L’Association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence en Seine-et-Marne (ADSEA 77) dont le siège social est situé au 2 bis, rue Saint Louis – 77000 Melun représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT Santé Sociaux 77,
CGT Santé et Action Sociale,
Sud Santé, représentée,
FO ADSEA77,
D’autre part,
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule5 Titre 1 – Le champ d’application de l’accord5 Titre 2 – Le comité social et économique6 Article 5-3- Caractère impératif des règles de remplacement7 Article 6 – Le fonctionnement du comité social et économique7 Article 6 .1 – Le président du comité social et économique7 Article 6.2 – Les réunions du comité social et économique8 Article 6.3 : Recours à la visioconférence8 Article 6.4 – L’ordre du jour du comité social et économique9 Article 6.5 – Modalités d’attribution consultative du comité social économique9 Article 6.6 – Contenu et modalités des consultations et informations récurrentes9 Les orientations stratégiques de l’association :10 La situation économique et financière :10 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :10 Article 7 - Représentants syndicaux au CSE11 Article 7-1 Modalités de désignation11 7.3Rôle du RS au CSE11 7.4Fin de mandat11 Article 7-5 Moyens des RS au CSE11 Article 8 : Représentants de proximité (RDP)11 Article- 8.1 : Rôle des RDP11 Article- 8.2 : Nombre et modalités de désignation de RDP12 Article 8.3 : Fin de mandat de RDP et remplacement13 Article 8.4 : Moyens des RDP13 Article 8.5 : Modalités de la réunion13 Article 8.6 : Formation des RDP14 Article 8.7 Désignation des RDP14 Titre 3 : Les commissions obligatoires14 Article 9 : La commission formation professionnelle14 Article 10 : La commission d’information et d’aide au logement15 Article 11 : La commission égalité professionnelle15 Article 12 : La commission santé sécurité et conditions de travail15 Article 13 : Commissions facultatives16 Titre 4 : Droit syndical et Négociation collective16 Article 14 : Formalités attachées aux désignations16 Article 15 : Composition de l’instance de négociation17 Article 16 : Temps passé à la négociation17 Article 17 : Négociations Obligatoires17 Titre 5 – La base de données économiques, sociales et environnementales17 Article 18 : Disposition de la base de données économiques, sociales et environnementales17 Article 18- bis : Les accès de la base de données économiques, sociales et environnementales19 Titre 5 : Principe communs au fonctionnement des instances19 Article 19 : Formation des élus19 Article 19-1 : Formation de début de mandat19 Article 19-2 : Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale20 Article 20 : Entretiens liés au mandat20 Article 20-1 : Entretien de début de mandat20 Article 20-2 : Entretien de suivi de mandat20 Article 20-3 : Entretien à l’issue du mandat20 Article 21 : Modalité de convocation aux réunions21 Article 22 : Frais de déplacement21 Article 23 : Local Comité économique et Social21 Article 24 : Local pour les organisations syndicales représentatives21 Article 25 : Communication21 Article 25-1 : Utilisation de la messagerie électronique interne22 Article 26 : Implantation des panneaux d’affichage22 Article 27 : Contenu des affichages22 Article 28 : Diffusion des tracts syndicaux23 Article 29 : Les heures de délégations23 Article 29-1 : Le volume d’heures de délégations23 Article 29-2 : L’utilisation des heures de délégations23 Article 29-3 : Les bons de délégation (modèle associatif annexé au présent accord)23 Article 30 : Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés24 Article 31 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord24 Article 32 : Modalités de révision de l’accord24 Article 33 : Publicité et dépôt de l’accord24
Préambule
Le présent accord relatif au dialogue social s'inscrit dans le cadre de la loi travail et de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. L’ADSEA 77 et les organisations syndicales représentatives rappellent que cet accord témoigne de leur engagement à continuer de mener une politique permettant le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et de maintenir un haut niveau de dialogue sur ce sujet.
Convaincues de la nécessité de maintenir un niveau de dialogue social fort et afin de rendre plus efficiente la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, la direction de l’ADSEA 77 et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association se sont réunies depuis le mois de janvier 2018 et se sont données comme objectifs :
Un fonctionnement du CSE défini et partagé par tous ;
Une communication claire avec une définition partagée du rôle et des missions de chaque membre élu en fonction de son mandat ;
L’accompagnement des cadres de proximité dans le dialogue social ;
Une information des salariés sur l’importance du dialogue social.
Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes suivants :
Titre 1 – Le champ d’application de l’accord
Article 1 – Le champ d’application du présent accord
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements et services de l’ADSEA 77 pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.
