exceptionnelle (remplacement d’un salarié pour une absence non prévue…), le planning pourra être modifié en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Des décomptes mensuels d’astreintes par service seront établis par les responsables hiérarchiques.
La période d'astreinte prend effet du jeudi à 18 heures pour se terminer le jeudi suivant à 18 heures.
L’organisation des astreintes sera faite par roulement entre les salariés relevant du champ d’application de l’article 1.2 du présent accord.
Dans la mesure du possible, le nombre de période d’astreinte maximum pouvant être réalisée par un salarié est d’une par mois.
Pour faire face à des circonstances exceptionnelles (dont absence pour maladie d’un salarié), le nombre maximum de période d’astreinte pouvant être réalisée par un salarié est porté à 2 par mois.
REMPLACEMENT EN CAS D’ABSENCE POUR MALADIE PENDANT UNE ASTREINTE
En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie survenant avant ou pendant une période d’astreinte, le salarié concerné devra en informer l’employeur dans les meilleurs délais afin de permettre l’organisation de son remplacement. Le salarié remplacé ne pourra prétendre au versement de la prime d’astreinte pour la période non effectuée.
Le salarié désigné pour assurer le remplacement bénéficiera, pour la durée effective de l’astreinte réalisée, de l’ensemble des droits et compensations prévus au présent accord, notamment du paiement de la prime d’astreinte correspondante.
Lorsqu’au cours d’une période d’astreinte, le salarié est placé en arrêt maladie, et qu’un salarié vient à assurer son remplacement pour le reste de la période d’astreinte, alors, la prime d’astreinte sera versée au prorata du temps d’astreinte effectivement assuré par chacun des salariés concernés.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur le site ou à distance, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie.
INTERVENTIONS EN COURS D’ASTREINTE
En cas de nécessité, le salarié d’astreinte est contacté aux coordonnées préalablement indiquées.
Le délai maximal d’intervention est fixé à une heure sauf circonstances exceptionnelles.
En fonction du problème diagnostiqué, le salarié intervient selon la situation :
soit par téléphone mis à disposition par l’entreprise,
soit à distance par accès informatique au serveur,
soit en se déplaçant sur le site.
Les collaborateurs sous astreinte devant utiliser leur véhicule pour effectuer une intervention sur le site sont couverts par la police d’assurance de la société dans les conditions normales de couverture du personnel.
Les interventions doivent faire l’objet de rapports, transmis au responsable hiérarchique le lendemain de l’intervention pour tout type d’intervention (téléphone, à distance, ou sur site).
Le salarié doit détailler dans son rapport la forme et l’objet de l’intervention, c’est-à-dire :
appel au domicile ou sur le lieu de travail,
déplacement vers site,
cause, horaire et salarié à l’origine de l’appel,
description précise et horaire de l’intervention,
résultats obtenus.
MOYENS MIS A DISPOSITION
La Société fera en sorte que le salarié d’astreinte ait à sa disposition tous moyens de communication adéquats pour être joint et pouvoir intervenir sur demande.
Les indemnités kilométriques pour le trajet entre le domicile et la société sont indemnisées selon les taux et barèmes en vigueur.
Une prime forfaitaire est accordée au personnel d’astreinte, qu’il y ait eu ou non intervention au cours de la période d’astreinte.
Soit, pour une période d’astreinte, correspond le forfait suivant :
1 période d’astreinte = 250 € bruts
On entend par période d’astreinte : la période comprise entre le jeudi 18 heures au jeudi suivant à 18 heures.
INDEMNISATION DES INTERVENTIONS
Les temps d’astreinte étant des situations étrangères à l’activité habituelle des salariés, elles ne rentrent pas dans le décompte du temps du travail.
Pour les salariés non-cadre :
Le temps passé en intervention (par téléphone, à distance ou sur site) est considéré comme du temps de travail effectif et est traité comme tel, à savoir au taux horaire normal, éventuellement majoré des taux applicables aux heures supplémentaires, au travail de nuit, au travail de dimanche, ou jour férié. Il en va de même avec le déplacement correspondant au temps nécessaire au collaborateur pour se rendre sur le lieu d’intervention à partir de l’appel téléphonique et en revenir. S’agissant du temps d’habillage et de déshabillage, par exception, en période d’intervention d’astreinte, le temps d’habillage et de déshabillage, est réalisé sur le temps de travail effectif et sera décompté et payé comme tel.
