ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
ADPEP43, représentée par son Président XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de
déléguée syndicale C.G.T.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité
de délégué syndical F.0.
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-12 et suivants du Code du Travail :
PREAMBULE :
Il est rappelé que le présent accord est conclu dans le cadre de la renégociation de l’accord arrivant à échéance à savoir :
L’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du comité social économique du 6 septembre 2019.
Les parties conviennent que l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du CSE porte sur les thèmes suivants :
Modalités de fonctionnement du CSE ;
Consultations obligatoires
Commissions du CSE ;
Les parties conviennent que pour tous les sujets liés au fonctionnement du CSE qui ne sont pas mentionnés dans le présent accord, il sera fait application des dispositions supplétives du Code du travail. Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
Article 1Champ d’application et Périmètre du CSE
Article 2Nombre et durée des mandats
Article 3Attributions du CSE
3.1 Consultation sur les orientations stratégiques 3.2 Consultation sur la situation économique et financière 3.3 Consultation sur la politique sociale 3.4 Recours aux expertises
Article 4Fonctionnement
4.1 Fonctionnement du CSE 4.2 Composition du bureau 4.3 Convocation aux réunions 4.4 Ordre du jour des réunions du CSE 4.5 Documents mis à disposition 4.6 Durée des réunions 4.7 Réunion du Comité Social et Economique 4.8 Procès-verbal des réunions 4.9 Temps de trajet et frais de déplacement 4.10 Règlement intérieur 4.11 Réunions préparatoires
Article 5Moyens
5.1Crédit d’heures de délégation 5.2Budget
Article 6Les Commissions du CSE
6.1Commission Emploi et Formation A) – Périodicité, rôle et missions B) – Durée des mandats C) – Désignation et composition 6.2Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) A) – Attribution de la CSSCT B) – Désignation, composition et périodicité C) – Lien entre le CSE et la CSSCT D) – Déplacements des membres de la CSSCT
Article 7Temps passé aux réunions avec l’employeur
Article 8 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Article 9Rendez-vous
Article 10Interprétation
Article 11 Révision
Article 12 Faculté de dénonciation
Article 13 Dépôt et publicité de l’accord
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION ET PERIMETRE DU CSE
Le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux domaines d’intervention de l’association.
L’article L. 2315-24 du Code du travail prévoit que « Le Comité Social et Economique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’association, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées ».
En aucune façon ce document ne remplace le règlement intérieur, il ne fait que déterminer les bases de ce dernier.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de l’association ADPEP 43.
Les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique dont le périmètre est l’association ADPEP 43 dans son ensemble.
ARTICLE 2 : NOMBRE ET DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTION DU CSE
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’ADPEP 43. Conformément à la loi, il est consulté sur :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière
La politique sociale et les conditions de travail et d’emploi dans l’association
Article 3.1 Consultation sur les orientations stratégiques
Conformément aux dispositions légales, la consultation sur les orientations stratégiques porte sur les orientations stratégiques définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’association et leurs conséquences. Cette consultation aura lieu une fois par an, dans le courant du premier semestre. Ceci n’empêchera bien évidemment pas la Direction d’informer régulièrement le CSE des grandes évolutions ou des tendances constatées en matière d’évolution des politiques du secteur médico-social.
Article 3.2 Consultation sur la situation économique et financière
Au regard des textes en vigueur, la consultation sur la situation économique et financière porte sur la situation économique et financière de l’Association, ainsi que l’utilisation des différents crédits d’impôts. Cette consultation aura lieu une fois par an, dans le courant du premier semestre après l’arrêté des comptes.
Article 3.3 Consultation sur la politique sociale
La consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
Le programme de formation
Les actions de formation et de prévention envisagées par l’employeur
L’apprentissage
Les conditions d’accueil en stage
La durée du travail
Les congés et l’aménagement du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le comité aura la possibilité de se prononcer par un avis unique sur tout ou partie de ces thèmes. Cette consultation aura lieu une fois par an, dans le courant du premier semestre.
Article 3.4 Recours aux expertises
Le CSE peut désigner un expert pour l’assister sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue. Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont pris en charge :
Par l’employeur concernant les consultations sur la situation économique et financière ou sur la politique sociale
Par l’employeur à hauteur de 80% et le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20% pour la consultation sur les orientations stratégiques, ainsi que pour toute consultation ponctuelle pour laquelle le CSE souhaiterait s’adjoindre les services d’un expert,
Par l’employeur dans le cas qui précède, dans l’hypothèse seulement où le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir la participation de 20 % aux frais d’expertise et s’il n’y a pas eu de transfert d’excédent des ASC au cours des 3 dernières années.
Par le CSE sur son budget de fonctionnement pour tout type d’expertise à laquelle il souhaiterait recourir pour la préparation de ses travaux.