Article 2– Les règles du dialogue social
La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des représentants du personnel de respecter les principes énoncés par le Code du Travail et plus encore d’en respecter l’esprit général en veillant à une application loyale des droits et devoirs respectifs.
Dans cet esprit, la Direction et les organisations syndicales représentatives ou ayant constitué une section syndicale au niveau de l’entreprise s’engagent à respecter les principes suivants :
Article 2.1. – Pour la Direction :
La Direction s’engage à :
Respecter les libertés individuelles du personnel élu et/ou mandaté et l’exercice du droit syndical ;
Assurer une égalité de traitement au personnel élu et/ou mandaté ;
Fournir les informations et moyens nécessaires à l’exercice des mandats de représentants du personnel ;
Ne pas apporter de gêne particulière à l’exercice du mandat des représentants du personnel ;
Respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, sous réserve des procédures d’accès particulières de chaque site ;
Respecter le libre accès des locaux mis à disposition des sections syndicales constituées au niveau de l’entreprise dans le respect des dispositions prévues au précédent
Accompagner les salariés titulaires d’un mandat en début et en fin de mandat.
Article 2.2 – Pour les institutions représentatives :
De leur côté, les organisations syndicales représentatives ou ayant constitué une section syndicale et les instances représentatives du personnel s'engagent à:
Respecter la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction dans le respect des dispositions légales.
Respecter la liberté du travail du personnel de l’entreprise,
Respecter la réglementation et les termes du présent accord en ce qui concerne les crédits d’heures de délégation.
Ne pas apporter de gêne particulière à l’accomplissement du travail du personnel à l’occasion de leur mission.
Titre 2 – Le comité social et économique
Article 3 : La mise en place du comité social économique
Le comité social et économique (CSE) a été constitué à l’ADSEA 77 conformément à l’article L.2311-2 du Code du travail. Conformément au protocole d’accord préélectoral, il est constitué un Comité Social et Economique Unique pour l’ADSEA77. Le présent accord a pour périmètre d’application l’ensemble des services et établissements de l’ADSEA 77.
Article 4 – La répartition des sièges au comité social et économique
En application du protocole d’accord préélectoral, le nombre de membres du CSE de l’ADSEA 77 est fixé à 14 titulaires et 14 suppléants.
Conformément à l’article L2314-12 du Code du travail, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSE entre les catégories professionnelles :
Collège non cadre : 12 titulaires et 12 suppléants ;
Collège cadre : 2 titulaires et 2 suppléants.
Article 5 – Le remplacement des membres titulaires du CSE
Article 5-1- Remplacement de membres titulaires absents
Lorsqu'un membre titulaire du CSE cesse d'exercer ses fonctions ou est momentanément absent, le choix du suppléant chargé de remplacer le titulaire absent est effectué selon les règles de remplacement prévues à l'article L. 2314-37 du Code du travail. Ainsi, les règles de suppléance désignent :
En priorité, un élu suppléant de la même appartenance syndicale ;
Avec en priorité de la même catégorie professionnelle ;
À défaut, du même collège ;
À défaut, d’un autre collège
À défaut, un candidat non-élu de la même appartenance syndicale ;
Avec en priorité de la même catégorie professionnelle ;
À défaut, du même collège ;
À défaut, d’un autre collège
À défaut, un élu suppléant d’une autre appartenance syndicale.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Article 5-2- Modalité de remplacement d’un titulaire par un suppléant
Le président, le/la DRH et le secrétaire du CSE sont tenus informés, dans la mesure du possible, avant la réunion, de l’absence d’un membre titulaire afin d’organiser son remplacement. Son remplacement est organisé en fonction des résultats des élections des suppléants amenés à remplacer le titulaire absent ou démissionnaire.
Article 5-3- Caractère impératif des règles de remplacement
Les règles de remplacement posées par le code du travail sont impératives, en conséquence :
Le refus par un suppléant de remplacer un titulaire emporte démission de ses fonctions.
Le syndicat ne peut choisir le suppléant qui remplacera le titulaire absent.
Une convention collective ne peut prévoir des règles de remplacement différentes de celles prévues par le Code du travail
Article 6 – Le fonctionnement du comité social et économique
Article 6 .1 – Le président du comité social et économique
Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter l’ADSEA 77 et dûment mandatée par elle. Le président du CSE peut être accompagné, du/de la directeur/rice des ressources humaines et de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Le représentant de proximité est automatiquement invité lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour relève de son service ou établissement. A titre exceptionnel, sous réserve de l’accord préalable du Secrétaire du CSE, de son président ou son représentant, une personne ressource peut être invitée à la réunion.
