Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignées,
L’ADOM 82 (Association d’Aide et de Maintien à Domicile), dont le siège social est situé 2 et 3 place Lamothe Cadillac CS 20114 82103 Castelsarrasin Cédex, représentée par M , en qualité de Directrice de la structure
d’une part,
et
L’organisation syndicale FO représentée par M , agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,
Il est conclu le présent accord en application des dispositions des articles L.2242-5, R.2242-2 et suivants du Code du Travail.
Préambule :
L’ADOM 82 affirme son attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail.
Un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes est réalisé chaque année.
Le bilan des rapports existants fait apparaître un manque de représentation des hommes dans les métiers de l’intervention.
En effet, l’association est composée à 99 % de femmes. Ce constat n’est pas spécifique à l’ADOM 82 et se vérifie dans la branche de l’aide à domicile.
Aucune pratique dans l’association ne permet d’expliquer l’absence d’hommes. Cette réalité trouve son explication dans la nature même du secteur d’activité, mais aussi l’image que reflète le métier auprès de la société.
La finalité de cet accord est de sensibiliser les divers acteurs économiques et sociaux aux problématiques liés au thème de l’égalité professionnelle et de tenter de rétablir le déséquilibre constaté.
L’ADOM 82 a choisi de concentrer son champ d’action dans les domaines de l’embauche et du recrutement, de la rémunération et de l’équilibre vie professionnelle et vie familiale.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’ADOM 82 et ce quels que soient la nature du contrat de travail, l’ancienneté au sein de l’entreprise, la durée de travail et leur positionnement professionnel.
Article 2 – EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
L’ADOM 82 s’engage dans une démarche volontariste de promotion de la mixité, de l’égalité professionnelle et de lutte contre toutes les formes de discrimination.
Aussi, l’ADOM 82 rappelle qu’aucune différence n’est opérée lors du processus de recrutement entre les candidatures hommes et femmes.
La problématique réside dans le manque de candidatures hommes.
L’ADOM 82 s’engage à traiter équitablement les candidatures et à appliquer des critères d’embauche identiques pour les hommes et les femmes, car l’exercice d’un emploi ou d’une activité ne peut être subordonné à l’appartenance de l’un ou de l’autre sexe.
L’ADOM 82 s’engage à remédier au déséquilibre hommes/femmes et à augmenter le nombre d’hommes par la mise en œuvre de certains moyens :
Description des offres d’emploi : les offres d’emploi sont libellées et gérées par l’association de manière non discriminatoire quels que soient la nature du contrat et l’emploi proposé. Aucun critère lié au sexe ou à la situation de famille n’apparaît dans les offres. Les critères de recrutement sont fondés essentiellement sur les qualifications et les compétences des candidats.
Méthodes de recrutement : afin de rendre les offres accessibles au plus grand nombre et élargir l’éventail des candidatures, l’association peut faire appel aux différents organismes intervenant dans le placement afin de remédier au déséquilibre constaté. Elle peut demander que, parmi les candidats présentés figure, à profil équivalent, une part significative de femmes et d’hommes, selon la compétence recherchée.
Actions de communication : l’association s’engage à mettre en œuvre des actions de sensibilisation et d’information auprès des usagers.
Article 3 – REMUNERATION
L’ADOM 82 rappelle son attachement à un respect strict de ce principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Elle s’engage notamment à veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’application des grilles de classification des emplois et de leurs intitulés.
Elle rappelle le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par rémunération, il faut entendre le salaire et tous les avantages en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les femmes et les hommes.
L’ADOM 82 rappelle que le congé de maternité, paternité et d’adoption est considéré comme du temps de travail effectif pour :
la détermination des droits liés à l’ancienneté
le calcul des congés payés.
Pendant ou à l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité ou d’adoption, ou de congé parental d’éducation les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans la structure aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Article 4 – EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE – VIE FAMILIALE
L’ADOM 82 s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
L’ADOM 82 rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
Elle s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.
Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.
L’ADOM 82 s’engage à examiner les demandes de salariés souhaitant un aménagement des horaires de travail, notamment un temps partiel choisi, dans le but de permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et de répondre aux exigences de l’organisation du travail dans l’entreprise. Une attention particulière est portée aux familles monoparentales.
Le choix d’un temps partiel ou d’un aménagement d’horaire ne doit pas être un frein au développement de la carrière.
Article 5 – MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES PRISES ET DE LA REALISATION DES OJECTIFS FIXES
Les parties signataires se réuniront une fois par an pour réaliser le suivi du présent accord.
Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il sera applicable à compter du 1er avril 2019 et cessera de produire effet au 31 mars 2022.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les dites dispositions.
Article 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
L’accord sera remis à chaque signataire.
L’accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Unité Territoriale de Tarn et Garonne (16 rue Louis Jouvet CS 20144 82001 Montauban Cédex) en deux exemplaires.
Un exemplaire sera également remis au Conseil de Prud’hommes de Montauban (16 rue de l’Hôtel de Ville 82013 Montauban Cédex).