S’agissant du recours à un expert, il sera fait application des principes suivants :
Le recours à un expert est nécessairement décidé à la première réunion de consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour.
Le CSE rédigera nécessairement un cahier des charges, notifié à l’employeur, délimitant très strictement la mission confiée à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser.
Dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des délimitations fixées par le cahier des charges
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’ADPEP43, selon les dispositions légales en vigueur. Ainsi, selon ces dispositions, le Comité Social et Economique unique est composé de la manière suivante :
Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 6 titulaires et 6 suppléants.
Article 4.1Fonctionnement du CSE
Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est arrêté au plus tard au mois de décembre N-1 pour l’année N. Tout changement de date de réunion du CSE s’effectuera à la majorité des Membres du CSE, en accord avec le Président du CSE. Il est convenu que les responsables hiérarchiques des membres du CSE et des représentants syndicaux au CSE soient informés du calendrier prévisionnel des réunions du CSE, par la Responsable des Ressources Humaines. Le CSE tiendra 8 réunions ordinaires par an. Sur ce nombre de réunions ordinaires, au moins 4 réunions seront consacrées pour tout ou partie aux sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail remontés par la Commission Santé, Sécurité & Conditions de Travail (CSSCT). Aux réunions ordinaires pourront s’ajouter des réunions extraordinaires. En complément des dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de son Président ou du Secrétaire du CSE. La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour. En début de mandat la première réunion ordinaire sera organisée avec la direction, l’ensemble des titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSE pour permettre :
Une prise de connaissance de l’organisation ;
Une présentation de l’association, de son organisation et de sa stratégie ;
L’élection du Bureau du CSE ;
L’organisation d’une formation, prise hors quota du congé de formation économique sociale et syndicale et hors des formations obligatoires prévues par la législation en la matière, sera proposée à l’instance (tous les Titulaires et Suppléants) par un organisme référencé, choisi en concertation avec les élus et la Direction et rémunérée par l’association. En outre, dans l’hypothèse d’une évolution législative ou règlementaire importante, une formation supplémentaire sera proposée pour chaque membre du CSE (Titulaire et Suppléant) selon les mêmes principes. La Direction informera les membres des instances de l’organisme de formation sélectionné et des dates de formation.
Siègent aux réunions :
La Direction ;
Les membres titulaires du CSE. Les suppléants n’y participeront qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplaceront ;
Le Représentant Syndical au CSE titulaire ou le Représentant Syndical au CSE suppléant en cas d’absence du titulaire de chaque Organisation Syndicale représentative au niveau du CSE ;
Le membre rapporteur de chaque commission titulaire ou suppléant lorsque des questions les concernant sont inscrites à l’ordre du jour.
Les parties conviennent que les suppléants qui ne participent pas à la réunion plénière pourront participer aux réunions préparatoires pour faciliter leur connaissance des problématiques en cas de remplacement d’un membre titulaire.
Article 4.2Composition du Bureau
Le Bureau du CSE comporte un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint le cas échéant. Leurs rôles et responsabilités seront définis dans le règlement intérieur du CSE. Le secrétaire et le trésorier sont élus obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE. Au cas où un membre du bureau cesse de faire partie du CSE en cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.
Article 4.3Convocation aux réunions
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins cinq jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. La convocation à la réunion peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion. Le Comité Social et Economique pourra être convoqué à la demande de la majorité de ses membres. Dans ce cas, les questions seront jointes à la demande de convocation et inscrites à l’ordre du jour de la réunion. Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique en mesure de les remplacer. Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité Social et Economique, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Article 4.4Ordre du jour des réunions
L’envoi de l’ordre du jour ne vaut pas convocation des membres du CSE. Dans tous les cas, l’ordre du jour est communiqué par courrier électronique aux membres du Comité Social et Economique et aux Représentants syndicaux au CSE avant la tenue de la réunion du CSE, selon les dispositions du règlement intérieur du CSE ou à défaut selon les dispositions légales et réglementaires applicables. Il est communiqué aux suppléants à titre informatif. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE ou le secrétaire-adjoint du CSE en cas d'absence de ce dernier, et comporte nécessairement les rubriques suivantes :
Approbation du PV de la réunion ordinaire/extraordinaire du CSE précédente ;
Travaux des Commissions, le cas échéant.