Article 6.2 – Les réunions du comité social et économique
Le nombre de réunions du CSE est fixée à 11 par an. Le calendrier annuel des réunions du CSE et de la CSSCT est fixée dès la dernière réunion de l’année civile précédente en décembre. Il est adressé aux membres du CSE, de la CSSCT à l’Inspection du travail et aux services prévention de la Carsat/Cramif. Il en est de même du calendrier annuel des CSSCT qui est également envoyé aux services en santé au travail.
Le CSE se réunit sur convocation de l’employeur ou de son représentant au moins une fois par mois hormis au mois de juillet ou au mois d’août.
Le CSE se réunira à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences grave et à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Au moins 4 des réunions annuelles correspondant à des attributions de CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail doivent porter en tout ou partie sur ces attributions.
Un procès-verbal est établi dans un délai d’un mois à l’issue de la réunion. Le secrétaire le soumet au Président et aux membres du CSE (élus et RS) de la boîte générique du CSE puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante. Il est mis en ligne dans l’intranet et adressé en suivant aux personnes invitées.
Article 6.3 : Recours à la visioconférence
Conformément à l’article L.2315-4 du Code du Travail, les réunions du CSE, de leurs commissions respectives et du bureau de chaque instance, peuvent être organisées en visioconférence après accord entre le Président du CSE et le secrétaire du CSE à titre exceptionnel. Le dispositif de visioconférence respecte les modalités prévues par la loi. Lorsque la réunion est organisée par ce canal, toute personne appelée à y participer, à l’exception du président et du secrétaire de l’instance, peut avec son accord utiliser la visioconférence pour éviter de se déplacer.
Article 6.4 – L’ordre du jour du comité social et économique
Les échanges préalables sur l’ordre du jour entre le Président et/ou le DRH d’une part et le secrétaire du CSE d’autre part se font à partir et vers la boite générique du CSE. Pour chaque réunion avec l’employeur, un ordre du jour est établi par le président et le secrétaire du CSE. 3 jours au moins avant la réunion, conformément à l’article L2315-30 du Code du travail, cet ordre du jour est communiqué par courriel (choix de l’adresse mail à la convenance) par le président du CSE ou le/la DRH :
Aux membres titulaires ;
Aux représentants syndicaux ;
A l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
A l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
À titre d’information aux membres suppléants.
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
Le Secrétaire du CSE adresse à la Présidence du CSE le calendrier des réunions de préparation des élus qui sont programmés dans la mesure du possible deux semaines avant la plénière. Sauf information/consultation urgente, les documents y afférents sont adressés aux élus au plus tard le matin même de la réunion et dans la mesure du possible, précédemment.
Article 6.5 – Modalités d’attribution consultative du comité social économique
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDESE). La Direction Générale informe par courriel les membres du CSE du dépôt d’un nouvel élément dans la BDESE. Dans le cadre d’un point inscrit à l’ordre du jour en information/consultation, les parties conviennent que le point concerné fera l’objet d’une présentation en réunion CSE lors de la première réunion.
Article 6.6 – Contenu et modalités des consultations et informations récurrentes
Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, les parties conviennent des dispositions suivantes relatives au contenu, à la périodicité et aux modalités de consultations récurrentes du CSE :
Les orientations stratégiques de l’association :
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’association tous les trois ans à l’appui d’un document de présentation contenant :
La politique générale ;
Les orientations retenues pour une année donnée ou un exercice (choix opérés en matière de projets d’établissement, de production, d'investissements, de recherche et développement, de gestion générale, etc.) eu égard aux prévisions de conjoncture ;
L’examen de l'impact de ces orientations sur plusieurs aspects de la vie de l'association : mesure et estimation des effets et conséquences ;
Les conséquences : activité générale de l'association, emplois, évolution des métiers et compétences des salariés, organisation du travail, sous-traitance, intérim, CDD et stages.
La situation économique et financière :
Le CSE est consulté annuellement, sur la situation économique et financière de l’association. Cette consultation se fera principalement à partir des comptes annuels de l’année précédente arrêtés par l’Assemblée Générale, du rapport financier et du rapport général du CAC qui seront mis à disposition sur la BDESE et transmis simultanément par courrier électronique au secrétaire du CSE. Cette information/consultation se déroulera en mai et/ou juin.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
Le CSE est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’association. Cette consultation se fera sur la base du bilan social et du rapport de situation comparée, au mois d’avril ou mai tous les ans, pour les thèmes suivants :
L’évolution de l'emploi, les qualifications [bilan social] ;
Les conditions d'accueil en stage [bilan social] ;
Les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail [bilan social] ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [rapport de situation comparée] ;
Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Cette consultation se fera sur la base des plans de développement des compétences et des DUERP des établissements et services, tous les ans, pour les thèmes suivants :
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail [DUERP] et les plans de prévention;
Le programme de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage [plan de développement des compétences].
