Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats
Entre :
L’Association départementale PEP 36 dont le siège social est situé 21 Rue du 11 Novembre 1918, représentée par président, XXXXX, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée la société ;
D’une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXXXXXX.
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical XXXXXX.
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical XXXXXXX.
D’autre part
Il a été conclu le présent accord.
Les parties se sont rapprochées afin d’envisager la prorogation des mandats des élus au comité social et économique, dans la mesure où un consensus s’est dégagé en ce sens.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour champ d’application l’association.
Art. 2. – OBJET
Les dernières élections au comité social et économique ont eu lieu le 05 juillet 2018.
En principe, les mandats devraient être renouvelés au plus tard le 05 juillet 2022.
Néanmoins, l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise entendent prolonger les mandats des élus au comité social et économique jusqu’à la fin de l’année 2022 afin de retrouver un fonctionnement en année civile.
Les prochaines élections seront donc organisées au dernier trimestre 2022.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022.
3.2 INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres des représentants syndicaux et des représentants de l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
3.3 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les textes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Châteauroux, le 20 mai 2022.
Pour les organisations syndicalesPour l’association
