Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit à la déconnexion, les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés
Entre les soussignés :
ADOM 82 Représentée par Madame XXX, directrice, dûment mandatée à cet effet d’une part, Et L’organisation syndicale représentative au sein de l’association, FO, représentée par Madame XXXX, d’autre part,
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’association. Aux termes de la réunion en date du 12 décembre 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Salaires et durée du travail
Recours aux contrats de travail de moins de 70 heures mensuelles
Droit à la déconnexion
Le travailleur en situation de handicap
Article 2 – Contenu de cet accord
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord collectif comparé des femmes et des hommes est établi annuellement.
Un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est négocié pour 3 ans, soit du 16/12/2025 au 15/12/2028.
Salaires et durée du travail
Le rythme de travail d’un dimanche ou jour férié sur quatre est maintenu (sauf urgence ou absence du personnel). Le rythme du dimanche et Jour Férié est distinct.
Depuis le 1er janvier 2022, les droits conventionnels pour enfants malades sont calculés en fonction du nombre d’enfants jusqu’à 15 ans inclus. Un certificat de filiation ou d’adoption est obligatoire.
Nombre d’enfants de 0 à 15 ans Nombre de jours pour « enfants malades » par salarié 1 3 2 4 3 et + 5
Depuis le 1er avril 2022, le paiement des indemnités kilométriques a lieu au réel de la distance parcourue, du lundi au dimanche y compris les jours fériés, lorsqu’une intervention a lieu en dehors du secteur de travail habituel du salarié (service rendu).
Depuis le 1er juin 2022, la réunion de travail mensuelle organisée sur les secteurs est portée à 1 heure, dès juin 2022. Elle est obligatoire pour tous les salariés de terrain. Cette heure est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel.
Depuis le 1er juin 2022, le paiement des indemnités kilométriques a lieu au réel de la distance parcourue les dimanches et jours fériés, trajets domicile-travail et travail-domicile inclus.
L’amplitude horaire journalière à 10 heures est maintenue (depuis juin 2022).
Depuis le 1er juin 2022, la part employeur de la cotisation « Complémentaire Santé Obligatoire » est augmentée à hauteur de 60 %.
Depuis le 1er juin 2023, l'indemnisation du déplacement lié au passage de l’examen de la VAE est égale à 150€ (ce montant forfaitaire permet aux salariés de faire face aux frais de carburant et d'autoroute pour le trajet A/R) et l'hôtel si le passage est prévu avant 11h.
Depuis le 1er octobre 2023, le montant de l’indemnisation kilométrique est revalorisé à 0,50€ / kilomètre
Depuis le 1er octobre 2023, le paiement des indemnités kilométriques et des temps de trajet sera effectué lorsqu'une intervention est dite « isolée ». Une « intervention isolée » est :
une intervention qui est programmée pour une durée d’une demi-heure du lundi au vendredi,
une intervention qui est programmée pour une durée d’une heure ou de deux fois trente minutes maximum le samedi, dimanche et jour férié.
Elle est précédée et suivie d’au moins 30 minutes sans intervention, c’est-à-dire sans intervacation (sauf pour la première intervention de la journée qui n’est que suivie par au moins 30 minutes sans intervention et la dernière intervention de la journée qui n’est que précédée par au moins 30 minutes sans intervention).
Les seniors en fin de carrière ont droit à une baisse du nombre d’heures complémentaires. Les plafonds sont modifiés à compter du 1er janvier 2024 et sont définis en fonction de l’âge du salarié :
N-5 et N-4 : 20 % - entre 59 et 60 ans : 20%
N-3 et N-2 : 15 %
->- entre 61 et 62 ans : 15%
N-1 et N : 10 % - à partir de 63 ans : 10%
Depuis janvier 2025, les salariés du service administratif acceptant de remplacer le personnel d’accueil au mois l’équivalent d’une demi-journée par année civile bénéficieront d'un jour de congé supplémentaire. Ce jour sera pris au cours de l’année suivante.
Depuis janvier 2025, le salarié peut utiliser son CET dès lors qu’il a acquis un minimum de 5 jours de congés (réduction du minimum de 3 jours). Le salarié devra faire sa demande d’utilisation à son employeur en remplissant le formulaire destiné aux demandes d’absence, au moins deux mois avant la date souhaitée d’utilisation. L’employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la demande.