Article 7 - Représentants syndicaux au CSE
Article 7-1 Modalités de désignation
Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'Association peut désigner un représentant syndical au CSE.
Article 7.2 : Formalités attachées aux désignations de RS au CSE
A
l’occasion de chaque désignation d’un représentant syndical au CSE, les organisations syndicales représentatives doivent informer l’employeur par courrier RAR ou le cas échéant par courriel avec accusé de réception. Le Président donne l’information aux membres du CSE.
7.3Rôle du RS au CSE
Le rôle du représentant syndical au CSE est de faire entendre la voix de son syndicat au sein de l'instance. Il assiste aux séances avec voix consultative.
7.4Fin de mandat
Son mandat de représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. De façon anticipée, le mandat peut prendre notamment fin en cas de :
Démission du mandat (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur),
Départ de l’ADSEA77 (le mandat prend fin au moment de la sortie définitive des effectifs),
Révocation par le syndicat (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur).
Article 7-5 Moyens des RS au CSE
Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit mensuel de 20 heures.
Article 8 : Représentants de proximité (RDP)
Article- 8.1 : Rôle des RDP
Conformément à l'article L 2313-7, afin de maintenir un dialogue social de proximité, les parties signataires du présent accord conviennent de déployer des représentants en charge d’intervenir auprès des directions d’établissement.
Le rôle du représentant de proximité est avant tout de servir d'intermédiaire, de vecteur de communication entre le CSE, les salariés ainsi que l'employeur. Il travaille sur le terrain, en lien direct avec le directeur d’établissement/service pour pouvoir recueillir plus facilement les réclamations individuelle ou collective au niveau du service ou de l’établissement émanant des salariés et constituer un relais entre les salariés et les élus au CSE. Concernant les missions du représentant de proximité, elles peuvent toucher plusieurs domaines tels que :
Les conditions locales de travail (dont l’impact sur l’environnement)
La prévention locale de la sécurité et de santé des salariés (participe à la prévention des RPS, à la rédaction des Duerp ….).
Il est chargé de communiquer, s’il en a connaissance, au CSE ou à la commission santé sécurité et condition de travail, les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences.
Article- 8.2 : Nombre et modalités de désignation de RDP
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE.
Pour être candidat aux fonctions de RDP, il faut impérativement être salarié de l’établissement concerné. Les cadres hiérarchiques ne peuvent pas être désignés RDP en raison de leur appartenance à l’équipe de Direction. La désignation des RDP obéit à l’ordre d’éligibilité fixée ci-dessous :
Primauté aux suppléants volontaires de l’établissement
Candidats non élus volontaires de l’établissement
Salarié de l’établissement volontaire
Les titulaires en cas de carence de l’établissement
En cas de pluralité de candidats remplissant les conditions ci-dessus, le plus âgé est désigné comme RPD.
Un RDP est désigné dans chaque établissement ou service de l’association.
La direction générale : DG 20
AESF : 24
SIE SERP : 27
CEF : 32
Le DRECS : 12
La CEPS: 31
Le Coudray : 39
Les Rochettes : 32
Le DAIS: 76
Le FAO: 23
Le FJT: 12
La Haute-Bercelle :23
Le SAV: 14
Le Logis :26
MSL :27
Le Mardanson 136
BECOISEAU : 43
VOSVES : 42
Circonscriptions géographiques pour le milieu ouvert
Article 8.3 : Fin de mandat de RDP et remplacement
Le mandat du RDP prend fin de plein droit en cas de départ définitif de l'association ou de mutation vers un établissement différent. Son remplacement est effectué conformément aux critères de désignation visés à l'article 8.1 du présent accord. En cas d’absence temporaire nécessitant un remplacement, un vote pour désigner un représentant de proximité qui fait le relais est organisé en réunion de CSE.
Article 8.4 : Moyens des RDP
Les représentants de proximité disposent de 3 heures de délégation par mois pour les RDP d’un établissement de 20 salariés ou moins, de 8 heures pour les RDP d’un établissement de 50 salariés ou plus et de 5 heures de délégation par mois pour les autres RDP. Les RDP qui sont désignés sur au moins deux antennes bénéficient de 8 heures de délégations. Les heures de délégation des représentants de proximité peuvent être annualisées, ceci dans le souci constant de faciliter le dialogue social régulier au sein des établissements et de l’Association. Les bons de délégation sont remis plusieurs jours avant l’absence quand celle-ci est prévisible. Par nature, les représentants de proximité ne pourront pas mutualiser leur crédit d’heures de délégation avec d’autres représentants de proximité des autres établissements. Un salarié qui est élu CSE et Représentant de proximité bénéficie du cumul des heures de délégation afférentes à ces deux mandats. Le salarié concerné ne pourra pas disposer de plus d’une fois et demie le crédit mensuel d’heures de délégation alloué dans le mois.
