La Société ADOMIZEN SERVICES, située au 44 rue Boiron 69400 Villefranche Sur Saône, immatriculée au RCS sous le numéro 79234526600011 représentée par M. XXXX agissant en qualité de co-gérant.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentée par :
Mmes XXXX, XXXX (CFDT)
Mme XXXX (CFTC)
Mme XXXX (CGT), excusée à la date de signature du présent accord
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc155969136 \h 3 Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc155969137 \h 3 Article 2 : Durée des mandats PAGEREF _Toc155969138 \h 3 Article 3 : Missions du CSE PAGEREF _Toc155969139 \h 3 Article 4 : Composition du CSE PAGEREF _Toc155969140 \h 3 4.1 : Nombre de membres de la délégation du personnel PAGEREF _Toc155969141 \h 3 4.2 : Présidence PAGEREF _Toc155969142 \h 3 4.3 : Bureau PAGEREF _Toc155969143 \h 4 Article 5 : Heures de délégation PAGEREF _Toc155969144 \h 4 5.1 : Mutualisation PAGEREF _Toc155969145 \h 4 5.2 : Report PAGEREF _Toc155969146 \h 4 5.3 : Utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc155969147 \h 4 Article 6 : Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc155969148 \h 5 6.1 : Périodicité des réunions PAGEREF _Toc155969149 \h 5 6.2 : Convocation, ordre du jour et tenue des réunions PAGEREF _Toc155969150 \h 5 6.3 : Procès-verbaux PAGEREF _Toc155969151 \h 6 6.4 : Frais de déplacements PAGEREF _Toc155969152 \h 6 Article 7 : Moyens du CSE PAGEREF _Toc155969153 \h 6 7.1 : Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc155969154 \h 6 7.2 : Local et affichage PAGEREF _Toc155969155 \h 6 7.3 : Formations PAGEREF _Toc155969156 \h 6 Article 8 : Dispositions finales PAGEREF _Toc155969157 \h 7 8.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord PAGEREF _Toc155969158 \h 7 8.2 : Portée de l’accord PAGEREF _Toc155969159 \h 7 8.3 : Révision, dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc155969160 \h 7 8.4 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc155969161 \h 7
PREAMBULE Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives sous forme de Comité Social et Economique (CSE) et à la suite de la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la direction de la société Adomizen Services et les organisations représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.
Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société Adomizen Services ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise. Article 2 : Durée des mandats La durée des mandats est fixée à 4 ans.
Article 3 : Missions du CSE
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le comité social et économique a pour mission : • De présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur • De veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise • De promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies. À cet effet, les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (art. L. 2312-5).
Article 4 : Composition du CSE 4.1 : Nombre de membres de la délégation du personnel
L’effectif de la société Adomizen Services s’élève à 31 salariés (équivalents temps plein) à la date du premier tour du scrutin. Compte-tenu de l’effectif et en application de l’article L. 2314-1 du code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et de 2 suppléants.
4.2 : Présidence
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet.
A titre indicatif, il s’agit, à la date de conclusion du présent accord, de xxx , en sa qualité de Responsable d’agence.
Il peut être assisté de collaborateurs. trices ayant voix consultative, sous réserve qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des élus titulaires du CSE ( L.2315-21 du code du travail).
4.3 : Bureau
Au début de chaque réunion du Comité social et économique, un secrétaire sera désigné parmi ses membres élus.
Article 5 : Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque mois l’ensemble de la délégation est convenu, compte tenu de l’effectif de l’entreprise au jour du premier tour du scrutin, à 20 heures.
5.1 : Mutualisation
Les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9). La répartition ne peut toutefois conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6). En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).
5.2 : Report
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (art. L. 23158, art. R. 2315-5). Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique de «démensualiser» leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu du comité social et économique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (art. R. 2315-5).
Les activités suivantes ne sont pas imputées sur les heures de délégation : réunions du CSE (art.L.2315-11), enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L.2315-11), recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent, formation en santé, sécurité et conditions de travail (art. L.2315-16).
5.3 : Utilisation des heures de délégation
Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.
Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie. Aussi, dans la mesure du possible et sauf urgence ou impossibilité matérielle, le représentant informe au moins 72 heures à l’avance l’employeur de l’utilisation de ses heures de délégation.
Cette information préalable, transmise par courrier électronique, comportera, a minima, les informations suivantes :
jour et heure du départ,
durée prévisible de l’absence,
heure effective de retour.
Ces éléments, prenant la forme d’un bon de délégation, seront transmis à la Responsable des ressources humaines, copie la Responsable de secteur.
Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et à l’entreprise de faciliter le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les parties rappellent également que, pour les mêmes raisons, il devra être fait une application stricte des dispositions légales et règlementaires, notamment concernant l’information de l’employeur, en cas de : - remplacement d’un titulaire absent par un suppléant, - répartition des heures de délégation entre élus, - dérogation au caractère mensuel du crédit d’heures.
Article 6 : Fonctionnement du CSE 6.1 : Périodicité des réunions
L’accord précise le nombre de réunions annuelles, en respectant le seuil fixé par la loi, à savoir une réunion par mois.
6.2 : Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
-Modalités et tenue des réunions :
Les convocations aux réunions du Comité social et économique sont établies et communiquées par voie électronique à l’ensemble des membres du Comité, titulaires comme suppléants, NB : Le délai minimum de l’envoi de l’ordre du jour est fixé à 3 jours en amont de la réunion (article L. 2315-30 du code du travail).
-Présence des suppléants aux réunions du CSE :
Parmi les élus, participeront aux réunions mensuelles avec l’employeur, les membres titulaires ou les membres suppléants, dans la limite de deux personnes.
Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du CSE, il est souhaitable que les titulaires et les suppléants organisent des réunions préparatoires. Le temps passé sur ce type de réunion s’imputera sur les heures de délégation. Ces réunions préparatoires pourront servir à préparer l’ordre du jour, les dossiers de la réunion, préparer les questions à poser à l’employeur, l’argumentaire des élus, étudier et analyser les documents, mettre en commun les différentes problématiques de l’entreprise. Les élus pourront également déterminer quels seront les membres participants à la prochaine réunion du CSE ; ils veilleront à en informer la Direction.
6.3 : Procès-verbaux
Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet : - aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante ; - aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ; - d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux. A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante.
6.4 : Frais de déplacements
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE seront indemnisés selon le barème en vigueur dans l’entreprise.
Article 7 : Moyens du CSE 7.1 : Subvention de fonctionnement
Les CSE d’entreprises de moins 50 salarié·es ne disposent pas de budget de fonctionnement.
7.2 : Local et affichage
Les élus du CSE disposent d’un local situé au siège de l’entreprise, lieu des réunions mensuelles. Ce local sera aménagé avec les fournitures suivantes : ordinateur portable disposant d’une connexion internet, table et chaises, matériel de bureau. Il est uniquement accessible aux horaires d’ouverture de l’agence.
Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications du comité.
7.3 : Formations
Compte tenu du champ important des attributions exercées par le Comité social et économique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.
Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :
- au début de leur mandat, les membres élus titulaires et suppléants du Comité social et économique bénéficient d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
- la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du code du travail, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis ;
- le temps passé pour cette formation est considérée comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 8 : Dispositions finales 8.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est valable pour une durée déterminée, correspondant à la durée de la mandature.
8.2 : Portée de l’accord
Le présent accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
8.3 : Révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.
8.4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