Un point sur les questions et les réclamations sociales, remontées des élus du CSE (titulaires ou suppléants) figure à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président du CSE ou le secrétaire du CSE. Lorsque le Comité Social et Economique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion, en concertation avec le Président du CSE. L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Article 4.5Documents mis à disposition
La direction transmet ou met à la disposition, dans le cadre de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE), des membres du CSE, titulaires et suppléants, les documents relatifs aux consultations au minimum dix jours avant la réunion ordinaire ou extraordinaire. Les documents relatifs aux informations ne nécessitant pas le rendu d’un avis du CSE, sont transmis à ou mis à la disposition de ses membres (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSE) cinq jours avant le début de la réunion plénière. Compte tenu du fait que l’ensemble des membres du CSE sont dotés de moyens informatiques alloués par l’association, soit dans le cadre de leur fonction, soit dans le cadre de leur mandat, l’ensemble des documents afférents au fonctionnement du CSE seront transmis par courrier électronique.
Article 4.6Durée des réunions
Par principe, les réunions du Comité Social et Économique sont programmées sur une demi-journée sur une plage horaire de deux heures et trente minutes. Conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour. Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue lors de la convocation, la réunion est suspendue, les points restants seront traités lors d’une prochaine reprise de la réunion, préférentiellement le lendemain. De manière exceptionnelle, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion suivante.
Article 4.7Réunion du Comité Social et Economique
En séance du CSE seront traités les points mis à l’ordre du jour. Des questions et réclamations sociales
urgentes, peuvent être remontées lors de la réunion plénière. Elles sont intégrées aux points sur les questions et réclamations sociales. Des réponses leur sont apportées, dans la mesure du possible, en réunion plénière ou, au plus tard, par écrit, cinq jours ouvrés après la tenue de la réunion.
Les réunions ordinaires et extraordinaires plénières sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation. Le temps de la réunion est distinct du temps de trajet pour s'y rendre.
Recours à la visioconférence
Le Président du CSE peut décider de recourir sans limitation à la visioconférence à l’occasion de la tenue des réunions du CSE. Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre utilise l’infrastructure sécurisé des PEP43 et le logiciel de l’Association Teams ou tout autre logiciel qui lui succéderait, garantissant ainsi l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance. Les votes éventuels se feront à main levée de manière simultanée. L’enregistrement de tout ou partie de la séance de visioconférence est strictement interdit. Le prestataire en charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions pourra néanmoins procéder à l’enregistrement sonore, dans le cadre de la rédaction des procès-verbaux. Ces enregistrements seront définitivement supprimés dès la validation des procès-verbaux.
Article 4.8Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire dans un délai maximum de 15 jours calendaires et communiqué à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, y compris les suppléants et les représentants syndicaux au CSE, avant la réunion ordinaire suivante (sauf circonstances exceptionnelles). Le procès-verbal est également transmis dans un délai maximum de 15 jours calendaires à l’employeur avant la réunion plénière du CSE où il doit être approuvé (sauf circonstances exceptionnelles). L’employeur fait connaitre, avant la réunion de validation du procès-verbal, ses propositions de modifications au Secrétaire du CSE. Toutefois, la direction et les membres du CSE peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court. Le procès-verbal, une fois approuvé est sous la responsabilité du secrétaire du CSE (ou d’un membre définit par le règlement intérieur du CSE) ou de la Responsable des Ressources Humaines, qui auront les moyens de le porter à la connaissance des salariés. Les réponses aux questions et réclamations sociales sont consignées dans un document, annexé au procès-verbal. Ce document est envoyé aux membres du CSE. Le document est également archivé de façon électronique par la direction et consultable par les élus et les salariés. Cet article pourra être complété dans le règlement intérieur du CSE.
Article 4.9Temps de trajet et Frais de déplacement
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocations de la direction est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégations. Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sont pris en charge par l’association conformément aux règles en vigueur dans l’association. Autant que possible et afin de limiter l’utilisation par les membres du CSE de leurs véhicules personnels, les établissements veilleront à mettre à disposition des véhicules de services et inciter au covoiturage. Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.
Article 4.10Règlement intérieur
Le CSE détermine dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’association pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Le règlement intérieur du CSE est mis en place au maximum dans les quatre mois après la mise en place du CSE.
Article 4.11Réunions préparatoires
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures. Afin de permettre aux suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites dans l’article 5.1 du présent accord.
ARTICLE 5 : MOYENS
Article 5.1 Crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures. Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demi le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé sans la limite de la durée du mandat. Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires ou entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit mensuel dont il peut bénéficier. Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront conformément aux procédures associatives en vigueur, en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, ainsi que les noms du titulaire et des bénéficiaires. Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures et trente minutes pour une demi-journée. Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif et payées à échéance normale de paie. Elles ouvrent prioritairement droit à récupération dans le cadre de l’annualisation mise en place au sein de l’ADPEP43. Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
Article 5.2 Budget
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1,25% de la masse salariale brute de l’Association. Le pourcentage affecté au budget de fonctionnement du CSE est de 0,20% de la masse salariale brute sociale de l’Association. La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque semestre et correspondra au montant de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 6 mois. La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence. Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du CSE. En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou bien à des associations humanitaires. Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents en réunion plénière du CSE.