Pour les salariés cadre :
Le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif et est traité comme tel. Il en va de même avec le déplacement correspondant au temps nécessaire au collaborateur pour se rendre sur le lieu d’intervention à partir de l’appel téléphonique et en revenir.
Le temps d’intervention pendant l’astreinte sera récupéré selon la règle suivante : - en dessous de 4h cumulées d’intervention, une demi-journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail, - au-dessus de 4h cumulées d’intervention, une journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail. En cas d’intervention téléphonique ou à distance : pour 5 interventions, une demi-journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail, le salarié prendra une demi-journée de repos en compensation.
AMENAGEMENT DES DUREES DE TRAVAIL ET DE REPOS POUR LES SALARIES ASSURANT DES PERIODES D’ASTREINTES :
Il est expressément convenu, pour les salariés assurant des astreintes, les aménagements suivants :
Durée quotidienne maximale du travail :
Compte tenu des impératifs liés à l'organisation de l'entreprise (continuité de la production, sécurité des personnes, des installations et alimentaire), sur les périodes d’astreinte, il est convenu de pouvoir déroger au principe d’une durée maximale quotidienne de travail effectif de dix heures conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du code du travail. La durée quotidienne du travail effectif pourra être portée à 12 heures.
Repos quotidien et hebdomadaire :
La mise en place du dispositif d’astreinte respecte le temps de repos journalier entre deux périodes de travail effectif (11 heures de repos consécutives) et le temps de repos hebdomadaire (24 heures + 11 heures de repos consécutives).
Si ce repos quotidien n’a pu être pris précédemment ou dans son intégralité, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, en décalant l’heure de sa prise de poste suivante.
Toutefois, dans le cas où l’intervention réalisée dans le cadre de l’astreinte répond aux besoins de travaux dits urgents « dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement », le repos hebdomadaire peut être alors suspendu, et programmé ultérieurement. Il peut alors dans ce cas, être dérogé à la règle du repos quotidien.
Pour les astreintes Electricité Automatisme et Mécanique, afin d’assurer le repos hebdomadaire, une journée de repos le mardi ou mercredi précèdent l’astreinte, sera fixée par le responsable hiérarchique. Cette journée est prise en charge par l’entreprise au titre d’une autorisation d’absence rémunérée, mais qui n’entre pas dans le décompte du temps de travail effectif. Si le mardi ou mercredi est férié, afin d’éviter deux jours d’absences consécutifs, la journée de repos devra être planifiée au plus tard sous un mois.
Pour l’astreinte Cadre, en cas d’intervention, il faudra veiller au respect du repos hebdomadaire, le cas échéant en décalant l’heure de sa prise de poste suivante.
DEGRESSIVITE
Dans le cadre de la négociation de l’accord d’astreinte, il a été décidé la mise en place d’une prime mensuelle de dégressivité pour le personnel amené à réaliser de l’astreinte en application de la décision unilatérale de l’employeur dument dénoncée, mais ne relevant plus du champ d’application du présent accord. Pour cette population, il a été convenu le versement d’une prime mensuelle de dégressivité sur les 12 mois suivants l’application du présent accord :
Durant les 6 premiers mois : 50% du montant mensuel moyen brut de la prime d’astreinte perçu par le salarié en 2025*
Durant les 6 mois suivants : 25 % du montant mensuel moyen brut de la prime d’astreinte perçu par le salarié en 2025*
*montant mensuel moyen brut 2025 de prime d’astreinte perçu par le salarié = montant total brut des primes d’astreinte 2025 / 12.
DUREE- PUBLICITE- DEPOT
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er octobre 2026.
Révision
La révision de tout ou partie du présent avenant peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il est également versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Les modalités de l'enregistrement et de la publicité des avenants éventuels du présent accord seront identiques à celles de l’accord même. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