Le salarié peut utiliser son CET sans délai de demande pour obtenir un congé complémentaire au congé enfant malade déjà en place. Dans ce cas, le droit à congé pour enfant malade devra être épuisé au préalable, et il sera limité à 3 jours ouvrés (sauf hospitalisation, sans limite). La demande d’utilisation devra être annexé au justificatif d’absence (certificat enfant malade). S’agissant d’un congé de fin de carrière, le salarié doit prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date de départ.
Dès le 1er janvier 2026, un compteur spécifique pour chaque délai de prévenance (entre 7 et 4 jours et inférieur à 4 jours) permettant de déclencher ou non l’ouverture du droit à un jour de congé supplémentaire. Les règles d’information aux salariés des modifications horaires de travail (article 5 de l’accord de Branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés ainsi que l’article V.37 de la CCB) seront strictement appliqués. Le jour de repos supplémentaire ne pourra être pris que sur la période de référence suivant celle où le jour a été acquis.
Dès le 1er janvier 2026, un jour de congé payé supplémentaire sera accordé par tranche de 5 ans d’ancienneté avec un plafond de 7 jours ouvrés comme suit :
1 jour ouvré d’ancienneté après 5 ans
2 jours ouvrés d’ancienneté après 10 ans
3 jours ouvrés d’ancienneté après 15 ans
5 jours ouvrés d’ancienneté après 20 ans
6 jours ouvrés d’ancienneté après 25 ans
7 jours ouvrés d’ancienneté après 30 ans
Le droit à ces jours de congé supplémentaires est acquis à la date anniversaire de l'entrée du salarié, seule l’ancienneté dans l’association ADOM 82 est prise en compte.
Dès le 1er janvier 2026, le congé pour naissance d’un enfant - congé de courte durée (article IV.24.5 de la CCB) - est revalorisé d’un 1 jour ouvré, soit une attribution de 4 jours ouvrés au père et, le cas échéant, au conjoint ou au concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (il n’est pas cumulable avec le congé maternité). Ce congé est à prendre dans les deux semaines où se produit l'événement.
Dès le 1er janvier 2026, la majoration égale à 45% du temps travaillé des heures effectuées les dimanches et jours fériés s’effectuera en numéraire, soit une majoration de 45% du taux horaire du salarié. La majoration ne se calculera plus en temps majoré.
Recours aux contrats de travail de moins de 70 heures mensuelles
Une mise au point a été effectuée sur la situation des contrats de travail inférieurs à 70 heures mensuelles.
Droit à la déconnexion
La charte de droit à la déconnexion est actualisée.
Le travailleur en situation de handicap
Une étude a été effectuée sur les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés (les conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi, la modification à la baisse du pourcentage d’heures excédentaires pour les salariés en situation de handicap fixée à 15 % depuis janvier 2022, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’association, des actions de sensibilisations lors de la mise en place des équipes solidaires).
Article 3 – Points de désaccord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 14/10/2025, 24/11/2025, 12/12/2025. Elles n’ont pu aboutir à un accord sur les propositions suivantes, faites par l’organisation syndicale :
La mise en place d’un jour de congé pour “intempéries”.
La mise en place d’une souplesse du temps de travail (personnel administratif).
La prise en charge de la mutuelle à 70% par l’association.
L’augmentation des indemnités kilométriques à 0,60€.
Le paiement des indemnités kilométriques au réel de la distance parcourue les samedis pour les trajets domicile /travail et travail/domicile.
Le paiement des kilomètres et du temps de trajet domicile/travail (1ere intervention) et travail/domicile (dernière intervention) quand il y a des déviations pour travaux, tous les jours.
L’augmentation du salaire à hauteur du pourcentage de l’augmentation du SMIC pour tous les échelons de la classification.
Le maintien de salaire pour le personnel administratif.
La remise en place d’une prime égalitaire pour tous les salariés.
Article 4 – Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231.2 du Code du Travail. La partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la Dreets Occitanie Unité Territoriale de Tarn et Garonne et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Castelsarrasin, Le 28 décembre 2025
XXX.XXXX Pour l’ADOM 82Pour l’organisation syndicale représentative FO