Article 8.5 : Modalités de la réunion
Afin de remplir pleinement leur rôle, sauf urgence, une réunion est organisée tous les deux mois entre le directeur d’établissement avec le ou les RDP locaux. Ces temps de réunion ne sont pas décomptés du crédits d’heures des RDP. Les réunions des RDP avec les directeurs d’établissement respectent les règles ci-dessous :
Le RDP peut être accompagné d’un élu du CSE lors de la première réunion avec le directeur d’établissement ;
Les questions du RDP sont envoyées à la direction d’établissement dans un délai de 4 jours ouvrés avant la réunion ;
Un compte rendu est formalisé pour chaque réunion ;
Ce compte rendu est validé soit en séance, ou adressé à la direction de l’établissement pour validation. Celle-ci répond dans un délai raisonnable (maximum 2 jours ouvrés). Le Compte-Rendu définitif est adressé par la partie la plus diligente sur la boite générique du CSE, au DRH/et ou Président du CSE pour mise en ligne dans la BDESE. En cas d’absence de réunion, le directeur d’établissement/service rédige un Compte-Rendu de carence.
Article 8.6 : Formation des RDP
Afin d’accompagner les RDP dans leurs missions, les parties conviennent qu’ils bénéficient d’une formation financée pour partie (50%) par le budget de fonctionnement du CSE et pour partie par l’employeur (50%). Ce principe doit être confirmé par une décision votée dans le cadre d’une délibération du CSE en vertu de l’article L.2315-61 du code du travail.
Article 8.7 Désignation des RDP
Sous réserve de l’obtention de l’agrément nécessaire à l’entrée en vigueur du présent accord, les RDP seront désignés lors de la réunion plénière de septembre 2023.
En suivant, un extrait de PV sera diffusé pour mise en ligne dans l’intranet et affichage aux établissements.
Titre 3 : Les commissions obligatoires
Les commissions se voient confiées, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatif à une problématique donnée.
Article 9 : La commission formation professionnelle
La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare en particulier la consultation sur le bilan et le plan de formation en fin d’année. La commission formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés (C. trav., art. L. 2325-26). Cette commission est constituée d’un président et de 4 membres du CSE. Elle va jouer un rôle important au moment de la consultation annuelle du CSE, d’une part sur les orientations de la formation professionnelle et d’autre part, sur le plan associatif de développement des compétences. Les membres de la commission se réunissent autant de fois qu’il est nécessaire.
Article 10 : La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle a pour objectifs d’informer les salariés sur les aides possibles, d’accompagner et d’orienter les salariés vers les aides les plus appropriées, de rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, d’être un intermédiaire entre les salariés et les organismes collecteurs, d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement, de les assister dans les démarches et les demandes d’aides financières liées au logement.
Cette commission est constituée d’un président et du nombre de 4 membres du CSE.
Article 11 : La commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est constituée d’un président et de 4membres du CSE. Sa mission consiste à :
Travailler sur les conditions d'accès à l'emploi, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, ainsi que sur l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
S’assurer de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’association.
Article 12 : La commission santé sécurité et conditions de travail
Une commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT) est créée.
La CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité » (cf article L. 2315-38 du Code du travail).
La désignation des membres du CSSCT s'effectue par une délibération adoptée à la suite d’un vote des membres du CSE et à la majorité des voix des membres présents lors du vote. En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et se réunit tous les trimestres. Sont informés et invités aux réunions :
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Le ou la DRH de l’association.
Ainsi, une fois par trimestre, un point relatif à la Sécurité, à la Santé et aux Conditions de travail (CSSCT) sera porté à l'ordre du jour de la réunion du CSE.
La délégation du personnel de la CSSCT est composée de 8 membres titulaires, à raison de 2 élus par organisation syndicale. Au moins un membre titulaire du collège cadre est nécessairement désigné par le CSE.
Le temps passé aux réunions avec l’employeur de la CSSCT est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, tout comme les enquêtes, la recherche de mesures de préventions en situation d’urgence et les visites.
La CSSCT peut être amenée à rencontrer les salariés dans les structures de l’association, en cas de besoin, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, conformément à l’article L2315-14 du Code du travail.