ARTICLE 6 : LES COMMISSIONS DU CSE
Les parties s’accordent sur la mise en place de deux commissions obligatoires :
La commission emploi et formation
La commission santé sécurité et conditions de travail.
La présidence de ces commissions est assurée par la direction.
Article 6.1La Commission emploi et formation
Périodicité, rôle et missions
La Commission formation se réunira au moins deux fois par an pour traiter des sujets suivants :
Préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques (volet formation) et la politique sociale de l’association en matière de formation professionnelle et d’emploi des jeunes (stages, alternance) ;
Étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine ;
Étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Le bilan du Plan de développement des compétences de l’année écoulée
La préparation du Plan de Développement des compétences de l’année à venir
Durée des mandats
Les membres de la Commission Emploi et Formation seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
Désignation et composition
Les membres de la Commission Emploi et Formation seront désignés en réunion plénière par le CSE parmi ses membres. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 3 membres désignés parmi les titulaires et les suppléants du CSE dont 1 membre du CSE issu du 1er collège dans la limite des disponibilités de chacun.
Article 6.2La Commission santé sécurité et conditions de travail
Une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au niveau du CSE.
Attribution de la CSSCT
Le CSE délègue à la CSSCT les attributions suivantes, classées en trois domaines :
Préparation des réunions du CSE :
Instruction du dossier et/ou projet et préparation des aspects techniques des avis que doit rendre le CSE quand il est consulté sur des projets ayant un impact sur la Santé / Conditions de travail / Sécurité/ Hygiène des salariés ;
Elaboration de recommandations / observations par écrit sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail pour procéder à une analyse en vue d'une présentation en séance plénière au CSE ;
Communication à la Direction des propositions relatives à l’élaboration du DUERP en prenant en compte notamment les observations des acteurs PRAP des structures le cas échéant.
Prévention et Protection de la santé et sécurité :
Synthèse des accidents de travail/maladies professionnelles de leur périmètre ;
Réalisation des enquêtes et synthèse des enquêtes issues des élus ;
Destinataire des rapports annuels du médecin du travail ;
Examen des points de blocages / sujets remontés par les élus du CSE concernant la santé et la sécurité ;
Amélioration des conditions de travail :
Proposition d'amélioration en matière de risques professionnels sur des sujets transverses portant sur l'ensemble de l'association (ex : PAPRIPACT) ;
Faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et répondre aux problèmes liés à la maternité et à la paternité ;
Adaptation et aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à tous les emplois et favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer des actions d'amélioration de qualité de vie au travail. Prévention de toute forme de harcèlement et de discrimination.
Un procès-verbal spécifique de la réunion du CSE consacré à l’examen du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi qu’au programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail sera établi. Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
Désignation, Composition et périodicité
Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents.
La commission sera composée au maximum de 3 membres, dont 1 issu du 1er collège dans la limite des disponibilités des élus.
Ces membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Sont invités aux réunions de la CSSCT :
L’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels ;
L’inspection du travail ;
Les services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
le médecin du travail ;
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail créée au niveau du CSE se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son Président, dans la mesure du possible consécutivement à une réunion plénière du CSE.
Lien entre le CSE et la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La CSSCT prépare les travaux du CSE relatifs à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail. Dans ce cadre, elle peut mener des enquêtes et rédiger des rapports pour aider le CSE à la prise de décision telle que désigner un expert ou rendre un avis dans le cadre d’une consultation.
Déplacement des membres de la CSSCT
Les membres du CSSCT disposent, dans le cadre de leurs attributions, d’une liberté de déplacement à l'intérieur de l’association durant les heures d'ouverture sous réserve de respecter les consignes de sécurité et de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés. Ils peuvent également se déplacer en dehors de l’association pour l'exercice de leurs missions.
ARTICLE 7 : TEMPS PASSE AUX REUNIONS AVEC L’EMPLOYEUR
Le temps passé en réunion avec l’employeur ou organisées à l’initiative de l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures de délégation. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et réglementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés. Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions, notamment de commissions, en visio ou télé-conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, dont le terme est fixé par la durée du mandat des représentants du personnel élus. Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats du second tour des élections fixée au 12 décembre 2023.
ARTICLE 9 : RENDEZ-VOUS
Les parties signataires s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation au moins 3 mois avant la date d’échéance du présent accord, afin de juger l’opportunité du renouvellement de cet accord sous la même forme ou sous une forme différente.
ARTICLE 10 : INTERPRETATION
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de l’association. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
ARTICLE 11 : REVISION
Les employeurs comme les organisations syndicales représentatives des salariés, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 12 : FACULTE DE DENONCIATION
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
ARTICLE 13 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
