L’Association départementale PEP 36 dont le siège social est situé 21 Rue du 11 Novembre 1918, représentée par président, XXXXXX, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée la société ;
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXXXXXXX
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXX.
L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXX.
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties signataires ont souhaité définir la structure de la BDESE, de manière à ce qu'elle contienne des indicateurs adaptés à la situation de l'association. Il est en effet paru nécessaire que ce document, par les indicateurs qu'il comporte, soit parfaitement et régulièrement renseigné et, qu'en conséquence, il constitue un élément utile de pilotage des relations sociales au sein de l'association, aussi bien à disposition de l’association que des représentants du personnel, notamment s’agissant des procédures de négociation, ou d’information-consultation quand ces procédures sont requises. La BDESE est ainsi conçue à l’effet de permettre au CSE (et aux délégués syndicaux) d’exercer utilement leurs compétences.
Le présent accord est conclu sur le fondement de l’article L. 2312-21 du code du travail.
Art. 1er. – NIVEAU DE PERIODICITE DE LA BDESE
Les indicateurs de la BDESE comportent des données qui concernent l’association toute entière. Elle comporte 9 des 10, thèmes prévus par l’article L.2312-36 du code du travail, à savoir : −Investissements −Egalité professionnelle −Fonds propres et endettement −Ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants −Activités sociales et culturelles −Rémunération des financeurs −Flux financiers à destination de l’association, notamment aides publiques et crédits d’impôts −Sous-traitance −Conséquences environnementales de l’activité de l’association
Le thème « transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe » n’est pas renseigné, car l’association n’est pas concernée par cette rubrique.
La mise à jour des indicateurs afférant aux thèmes ci-avant, sera effectuée une fois par an, soit au 31 décembre et restituée dans le 1er trimestre de l’année N+1.
Art. 2. – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Article 2.1 Destinataires et modalités de consultation
La BDESE sera tenue en permanence à la disposition des représentants du personnel de l’association, c’est-à-dire aux élus du CSE (titulaires et suppléants) et aux délégués syndicaux.
Cette mise à disposition sera assurée effectivement par une mention dédiée dans un dossier informatique de l’association « Commun IRP », réservée aux destinataires ci-dessus, pour qu’ils puissent donc consulter à tout moment.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2312-36 du code du travail, les destinataires de la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 2.2 Séquences de saisine des indicateurs
Les indicateurs de la BDESE seront saisis sur l’année N-2, N-1 et l’année N.
Art. 3 BILAN SOCIAL
Il a été constaté que les indicateurs du bilan social ont été supprimés (ancien article R.2323-17 du code du travail abrogé). Dès lors, les parties au présent accord considèrent, dans l’attente de nouvelles dispositions, que les indicateurs de la BDESE remplacent ceux du bilan social, ceci conformément à l’article L. 2312-28 du code du travail.
Art. 4 INDICATEURS
Les indicateurs de la BDESE figurent en annexe au présent accord.
Art. 5 DUREE – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
La BDESE, selon le contenu tel qu’il résulte de l’annexe, sera effective au plus tard au 31 décembre 2024.
La dénonciation ou révision du présent accord pourra être effectuée conformément aux dispositions légales.
Art. 6 DEPOT - PUBLICATION
Le présent accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Châteauroux Il sera publié sur le site ministériel TéléAccords.
A Châteauroux, le 22 janvier 2024.
Pour les organisations syndicalesPour l’Association
XXXXXX
Pour le syndicat CFDT,
XXXXXXXX, délégué syndical
Pour le syndicat FO,
XXXXXXXXX, déléguée syndicale
Pour le syndicat CFE-CGC,
XXXXXXXX, déléguée syndicale
ANNEXE RELATIVE AUX INDICATEURS DE LA BDESE
1° Investissements :
Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
1-Effectif :
Effectif total au 31/12 ;
Effectif permanent ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ;
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ;
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (1) ;
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (2) ;
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (3) ;
2-Travailleurs extérieurs :
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires au 31/12 ;
b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ;
1-Embauches :
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée ;
Nombre d’embauches par contrats de travail mis à disposition ;
2-Départs :
Total des départs ;
Nombre de démissions ;
Nombre de licenciements ;
Nombre de départs au cours de la période d'essai ;
Nombre de départs volontaires en retraite ;
Nombre de salariés en préretraite progressive ;
Nombre de salariés en cumul emploi-retraite.
3-Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure avec changement de grille ;
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée ;
d) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
1-Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ;
Pourcentage conventionnel ;
Versement volontaire complémentaire ;
Nombre de stagiaires ;
Nombre d'heures de stage rémunérées :
2-CPF :
Nombre de salariés ayant utilisé un CPF.
