ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, société de droit étranger dont le siège social est situé au 10 rue Albert EINSTEIN, 41092 Séville (Espagne), et qui dispose de deux succursales en France :
un établissement situé au 31 rue Paul Meurice, 75020 Paris
un établissement situé au 9/10 rue de l’Abbé Stahl, 59700 Marcq-en-Barœul.
Ladite société est représentée par XX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et,
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise :
la CFDT, représentée par XX, déléguée syndicale
la CFTC, représentée par XX, délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE :
En juin 2015, les élections professionnelles permettaient de désigner au sein de l’entreprise les membres de la Délégation Unique du Personnel. Étaient ensuite désignés les membres du Comité d’Hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Les mandats de ces représentants arrivant à expiration, des élections professionnelles vont avoir lieu prochainement.
Il s’agit d’un moment important au sein de notre jeune entreprise, pour laquelle la structuration du dialogue sociale se construit peu à peu, et cela d’autant plus qu’une nouvelle instance unique de représentation du personnel a vu le jour avec les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 : le Comité Social et Economique (CSE).
La Direction et les partenaires sociaux ont donc décidé de se réunir pour déterminer le futur cadre du dialogue social au sein de l’entreprise, avec l’objectif d’avoir une représentation du personnel qui soit efficace et cohérente au regard de l’organisation de l’entreprise.
Par mesure de clarté, il sera rappelé dans le cadre de cet accord, certaines dispositions légales en vigueur relatives au fonctionnement du CSE.
ARTICLE 1 : LE CADRE D’IMPLANTATION DU CSE
Article 1.1 La mise en place d’un CSE unique
Le CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise. Cette instance unique représentera donc l’intérêt de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2.2 La désignation de représentants de proximité
Le CSE pourra désigner librement deux représentants de proximité par site, soit deux représentants de proximité pour le site de Lille et deux représentants de proximité pour le site de Paris. Plus précisément, les représentants de proximité du site de Paris seront désignés par les élus qui sont rattachés au site de Paris, et ceux de Lille par les élus rattachés au site de Lille.
Ces derniers joueront un rôle de proximité auprès des salariés de chaque site, ce qui leur permettra de :
recueillir les revendications spécifiques des salariés, les souhaits particuliers en matière d’activités sociales et culturelles, les questions et/ ou difficultés en matière de santé/ sécurité propres à leur site
être porte-parole des spécificités propres à chaque site
être force de proposition pour améliorer les choses au niveau de leur site.
Afin de permettre aux représentants de proximité de jouer pleinement leur rôle, ces derniers bénéficieront de 5 heures de délégation par mois, à la condition qu’ils ne soient pas membres élus titulaires du CSE. Leurs heures de délégation pourront être reportées d’un mois sur l’autre dans les mêmes conditions que ce que la loi prévoit pour les membres élus du CSE.
De même, ils pourront participer aux réunions du CSE avec voix délibérative.
ARTICLE 2 : LA COMPOSITION DU CSE
Article 2.1 La présidence du CSE
Le CSE sera présidé par l’employeur
ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés de l’entreprise qui ont une voix consultative.
Selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, le président du CSE pourra convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance. Les membres du CSE pourront également proposer la participation de salariés de l’entreprise, lesquels pourront participer avec l’accord du président du CSE et de la majorité des membres du CSE présents.
Article 2.2 Les membres élus du CSE
Le CSE sera composé d’une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé par le Code du travail compte tenu de l’effectif de l’entreprise. Ce nombre pourra éventuellement être modifié dans le cadre de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).
Article 2.3 Les représentants syndicaux aux CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE, lequel pourra assister aux réunions avec voix consultative.
ARTICLE 3 : LA DUREE DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel au CSE seront élus pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 4 : LES MEMBRES DU CSE QUI AURONT UN ROLE PARTICULIER A JOUER AU SEIN DE L’INSTANCE
Article 4.1 Le bureau du CSE
Le bureau est composé :
d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint
d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Ces membres seront désignés lors de la première réunion de l’instance. Ils seront choisis parmi les membres titulaires de l’instance pour le secrétaire et le trésorier, et parmi les membres titulaires et suppléants pour le secrétaire et trésorier adjoints.