Article 13 : Commissions facultatives
Une commission facultative « activité sociale et culturelle » et une commission économique et financière pourront être créées au sein du CSE dont les modalités d’organisation seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Titre 4 : Droit syndical et Négociation collective
Article 14 : Formalités attachées aux désignations
A
l’occasion de chaque désignation, conformément aux articles L.2143-7 et D.2143-4 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives doivent :
Informer l’employeur par courrier RAR, Envoyer une copie à l’inspection du travail, Et afficher les noms et prénoms des personnes désignées sur les panneaux réservés aux communications syndicales. Les désignations sont affichées sur les panneaux de la direction, cette démarche étant sans effet sur les délais de contestation. La révocation et le remplacement doivent faire l’objet de la même procédure de publicité.
Article 15 : Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Chaque délégation syndicale pourra être composée de deux délégués syndicaux et deux personnes appartenant obligatoirement à l’association. En tout état de cause, le nombre de salariés accompagnateurs par délégation, doit correspondre au nombre maximum de Délégués syndicaux présents pendant les réunions. En outre, en l’absence du Délégué Syndical, le salarié accompagnateur n’est pas accepté en réunion.
D’une délégation de l’employeur ;
La délégation de l’employeur est composée d’au moins un membre de la direction générale, qui peut être complétée de représentants du service RH, juridique et des finances, si besoin.
Article 16 : Temps passé à la négociation
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail.
Article 17 : Négociations Obligatoires
Les différents thèmes des négociations obligatoires en entreprise sont depuis 2015 regroupés au sein de trois blocs, deux annuels blocs et un bloc triennal (loi n° 2015-994 du 17 août 2015). Les partenaires sociaux peuvent aménager ces blocs par voie d’un accord majoritaire d’entreprise. Le présent article définit, pour les quatre ans à venir, la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, en précisant la périodicité des négociations obligatoires et leur contenu. Les parties au présent accord conviennent de définir ci-après les thèmes de négociation et leur périodicité à compter de la date de l’agrément :
À 2 ans la périodicité des négociations obligatoires relatives à la rémunération et à l’égalité professionnelle ;
À 2 ans la périodicité des négociations obligatoires relatives à la qualité de vie au travail ;
À 3 ans la périodicité de la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Titre 5 – La base de données économiques, sociales et environnementales
Article 18 : Disposition de la base de données économiques, sociales et environnementales
Conformément à l’article L2312-21 du Code du travail, le présent accord définit l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
La BDESE sert de support de transmission d’information au CSE et de préparation aux trois consultations et informations récurrentes visées à l’article 4.3 du présent accord et aux consultations ponctuelles du CSE.
Pour y satisfaire, l’association fera figurer sur la BDESE notamment les informations suivantes :
Informations
Contenu de la BDESE
Investissement social Bilan social
Diagnostic contrat de génération
Documents unique d’évaluation des risques professionnels
Mouvement du personnel trimestriel
Effectifs au 31/12 Les éventuels retard de paiement des cotisations sociales. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'association Rapport de situation comparée homme/femme Activités sociales et culturelles Bilan social Formation professionnelle Orientations de la formation professionnelle
Bilans trimestriels et annuels par établissement et service
Bilan global par catégorie d’emploi (Bilan social) Plan de développement des compétences Présentation financière et économique de la situation de l'association Comptes annuels et rapport du CAC et rapport général
Budgets prévisionnels Investissement matériel et immatériel PPIF, Parc immobilier Fonds propres et endettement Comptes annuels Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants Rapport de situation comparée homme/femme Flux financiers à destination de l'association : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat Comptes annuels
Dialogue social Règlement intérieur du CSE
PV des CSE
PV des CSSCT
Compte-Rendu des réunions des RDP
Accords d’entreprise et plans d’action
Règlement intérieur de l’association
Impacts environnementaux Situation sur les véhicules de service ; Information sur les modes de chauffage. Activité de l’association Rapport annuel de l’association et des rapports activités par établissement ou service. Suivi trimestriel de l’activité
Article 18- bis : Les accès de la base de données économiques, sociales et environnementales
La BDESE est alimentée par la direction générale dans le commun associatif informatique dont les accès sont sécurisés pour garantir la confidentialité des données.
L’ensemble des documents doit être transmis en format PDF.
Elle est accessible aux membres du comité social et économique (élus et Représentants Syndicaux au CSE) et aux délégués syndicaux.
Titre 5 : Principe communs au fonctionnement des instances
Article 19 : Formation des élus
Article 19-1 : Formation de début de mandat
Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les membres de la CSSCT et les membres du comité social et économique titulaires comme suppléants bénéficient d’une formation au début de leur mandat afférent à leurs fonctions de représentation.
La durée de la formation économique et environnementale est de 5 jours. Cette formation est financé par le budget de fonctionnement du CSE.
