AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DU 09/03/2022
Entre les soussignés :
L’Association ADMR PAYS HERAULTAIS dont le siège est situé 6 Place du Millénaire 34000 MONTPELLIER représentée par en sa qualité de Co-Président
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’association représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
UNSA CGT FO
D’autre part,
PREAMBULE :
La journée de solidarité, créée par la loi du 30 juin 2004, et dont les modalités de mise en œuvre ont été modifiées par la loi du 16 avril 2008, a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue à l’article L.14.10.4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.
Pour rappel, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont conclu un accord d’entreprise signé le 09/03/2022 relatif à l’accomplissement de la journée de solidarité.
En application de son article 5, les parties signataires de l’accord initial du 09/03/2022 décident de procéder à la révision dudit accord et d’en remplacer les dispositions par celles-ci-dessous :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ADMR PAYS HERAULTAIS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 – Cadre juridique
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 3133-7 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète en conséquence les dispositions légales.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles se substitueront à celles prévues par l’accord et ayant le même objet. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
Article 3 – Durée et Expiration de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article 5, ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.
Le présent avenant prend effet pour les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2027 et suivantes.
Article 4 – Contenu de l’accord
Les parties conviennent de définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité par un accord d’entreprise au sein de l’Association ADMR PAYS HERAULTAIS.
Article 4.1 – Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité
4.1.1. Pour les salariés d’intervention (Aides à Domicile, Auxiliaires de Vie Sociale, Evaluateur Qualité à Domicile…) :
Les parties conviennent que la journée de solidarité sera réalisée chaque année, au cours du mois de novembre.
En pratique, elle prendra la forme :
Soit, de 7 heures de travail positionnées sur un jour de repos (congés payés, repos compensateur de remplacement, RTT).
Soit, de 7 heures de travail effectuées et réparties sur les jours habituels de travail sur le mois de novembre, entre le 01 et le 30 novembre de l’année en cours.
Concernant les salariés à temps partiel, la journée de solidarité sera réduite proportionnellement à la durée prévue au contrat.
4.1.2. Pour les salariés administratifs (du Siège et des Maisons des Services) :
Les parties conviennent que la journée de solidarité sera prélevée à raison d’1h par mois à compter du mois de janvier de chaque année sur les compteurs de temps de travail dématérialisés.
Pour les salariés à temps plein, la journée de solidarité sera réputée être effectuée à l’issue du mois de juillet de chaque année.
Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité sera réputée être effectuée à compter du mois où toutes les heures auront été prélevées proportionnellement à la durée prévue au contrat.
Article 4.2 – Modification de la date d’accomplissement de la journée de solidarité
La date d’accomplissement de la journée de solidarité est arrêtée au mois de novembre de chaque année pour les salariés intervenants à domicile (cf article 4.1.1).
La Direction s’engage, par-delà le présent accord, à entamer une réflexion sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour les salariés d’intervention.
D’éventuelles propositions pourront être présentées et discutées lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 5 – Modalité de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Dans ce cadre, les parties signataires conviennent que ces évolutions donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 6 – Modalité de dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée, à la diligence de la Direction, sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent accord sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
En outre, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Montpellier le 04/06/2026 en 6 exemplaires
Pour l’ADMR PAYS HERAULTAIS Pour l’Organisation Syndicale :
