Suite à la fusion absorption d’EUI (France) LIMITED par Admiral Intermediary Services (AIS)
Entre :
La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, société de droit étranger dont le siège social est situé au 10 rue Albert EINSTEIN, 41092 Séville (Espagne), et qui dispose de deux succursales en France :
un établissement situé au 31 rue Paul Meurice, 75020 Paris
un établissement situé au 9/10 rue de l’Abbé Stahl, 59700 Marcq-en-Barœul.
Ladite société est représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et,
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise :
la CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale
la CFTC, représentée par XXX, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Suite à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union Européenne (Brexit), Admiral a pris la décision de réorganiser la structure de ses activités afin d’être assuré de pouvoir continuer à exercer son activité d’assurance dans l’Union Européenne.
Ainsi, si le Groupe Admiral opérait en France via EUI (France) Limited, société filiale d’une compagnie d'assurance de véhicules qui vend des polices d'assurance en France sous le nom de marque de : L'olivier – assurance auto et dont le siège est sis à Cardiff (UK), cette organisation a été appelée à évoluer.
Pour ce qui concerne l’activité en France, l’opération suivante a été réalisée :
100 % des actions d’EUI (France) Limited ont été cédées à Admiral Intermediary Services (AIS) société de droit espagnol, immatriculée récemment et ne disposant d’aucun salarié
Puis, EUI (France) Limited a été absorbée par un processus de fusion absorption par AIS, étant précisé que la fusion est effective depuis le 1/01/2019.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont automatiquement transférés à AIS :
les contrats de travail des salariés d’EUI (France) Limited
les institutions représentatives du personnel en place au sein d’EUI (France) Limited
les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au sein d’EUI (France) Limited
les régimes de prévoyance, de santé et de retraite complémentaire.
Quant aux accords d’entreprise en vigueur au sein d’EUI (France) Limited, ces derniers ne sont pas transmis automatiquement à AIS et suivent un régime juridique spécifique. En effet, conformément à l’article L 2261-14 du Code du travail, ces accords restent applicables aux salariés d’EUI (France) Limited dont les contrats ont été transférés vers AIS pendant une période temporaire jusqu’à la signature d’un accord de substitution, ou si, aucun accord de substitution n’est signé, 15 mois après la réalisation de la fusion transfrontalière.
Soucieux de garantir le maintien à l’identique du statut collectif en vigueur au moment de la fusion afin que l’opération juridique soit totalement transparente pour les salariés, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord de substitution.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AIS, c’est-à-dire aussi bien aux salariés d’EUI France Limited dont les contrats de travail ont été transférés à AIS, qu’aux salariés engagés directement par AIS à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 2 – CORPS DU PRESENT ACCORD DE SUBSTITUTION : Maintien des accords qui étaient en vigueur au sein d’EUI
Au sein d’EUI (France) Limited, 3 accords collectifs d’entreprise avaient été conclus :
un accord collectif forfait jours conclu le 19 mai 2015 pour une durée indéterminée
un accord suite à la négociation annuelle obligatoire conclu le 22 mars 2018 pour une durée indéterminée
un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 22 mars 2018 pour une durée déterminée de 3 ans.
Pour rappel, AIS ne disposait d’aucun salarié avant la fusion absorption du 1er janvier 2019 et donc aucun accord collectif d’entreprise n’y était appliqué.
Aucune adaptation particulière des accords collectifs applicables aux salariés dont les contrats ont été transférés n’est donc rendue indispensable par la fusion absorption.
Ainsi, il est décidé que les trois accords précités sont transférés au sein d’AIS et s’appliquent aux salariés visés à l’article 1 du présent accord. L’accord NAO et l’accord forfait jours sont applicables pour une durée indéterminée, alors que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera en vigueur jusqu’au 22 mars 2021.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative chargée du Travail dans le département.
ARTICLE 3.2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 3.3 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Fait à Paris, le 2 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