Article 4.2 La commission santé, sécurité et conditions de travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail sera créée au sein de l’entreprise lors de la mise en place du CSE. Cette commission se verra confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions du CSE.
Le règlement intérieur du CSE déterminera le nombre de membres de la commission, sa mission et leurs modalités d’exercice, et les modalités de formation de leurs membres.
La création d’autres commissions par le CSE pourra se faire dans le respect des dispositions légales.
Article 4.3 Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément aux dispositions légales, le CSE désignera un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
ARTICLE 5 – L’ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE
Article 5.1 : Nombre de réunions
Le CSE se réunira une fois par mois.
Conformément aux dispositions légales, il pourra être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction.
Dans le cadre des attributions du CSE en matière de santé-sécurité, il sera également réuni de manière exceptionnelle : - à la suite de toute accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement - à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Il est d’ores et déjà précisé qu’au minimum deux réunions par an du CSE auront lieu en présentiel.
Article 5.2 : Convocation et envoi de l’ordre du jour
Les convocations aux réunions seront transmises aux membres du CSE (titulaires, suppléants et éventuellement représentants syndicaux) par le biais d’une invitation envoyée sur l’agenda professionnelle (via Google agenda). Dans la mesure du possible, les réunions seront programmées en une seule fois pour plusieurs mois. (Ex: envoi en juillet 2019 des invitations via Google agenda pour les réunions jusqu’à décembre 2019).
L’ordre du jour des réunions sera établi conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire. Il sera envoyé par email aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion, accompagné de l’ensemble des documents nécessaires.
En principe, l’ordre du jour se matérialisera par un document PDF où les signatures du Président du CSE et du secrétaire apparaitront. Toutefois, il pourra être décidé d’un autre formalisme par accord entre le Président du CSE et le secrétaire, lequel sera formalisé par un écrit électronique (email).
Article 5.3 : Compte rendu des réunions
L’établissement du procès-verbal des réunions est de la responsabilité du secrétaire du CSE, sans que cela n’empêche que la rédaction matérielle du compte rendu puisse être confiée à une autre personne par le secrétaire ou le CSE.
Le procès-verbal synthétise l’ensemble des débats et échanges ayant lieu durant les réunions. Il fait également état des avis émis par le comité à la demande de l’employeur, les résultats des votes organisés par le CSE pour l'adoption des résolutions et les désignations, les propositions que le comité soumet à l'employeur et les réponses apportées par ce dernier, les décisions prises par le comité dans le cadre de ses diverses attributions ou pour les besoins de son fonctionnement interne.
Une fois établi, ce dernier est transmis à l’employeur et aux membres du CSE par le secrétaire du comité dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Il est ensuite adopté lors de la séance suivante du CSE.
Enfin, le procès-verbal est diffusé aux salariés de l’entreprise.
ARTICLE 6 – LE CONTENU DES REUNIONS
Article 6.1 : Le traitement des réclamations présentées par le CSE
Une des attributions du CSE
consiste à présenter les réclamations des salariés auprès de l’employeur.
Il est décidé que ces réclamations seront inscrites à l’ordre du jour des réunions, que l’employeur y répondra durant ces dernières et que les réponses seront retranscrites dans le compte rendu de ladite réunion.
Article 6.2 : Le sujet de la santé, sécurité et des conditions de travail
Conformément aux dispositions légales, au moins quatre réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Chaque année, un calendrier prévisionnel sera établi afin de déterminer la date prévisionnelle de ces réunions.
ARTICLE 7 – Les moyens du CSE
Article 7.1 : Le budget du CSE
Le CSE recevra de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Pour le financement des activités sociales et culturelles, l’employeur versera une contribution d’un montant annuel équivalent à 0,5% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Article 7.2 : Les autres moyens du CSE
L’instance bénéficiera des moyens prévus par le code du travail pour le CSE, et notamment d’un local sur le site de Lille et un sur le site de Paris. Une discussion aura lieu entre les élus et la direction pour déterminer conjointement les modalités d’accès à ces locaux.
Le CSE bénéficiera également d’une page dédiée sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la mise en place du CSE.
ARTICLE 8.2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 8.3 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Fait à Marcq-en-Barœul, le 16 avril 2019, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