En ce qui concerne la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité pour les membres du CSE, en application de l’article L. 2315-18 du Code du travail, cette formation est d'une durée
5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Le temps consacré aux formations des élus du CSE (formation économique et formation, santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation en vertu de l’article L. 2315-16 du Code du Travail. L’ADSEA77 prendra à sa charge la formation qui doit être réalisée dans la première année d’exercice du mandat. Cette formation est considérée comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 19-2 : Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Conformément à l’article L. 2145-1 et suivants du Code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale environnementale et syndicale prévu à l'article. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.
Article 20 : Entretiens liés au mandat
Article 20-1 : Entretien de début de mandat
Les élus et les salariés désignés en qualité de délégué syndical ou titulaires d’un mandat syndical (par exemple, les représentants syndicaux au CSE) bénéficient, à leur demande, d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique destiné à faciliter la conciliation entre activités professionnelles et activités de représentation du personnel ou syndicales, ainsi qu’à réfléchir le cas échéant à l’adaptation du poste et de la charge de travail en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle.
Article 20-2 : Entretien de suivi de mandat
Les élus titulaires et les salariés désignés en qualité de délégué syndical ou titulaires d’un mandat syndical, bénéficient au cours de leur mandat, à leur demande, d’un entretien de suivi de mandat avec leur supérieur hiérarchique. Cet entretien, distinct de l’entretien annuel d’activité, est destiné à aborder les conditions d’exercice du mandat, à recenser les difficultés éventuellement rencontrées et à rechercher les solutions et aménagements nécessaires permettant de concilier l’accomplissement des activités syndicales ou de représentation du personnel avec celui d’une activité professionnelle. Au cours de cet entretien annuel sont envisagées les possibilités de formation et de reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des activités syndicales ou de représentation du personnel. En fonction des besoins identifiés, un parcours de formation pourra être envisagé avec la DRH.
Article 20-3 : Entretien à l’issue du mandat
A l’issue de leur mandat, les élus titulaires et les salariés titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation bénéficient, à leur demande, d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien sont envisagées les possibilités et souhaits d’évolution professionnelle, ainsi que la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des activités syndicales ou de représentation du personnel (y compris les dispositions relatives à la validation des acquis et de l’expérience à l’occasion de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical).
Article 21 : Modalité de convocation aux réunions
La Direction utilise les moyens électroniques existants (messagerie professionnelles, messagerie personnelle, à la convenance de chacun des membres, via BDESE …) pour mettre les documents à la disposition des membres du CSE ou des délégués syndicaux, notamment pour l’envoi des convocations des ordres du jour des réunions et des documents y afférents.
Article 22 : Frais de déplacement
Les frais de transport, stationnement, d’hébergement et de repas engagés par les participants en raison d’une réunion organisée à l’initiative de l’employeur (réunions ordinaires, réunions extraordinaires, réunions de négociation, réunion d’une commission du comité social et économique, …) sont à la charge de l’Association.
Article 23 : Local Comité économique et Social
En complément du respect des dispositions légales, le CSE dispose, d’un local réservé, meublé, chauffé, équipé du téléphone, d’un copieur multi fonction et de deux ordinateurs.
Le CSE prend en charge les produits consommables dont il a besoin, les contrats d’entretien destinés au matériel informatique, ainsi que les coûts téléphoniques.
Article 24 : Local pour les organisations syndicales représentatives
Les organisations syndicales représentatives ou ayant constitué une section syndicale au niveau de l’entreprise disposent au siège de l’entreprise d’un local réservé, meublé, chauffé, et équipé du téléphone et d’un ordinateur. Il est précisé que la Direction prend en charge les contrats d’entretien accompagnant le matériel informatique, de même que les produits consommables y afférent.
Article 25 : Communication
Afin d’assurer une meilleure communication des informations du CSE et des commissions qui le composent à destination des salariés, une rubrique sur l’intranet est actuellement dédiée à la communication du CSE. Les différents accords collectifs conclus au sein de l’ADSEA77 sont également diffusés sur cette rubrique.