3-Apprentissage :
Nombre de contrats d'apprentissage et professionnalisation conclus dans l'année.
e) Conditions de travail :
1-Accidents du travail et de trajet :
Nombre d'accidents avec arrêts de travail divisé par nombre d'heures travaillées ;
Nombre d'accidents sans arrêts de travail ;
Nombre des journées perdues ;
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;
2-Maladies professionnelles :
Nombre des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ;
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ;
3-Dépenses en matière de sécurité :
Effectif formé à la sécurité dans l'année ;
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'association ;
4-Durée et aménagement du temps de travail :
Nombre de salariés en forfait jours ;
Nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait ;
Nombre de salariés employés à temps partiel :
-Moins de 24 heures ;
-24 heures et plus ;
5-Absentéisme :
Nombre de journées d'absence :
Nombre de journées théoriques travaillées ;
Nombre de journées d'absence pour maladie ;
Répartition des absences pour maladie selon leur durée :
--3 jours ; -Entre 3 et 7 jours ; -Entre 7 et 30 jours ; -Entre 30 et 60 jours ; -Plus de 60 jours.
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ;
Nombre de journées d'absence pour maternité ;
Nombre de journées d'absence pour paternité ;
Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux) ;
Nombres de salariés en temps partiel thérapeutique.
6-Organisation et contenu du travail :
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires ou de nuit ;
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires ou de nuit de plus de cinquante ans ;
7-Conditions physiques de travail :
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, de l'article L. 5424-8 ;
8-Médecine du travail :
Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé) ;
9-Travailleurs inaptes :
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ;
Nombre de salariés reclassés dans l'association à la suite d'une inaptitude ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'association :
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'association :
A-Conditions générales d'emploi :
a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :
-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;
b) Durée et organisation du travail :
Données chiffrées par sexe : 1-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;
2-Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : - travail de jour ; - travail de nuit.
c) Données sur les embauches et les départs :
Données chiffrées par sexe : 1-répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
2-répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;
d) Positionnement dans l'association :
Données chiffrées par sexe : 1-répartition des effectifs par catégorie professionnelle :
Non-cadres ;
Cadres ;
2-répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;
B-Rémunérations et déroulement de carrière :
a) Promotion :
Données chiffrées par sexe : 1-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle :
Non cadres ;
Cadres.
b) Age :
Données chiffrées par sexe : -âge moyen par catégorie professionnelle :
Non cadres ;
Cadres.
c) Rémunérations :
Données chiffrées par sexe : 1- Indicateurs de l’index femmes-hommes (note pour chaque indicateur) ; -Ecart de rémunération femmes et hommes : note -Ecart de répartition des augmentations individuelles : note -Ecart des promotions : note -Salariés augmentés au retour du congé maternité : note -Plus hautes rémunérations : note
2- Note globale index :
C-Formation :
Données chiffrées par sexe :
1-Répartition par catégorie professionnelle selon :
Non cadres ;
Cadres.
2-le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;
3-la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences ;
D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail :
Données chiffrées par sexe :
accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :
nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;
nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;
nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;
maladies :
nombre d'arrêts de travail ;
nombre de journées d'absence ;
maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° de l'article R. 4624-31 :
nombre d'arrêts de travail ;
nombre de journées d'absence ;
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;
b) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;
- Télétravail – modalités (nombre de salariés concernés par sexe) :
-1 jour par semaine
-2 jours par semaine
- Télétravail : nombre de bénéficiaires par catégorie ;
-Non-cadres ;
-Cadres.
III. Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des indicateurs de l’index femmes et hommes, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : 1-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
2-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts :
a) Capitaux propres de l'association et endettement ; b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales :
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
1-Rémunération annuelle moyenne base 35 heures par catégorie :
Ouvriers – employés
Agents de maîtrise
Cadres
Médecins (équivalent temps plein)
Nombre de coefficients affectés par le SMIC ;
2-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants : - Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés et assimilés) (4).
3-Charge salariale globale :
Montant de la masse salariale annuelle
Taux de cotisations au régime de prévoyance
Taux de cotisations au régime frais de santé.
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat :
A-Représentation du personnel :
a) Représentants du personnel et délégués syndicaux :Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ;
Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'association pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé formation sociale et syndicale ;
b) Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles.
6° Flux financiers à destination de l'association :
A-Aides publiques :
Les aides ou avantages financiers consentis à l'association par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ;
Donations
Subventions
Ventes et prestations
Dons et mécénat
Exonération et réduction des cotisations sociales.
B-Résultats financiers
a) Le chiffre d'affaires ; b) Les bénéfices ou pertes constatés ; c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ; d) L'affectation des excédents réalisés ;
7° Partenariats :
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre association ;
Associations adaptées :
Nombre :
Nature :
8° Environnement :
A-Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'association pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
2- Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
a)-Traitement des denrées :
Modalités d’approvisionnement (circuits courts)
Achats responsables
Modalités de traitement des déchets (réduction)
b)-Consommation d’eau et d’énergie :
Volume de consommation et coût : eau, énergie électrique, pétrole, gaz
C-Propositions :
1-Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'association (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'association dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
2-Mesures envisagées pour la transformation climatique.
Moins de 20 ans ; De 20 à 35 ans ; de 35 à 45 ans ; De 45 à 60 ans ; Au-delà de 60 ans.
Moins de 5 ans ; De 5 à 10 ans ; De 10 à 15 ans ; De 15 à 25 ans ; Supérieur à 25 ans.
Ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres.
Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent comporter au minimum dix salariés.
Accord d’association relatif à la BDESE
