TITRE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SES COMMISSIONS
Chapitre 1 – Le Comité social et économique
Périmètre de mise en place du CSE
L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique est mis en place.
Durée du mandat
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Composition du CSE
Le CSE est composé :
d’un président.
d’une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et suppléants prévu par la loi, dépendant de l’effectif de la Société.
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral.
L’élu suppléant ne siège qu’en l’absence d’un titulaire. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Les modalités de remplacement d’un titulaire sont les suivantes :
un titulaire absent sera remplacé par un suppléant du même collège et avec la même appartenance syndicale ;
en l’absence d’un suppléant correspondant aux critères susvisés, un autre suppléant pourra être invité à participer au CSE.
Le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de trois « assistants » salariés de l’entreprise au maximum.
Conformément aux dispositions légales en la matière, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Crédit d’heures de délégation
4.1 Crédit d’heures de délégation des membres du CSE
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
4.2 Prise et décompte du crédit d’heures de délégation
Ces heures de délégation :
sont prises sur le temps de travail,
entraînent la cessation de la prestation de travail,
donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.
Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent, ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.
Le temps passé par les membres du CSE en commissions (hors CSSCT) n'est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 30 heures par an. Lorsqu'un membre du CSE (ou un représentant syndical au CSE) est un salarié en forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d'une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
4.3 Mutualisation et annualisation des heures de délégation
En cas de mutualisation ou d'annualisation, le titulaire doit informer par écrit l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées. L'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu.
Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.
Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel.
Chapitre 2. Les Commissions du CSE
Commission de santé sécurité et des conditions de travail
Composition et désignation de la CSSCT
La CSSCT du CSE comporte :
4 membres dont un président, qui est l’employeur ou son représentant
3 des membres élus du CSE (dont 1 au moins des collèges 2 et 3).
Sont membres de droit de la CSSCT : -le médecin du travail ; -le responsable santé-sécurité de l'entreprise ; -l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; -l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
La désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus de la délégation du personnel.
1.2 Fonctionnement de la CSSCT
1.2.1 Réunions
Le temps passé en réunion de la CSSCT n’est pas décompté du crédit d’heures.
Le nombre de réunions par année civile est de 4 séances.
Attributions de la CSSCT
En application des dispositions légales, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Un compte rendu est réalisé à l’issue de chaque réunion de la CSSCT. Ce compte rendu sera transmis par un des membres élus de la CSSCT à l’ensemble du CSE, y compris le Président. Le compte rendu sera rendu disponible à l’ensemble du personnel.
Autres commissions
Commission formation
La commission formation du CSE comporte 3 membres dont un président.
Missions : La commission se charge de préparer les délibérations du CSE en matière de formation (bilan et plan de formation).
Nombre de séances par année civile : 1
Un compte rendu est réalisé à l’issue de chaque réunion de la commission formation. Ce compte rendu sera transmis par un des membres élus de cette commission à l’ensemble du CSE, y compris le Président. Le compte rendu sera rendu disponible à l’ensemble du personnel.
Commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement du CSE comporte 3 membres dont un président.
Missions : La commission est créée pour faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.
Nombre de séances par année civile : 1
Un compte rendu est réalisé à l’issue de chaque réunion de la CSSCT. Ce compte rendu sera transmis par un des membres élus de cette commission à l’ensemble du CSE, y compris le Président. Le compte rendu sera rendu disponible à l’ensemble du personnel.
TITRE 2 – FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU CSE
Chapitre 1 – Fonctionnement du CSE
1. Différents types de réunions du CSE
Au-delà des réunions prévues au présent chapitre, et conformément au code du travail, en cas d'urgence, les représentants du personnel sont reçus collectivement à leur demande. Ils sont également reçus par l’employeur, à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Réunions préparatoires
Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation.
Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire suffisamment de temps à l'avance.
Réunions plénières
Périodicité des réunions plénières ordinaires
Le CSE se réunit 11 fois par an à l’initiative du président. En raison des absences en période estivale, il est convenu que la réunion qui ne sera pas tenue sera celle sur le mois d’août. Il est possible de modifier cette périodicité en séance par un vote à la majorité des membres présents.
En raison des fêtes de fin d’année, la réunion du mois de décembre pourra être annulée dans les conditions suivantes : après un vote à la majorité des membres présents à la réunion du mois de novembre ou du mois d’octobre.
Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail et plus fréquemment en cas de besoin notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
Réunions extraordinaires
Les réunions extraordinaires du CSE sont organisées en application des dispositions légales et règlementaires en la matière.
Recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence est mis en place pour au moins la moitié des réunions plénières par année civile.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.
Délais de consultations
Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai de :
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
2 mois en cas d'expertise ;
Le point de départ du délai de consultation court à compter :
de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation
ou de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la BDESE des informations nécessaires à la consultation.
Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.
Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.
Procès-verbaux
Chaque réunion plénière du CSE - ordinaire ou extraordinaire - donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit.
Le projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion plénière du CSE (sauf disposition légale particulière dans certains cas).
Budgets du CSE
Budget des activités sociales et culturelles
Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Elle est versée en 4 fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles.
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement.
Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2 % de la masse salariale brute abattue. Il est versé en 4 fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE.
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les dispositions légales en la matière.
Chapitre 2 - Attributions du CSE
Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Les consultations récurrentes prévues à l’article précité sont réalisées tous les trois ans.
Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de son dépôt auprès de l’inspection du travail.
Dénonciation et révision
Toute procédure modifiant l’application du présent accord, notamment révision ou dénonciation, suivra les formalités prescrites par la loi.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera communiqué par tout moyen à l’ensemble du personnel.