Sur demande expresse d’une organisation syndicale représentative auprès de la DRH, une rubrique dédiée sera créée sur l’intranet pour sa communication auprès des salariés dans le mois suivant la mise en œuvre de l’accord. Les informations figurant sur le site intranet ne doivent comporter, conformément aux obligations légales relatives à la presse, aucune information injurieuse ou diffamatoire. En outre, ce site doit respecter les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et le droit à l’image dans le respect de la protection des personnes physiques et morales. Il est rappelé que le logo et la marque « ADSEA77 » sont la propriété de l’Association et ne peuvent en aucun cas être utilisés ni modifiés sans l’accord de la Direction, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 25-1 : Utilisation de la messagerie électronique interne
Sur demande expresse d’une organisation syndicale représentative auprès de la DRH, cette dernière peut bénéficier de l’accès à une messagerie électronique interne, par le biais d’un compte interne propre et d’une adresse mail dédiée (ex : nomdusyndicat@adsea77.fr). Cette messagerie est réservée aux échanges entre les délégués syndicaux, les salariés à titre individuel, les membres du CSE, les représentants syndicaux, les Présidents des commissions du CSE et la Direction de l’ADSEA77. A titre dérogatoire, la messagerie électronique interne pourra être utilisée par les organisations syndicales représentatives lors des élections professionnelles, si ces modalités sont arrêtées dans le cadre du protocole préélectoral de l’élection concernée. En dehors de ces hypothèses, et sauf accord exprès de la Direction, les Parties conviennent que la messagerie électronique ne peut être utilisée pour envoyer des messages collectifs à l’adresse électronique des salariés afin de ne pas interférer avec leur activité professionnelle.
Article 26 : Implantation des panneaux d’affichage
Les instances représentatives du personnel disposent d’un tableau d’affichage au siège de chaque établissement et dans les différents sites et antennes. Ce panneau commun est réservé aux élus du CSE et aux délégués syndicaux.
Article 27 : Contenu des affichages
Etant rappelé que conformément aux dispositions légales, tout document faisant l’objet d’un affichage doit être transmis au plus tard simultanément pour information à la Direction Générale l’affichage s’effectue librement pour chaque organisation syndicale ou instance représentative du personnel conformément à la législation en vigueur et dans le cadre des missions imparties par la Loi. Les documents affichés ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, ni propos raciste ou xénophobe ou propos contraire à la loi.
Article 28 : Diffusion des tracts syndicaux
Les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés par les organisations syndicales représentatives au personnel de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du personnel. De même, les publications et tracts syndicaux peuvent être diffusés sur l’intranet de l’association. Le contenu de ces tracts et publications ne doit contenir ni injure, ni diffamation, ni propos raciste ou xénophobe ou propos contraire à la loi.
Article 29 : Les heures de délégations
Article 29-1 : Le volume d’heures de délégations
Les membres titulaires bénéficient de 28 heures de délégation par mois. Les membres suppléants bénéficient de 10 heures de délégation par mois. Ces heures font l’objet d’une annualisation. Le secrétaire et le trésorier du CSE disposent de 20 heures de délégation annuelle supplémentaires chacun. Ces 20 heures annuelles peuvent être mutualisées entre le secrétaire et ses adjoints et les trésoriers.
Article 29-2 : L’utilisation des heures de délégations
Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois sur une même année civile. Cette utilisation cumulative ou de répartition entre eux ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus de 42 heures (à savoir 1 fois et demie son crédit mensuel de 28 heures). Le représentant qui veut faire usage d’un cumul doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ses heures par le biais des bons de délégation. Le cumul peut se faire a priori ou a posteriori sur une même année civile.
Les membres titulaires de la délégation ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Article 29-3 : Les bons de délégation (modèle associatif annexé au présent accord)
Ayant pour double objet d’informer l’employeur de l’absence des élus et de faciliter le suivi des utilisations cumulatives ou de répartition des heures de délégation, des bons de délégation devront être renseignés et remis au supérieur hiérarchique, que les heures de délégation soient décomptées du contingent de l’élu ou pas.
Article 30 : Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés
Les parties signataires se réuniront :
Dès un an de mandat des RDP afin de réaliser un bilan et le cas échéant d’apporter des corrections
Une fois à mi- mandat des élus du CSE pour réaliser le suivi du présent accord.
Article 31 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter de son agrément et cessera de plein droit de produire effet à la fin du mandat de 4 ans des membres du CSE. Il est soumis à la procédure d’agrément dans les conditions fixées par l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Ces modalités cesseront automatiquement en cas de publications législatives, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.
Article 32 : Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé par toutes les parties signataires du présent accord.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée aux parties signataires du présent accord.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires adapteront lesdites dispositions, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes.
Article 33 : Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des établissements et services. Une copie sera remise aux membres du comité social d’entreprise, aux organisations syndicales représentatives dans l’association.
L’accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Melun en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.
Fait à Melun le 07 juillet 2023 En six exemplaires originaux
Pour l’ADSEA 77,Pour la CFDT, Directeur GénéralLa déléguée syndicale
Pour la CGT,Pour Sud Santé Sociaux, La déléguée syndicaleLa déléguée syndicale
