Procès verbal D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE la négociation annuelle obligatoire
ENTRE
L’association ADMR de l’Orne au Pays d’Auge (SIRET 451 031 488 00021), représentée par Mme en sa qualité de Présidente,
ET
L’organisation syndicale CFDT Des services de santé et des Services Sociaux représentée par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale,
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte au cours de l’année 2023.
La réunion de négociation s’est déroulée le 22 juin 2023. L’ensemble des documents demandés par la déléguée syndicale ont été transmis en amont suivant le calendrier préalable fixé.
Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord partiel des parties. Un accord d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu parallèlement au présent procès-verbal.
Article 1. Thèmes de négociation obligatoires
Article 1.1. Durée effective et organisation du temps de travail
Aucune proposition ou demande spécifique n’est faite par l’organisation syndicale.
La déléguée syndicale souhaite rappeler la nécessité de se conformer autant que possible à la base horaire contractuelle des salariés. Le non-respect de cette base est selon elle, à l’origine de plusieurs départs (démissions). Elle constate, au travers des compteurs de modulation, que l’association a des besoins en recrutement importants.
La question du rythme des weekend souhaité par la déléguée syndicale est un point à aborder en CSE. Elle indique que le calendrier et la planification anticipée des weekends travaillés fonctionne bien. Elle souhaiterait qu’un calendrier annuel des fériés soit mis en place pour faciliter l’organisation.
La déléguée syndicale réitère sa demande d’expérimentation des équipes matin/soir.
La déléguée syndicale pointe les dysfonctionnements de la permanence fédérale du weekend. Certaines assistantes ajoutent des interventions sans consultation ou information préalable des intervenants concernés. Elle rappelle l’importance de solliciter l’accord des salariés et le soutien précieux qu’ils peuvent apporter aux assistantes de la permanence pour organiser les remplacements de leurs collègues.
Article 1.2. Salaires effectifs
Le tableau des rémunérations annuelles 2022 a été communiqué.
La déléguée syndicale formule plusieurs demandes de primes au titre de 2023 :
Une prime de partage de la valeur ajoutée à hauteur de 200 euros pour un temps plein
Une prime de transport à hauteur de 400 euros par an et par salarié, en complément de l’indemnisation conventionnelle de 60% des kms trajets
Une prime de médaille du travail à hauteur de 15 euros par année de présence dans l’entreprise lors de l’obtention de sa médaille du travail.
Une prime de salubrité pour l’entretien des blouses octroyée de manière forfaitaire à hauteur de 5 euros par mois et par salarié.
Après étude, l’employeur ne peut pas répondre favorablement aux trois premières demandes.
Concernant la prime de salubrité, après étude, l’employeur informe la déléguée syndicale de la mise en place d’une indemnisation de blanchissage à compter du 1er septembre 2023, à hauteur de 0.03cts par heure d’intervention. Elle sera versée mensuellement sur les bulletins de salaire, en remboursement des frais professionnels engagés pour l’entretien régulier des blouses de travail.
Article 1.3. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La déléguée syndicale n’a pas de demande ou de proposition particulière sur cette question.
Il est noté que l’association ayant franchi le seuil de 20 ETP courant 2022, elle bénéficie pour le moment d’une exonération totale de contribution à l’AGEFIPH.
Article 1.4. La Qualité de vie au travail
La déléguée syndicale demande si le projet d’achat de véhicule de service a abouti. L’employeur indique que ce projet est toujours à l’étude. Les financements du Conseil Départemental étant à ce jour incertains. La concrétisation de ce projet est directement lié aux financements possibles pour absorber les coûts qu’il engendrera.
La déléguée syndicale demande une amélioration de l’équipement professionnel, et suggère de proposer aux salariés en complément de la blouse, un pantalon de travail et des sabots de douche pour la réalisation des toilettes. L’employeur indique que la mise à disposition d’un pantalon n’est pas envisagée. En revanche, une étude sur la possibilité et le coût de mise à disposition de sabot de douche, ou d’un autre équipement de protection pour les toilettes est en cours au niveau de la Fédération.
La déléguée syndicale souhaite interpeller l’employeur sur les bénéfices que pourrait apporter le recrutement d’un psychologue pour accompagner les aides à domicile. Cela permettrait de créer une cellule psychologique interne, en complément de la plateforme Pro-consulte. L’employeur précise que le recrutement d’un psychologue est envisagé au sein de l’équipe prévention de la Fédération. Son action serait en premier lieu axée sur les bénéficiaires et les familles, mais il n’est pas exclu à terme d’envisager d’étendre son champ d’action aux aides à domicile.
Article 1.5. Egalité homme-femme
Un accord est signé en parallèle des négociations, pour une durée de quatre ans.
Article 2. Thèmes de négociation à la demande de la déléguée syndicale
Article 2.1. Attribution de tickets restaurant et de chèques cadeaux
La déléguée syndicale réitère sa demande concernant l’attribution de tickets restaurant. Elle demande également le bénéfice de chèques cadeaux à hauteur de 80 euros par salarié pour la fin d’année 2023.
Concernant les tickets restaurant l’employeur indique son impossibilité de répondre favorablement à la demande.
Concernant les chèques cadeaux, après étude, l’employeur précise le renouvellement de l’opération pour 2023, dans les mêmes conditions qu’en 2022, soit une carte cadeau de 50 euros pour l’ensemble du personnel présent.
Article 2.2. Attribution d’un budget d’œuvres sociales
La déléguée syndicale formule une demande de budget d’œuvres sociales à hauteur de 600 euros par an. Ce budget servirait essentiellement à organiser des moments de convivialité entre les salariés (arbre de Noel, Galette, Pâques…).
Après étude, l’employeur accord un budget d’œuvres sociales de 600 euros pour 2023. Ce montant sera versé en une fois, courant novembre, après signature du présent accord. A compter de 2024, ce budget sera calculé selon la formule suivante : 0.07 % de la masse salariale brute annuelle N-1. Il sera versé annuellement en une fois en même temps que le budget de fonctionnement.
Article 3. Mesures unilatérales
L’employeur n’entend à ce jour prendre aucune mesure unilatérale.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et aux greffes du conseil des Prud’hommes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’association et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Pour l’Association ADMR de l’Orne
Au Pays d’Auge
La Présidente
Fait en trois exemplaires, à Carpiquet, le 12 octobre 2023
Pour l’organisation syndicale CFDT Des Services de santé et des Services Sociaux
