Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2025
Entre les soussignés
xxxx dont le siège social est situé à xxxx, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur général
D’une part,
Et
xxx, déléguée syndicale
Pour le Syndicat xxx
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et la déléguée syndicale se sont réunies les 1er et 28 octobre 2025, le 12 novembre 2025 et le 10 décembre 2025.
Cet accord s’articule autour des thèmes obligatoires de négociation annuelle à savoir : - la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, - les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et à inciter « à l’usage des modes de transport vertueux ».
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail :
Un accord sur le thème de l’égalité homme-femmes a été signé en octobre 2023 pour une durée de 4 ans. Cet accord a mené à des actions à réaliser sur les thèmes suivants :
La rémunération effective,
L’embauche,
La santé et sécurité au travail,
L’articulation vie privée vie professionnelle.
L’index égalité hommes femme pour l’année 2024 portant sur l’année 2024 attribue une note de 93/100.
A ce titre, il n’est pas prévu de nouvelle mesure dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
xxx appliquent la CCN 1951 et sont financés par l’ARS Rhône-Alpes et le Conseil départemental de l’Ain. Tout accord sur les salaires doit être préalablement autorisé par ces financeurs et par ailleurs réalisé à coût constant. Cette situation limite de fait toute négociation pérenne. Les parties le reconnaissent et considèrent que dès lors, il n’y a pas à ce jour de contenu possible à un accord.
Prime prise de poste
En revanche, l’Association souhaite reconduire avec modification la prime « prise de poste » à partir du 1er janvier 2026 et pour une durée de deux ans. Cette prime avait initialement été mise en place dans l’accord NAO 2024, pour une durée déterminée d’un an. Le dispositif suivant vient donc prendre la suite de cette expérimentation qui s’est déroulé sur l’année 2025.
Voici les modalités de mise en œuvre de cette prime « prise de poste » :
Conditions d’attribution de cette prime :
Être salarié(e) de xxx en CDD ou CDI.
Être volontaire pour réaliser le remplacement.
Réaliser un remplacement au pied levé - c’est-à-dire hors du délai de prévenance - dans le cadre d’une absence non-prévisible (type arrêt maladie, enfant malade…).
Les absences prévisibles mais non anticipées ne sont pas concernées.
Le salarié remplaçant doit être amené à modifier ses horaires pour en réaliser un nombre supérieur à son horaire initialement prévu (voir exemples).
Modalités d’attribution :
Tout remplacement réalisé sur une durée strictement inférieure à 1h de travail supplémentaire par rapport à l’horaire initial n’est pas pris en compte pour le déclanchement de la prime (intégré à l’annualisation).
Pour un remplacement réalisé équivalent entre 1 à 4 heures de travail effectif, la prime est d’un montant
de 50 euros bruts.
Pour un remplacement réalisé supérieur à 4 heures, la prime est
de 80 euros bruts.
Si un salarié voit ses horaires modifiés pour remplacer plus d’un salarié, le calcul de la prime sera fait par salarié remplacé.
Si deux salariés modifient leurs horaires pour faire le remplacement d’un seul salarié, cela fera bien 2 primes distinctes, une pour chaque salarié, calculées indépendamment.
Exemples :
Un salarié devait faire 9h-14h (soit 5h). Du fait d’une absence, on lui demande de faire seulement 15h-20h (soit 5h) : pas d’heures en plus donc pas de prime.
Si on lui demande de faire 9h-14h et 15h-20h : + 5h donc la prime est due pour 80€.
Si un salarié devait faire 9h-17h (soit 8h de travail) et on lui demande de faire 10h-22h (soit 10h de travail) : + 2h de travail donc la prime est due à hauteur de 50€.
Un salarié est absent pendant 3 jours de manière non-prévisible. Le jour 1 M. X se mobilise pour réaliser +3h par rapport à son horaire initial. Le jour 2 Mme Y se mobilise pour faire +5h par rapport à son horaire initial. Le jour 3 Mme Z se mobilise pour faire 45 minutes en plus par rapport à son horaire initial. Les deux premiers auront une prime (respectivement 50 et 80 euros), pas le troisième.
Versement : Cette prime est versée en mois M+1 sur le bulletin de salaire. Par exemple, pour un remplacement effectué en janvier, le paiement se fera sur février.
Durée de validité : cette prime est mise en place à titre expérimental sur 2 ans (année civile 2026 et 2027).
Prime de partage de la valeur :
Du fait des résultats sur l’année 2025, et désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l’article 2.2.1, l’association a décidé l’attribution d’une prime dite de « partage de la valeur », conforme à la législation en vigueur, d’un montant de 1000 à 800 euros bruts en fonction du temps de travail afin de compenser cette surcharge et de fidéliser les personnels en place. Les articles suivants en définissent les modalités.
2.2.1 Champ d’application
La présente décision s’applique à :
Tous les salariés à temps complet ou à temps partiel de l’association xxx,
Quelle que soit la nature du contrat de travail hors salariés mis à disposition,
Inscrits à l’effectif de l’entreprise au 1er décembre 2025,
Ayant au moins 90 jours de présence effective entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Sont assimilées à une période de présence effective, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel (congés maternité ou d’adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
2.2.2 Montant de la prime
Le montant versé de la prime se définit de la manière suivante :
De 1 à 0.8 ETP : 1000 euros bruts ;
De 0.79 à 0.5 ETP : 800 euros bruts ;
De 0.49 à 0 ETP : 500 euros bruts.
L’ETP sera pris à la date du 1er décembre 2025, sauf pour les temps partiels thérapeutique où sera pris l’ETP du contrat antérieur à cette mesure médicale.
2.2.3 : Principe de non-substitution
La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
2.2.4 : Régime social et fiscal
La prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est en revanche soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
2.2.5 : Modalités de versement
La prime est versée en décembre 2025 en un versement unique. Le montant de la prime est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et à inciter « à l’usage des modes de transport vertueux » :
L’association xxx possède une flotte de véhicules de services, mis à la disposition des salariés ayant la nécessité de se déplacer dans le cadre de leur travail, dont certains sont des électriques. Certains sites ont donc été équipés de bornes de recharge afin d’en faciliter l’utilisation. Les xxx incitent les salariés à se déplacer par le biais des transports en commun lorsque cela est possible. Enfin, les xxx favorisent les réunions réalisées par visio-conférence afin de limiter les déplacements pour des réunions de courte durée, tout en prenant en compte l’importance du présentiel. A ce titre, il n’est pas prévu de nouvelle mesure dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 2 mois.
Le courrier de dénonciation sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et envoyé au greffe des prud’hommes.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et ce,
jusqu’au 31 décembre 2027.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'association.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en trois exemplaires originaux, À Bourg en Bresse, le 15 décembre 2025
