ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE, DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL - 2019
Application de l'accord Début : 01/06/2019 Fin : 31/12/2019
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS
DES DÉLÈGUES DU PERSONNEL,
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE,
DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
2019
Il est prévu par le présent accord, ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le 4 juin 2015 (1er tour) et le 25 juin 2015 (2ème tour), les élections professionnelles des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise ont été organisées au sein de l’adpad. Conformément aux dispositions légales en la matière et au protocole électoral du 23 février 2015, la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise est de 4 ans. Par conséquent, ces mandats sont arrivés à expiration le 25 juin 2019.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a instauré un Comité Social et Économique (CSE) au sein duquel, lors des prochaines élections professionnelles, les instances représentatives du personnel actuelles doivent fusionner.
Les partenaires sociaux se sont réunis le 3 septembre en présence de :
Les parties présentes ont convenu de la nécessité de proroger les mandats des représentants du personnel en cours afin de disposer du temps nécessaire à la préparation de cette nouvelle organisation du dialogue social. Ils souhaitent notamment disposer d’un temps suffisant pour négocier le protocole d’accord préélectoral et éviter l’organisation d’élections pendant la période des congés d’été.
De ce fait, l’objet du présent accord est de prolonger l’ensemble des mandats des instances représentatives du personnel existants au sein de l’entreprise (titulaires et suppléants) :
Délégués du personnel,
Comité d’entreprise,
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
dans les conditions explicitées ci-après.
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans notre association.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats qui sont arrivés à échéance le 25 juin 2019 (et qui se poursuivent actuellement), sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections du Comité Social et Économique et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Les mandats prorogés prendront fin automatiquement après cette date.
ARTICLE 2 : EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés conservent durant cette période de prorogation l'ensemble de leurs droits, attributions et moyens inhérents à leurs mandats en cours. Par voie de conséquence directe, les mandats en cours des délégués syndicaux et représentants syndicaux sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections du Comité Social et Économique et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 1er juin 2019. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant au 31 décembre 2019 inclus. À cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet.
ARTICLE 4 : RÉVISION ET DÉNONCIATION
À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par l’adpad sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » accompagné des pièces à joindre pour le dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Limoges.
Fait en 7 exemplaires originaux, à Limoges, le 4 septembre 2019
