PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2023-2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ADS, dont le siège social est situé au Chalet des Villards – Arc 1800, 73700 BOURG SAINT MAURICE, immatriculée au RCS de CHAMBÉRY, sous le numéro 076 520 568, représentée par …… en sa qualité de Directeur Général, d'une part, et les organisations syndicales représentées par : Monsieur …., délégué syndical FO Monsieur …., délégué syndical CGT d'autre part.
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Des réunions d’échanges et de négociations ont eu lieu dans ce cadre les 15 décembre 2023, 19 décembre 2023, 22 décembre 2023 et 26 décembre 2023. Durant ces réunions, la direction a présenté les indicateurs sociaux économiques et a recueilli les demandes des organisations syndicales et apporté ses propositions. Au terme des échanges, les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes.
Article 1 : Champs d’application
Cet accord s’applique à compter du 1er décembre 2023 à l’ensemble des salariés de la société ADS assujettis à la convention collective des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables.
Article 2 : Augmentation des salaires et primes
Augmentation des salaires de base (domaine skiable et administratif) : 4,5% linéaire
Augmentation des primes ADS et conventionnelles : 4,5%
Augmentation de l’indemnité horaire d’astreinte de 10% à 2.89€
Augmentation de l’indemnité de parking de 10% à 40,70€.
Article 3 : Données sociales et Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
La Direction a présenté les éléments relatifs aux rémunérations effectives, à la formation professionnelle et l’égalité professionnelle. La situation ne présente pas d’écart significatif justifiant un axe spécifique de négociation. Cependant l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes et à la qualité de vie au travail a été signé en avril 2021, pour une durée de validité de 3 ans, et devra donc être revu en avril 2024 au plus tard.
Article 4 : Mise en place d’un abondement spécifique au versement de la participation ou de l’intéressement sur le PERECO (Plan d’Épargne Retraite Collectif).
Jusqu’à ce jour les salariés peuvent bénéficier d’un abondement de 30% dans le cas du versement au Plan d’Épargne d’Entreprise des sommes issues de l’accord d’intéressement, dans la limite de 330€ d’abondement pour 1100€ placé au PEE.
Cet accord modifie les conditions de l’abondement de la façon suivante :
L’abondement de 30% limité à 330€ pour 1100€ placé au PEE sera appliqué que les sommes investies soient issues de l’intéressement et/ou de la participation.
Un abondement supplémentaire et spécifique de 20% dans la limite de 200€ pour 1000€ sera accordé sur les sommes investies dans le PERECO en provenance de l’intéressement et/ou de la participation.
Article 5 : Durée de validité et publicité du présent protocole d’accord :
Cet accord est applicable à compter du 1er décembre 2023 et cessera automatiquement de produire effet le 30 novembre 2024, il engage chacun des signataires. Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires et l’entreprise en assurera le dépôt en respectant les dispositions légales en vigueur. Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et mis à leur disposition dans l’intranet.
