ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence en Seine-et-Marne (ADSEA 77) dont le Siège Social est situé au 2bis, rue Saint-Louis – 77000 Melun. Représentée par, Présidente
dénommée ci-dessous « l’Association », d'une part, Et,
Le syndicat
CFDT Santé Sociaux 77, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat
CGT Santé et Action Sociale, représenté par ou, en leur qualité de déléguées syndicales,
Le syndicat
SUD Santé, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat
FO ADSEA 77, représenté par, en sa qualité de délégué syndical ou par, en sa qualité de déléguée syndicale.
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur. Table des matières
Article 9 - MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc204181205 \h 6
Article 10 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc204181206 \h 6
Article 1 – PREAMBULE Dans un contexte où les résultats 2024 de l’association se révèlent positifs, l’association, en reconnaissance de la contribution des salariés à ces résultats et afin d’améliorer leur pouvoir d’achat et renforcer leur engagement, souhaite mettre en place une prime de partage de la valeur dans le respect des dispositions légales en vigueur. C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales se sont réunies les 28 avril, 26 mai 2025 et 3 juillet 2025. Au terme des échanges, il a été convenu d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 afin de verser une Prime de Partage de la Valeur, dite « prime PPV », selon les dispositions présentées ci-après. Le régime social de cette prime a été remanié par loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. La prime PPV ouvre droit à exonération de cotisations sociales, dans la limite de plafonds légalement prévus. En revanche, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 2 - BENEFICIAIRES La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime et selon les modalités de l’article 4. Ce versement est effectué pour tout salarié, qu'il s'agisse de CDD ou de CDI, de contrats d'apprentissage ou de contrats de professionnalisation. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 3 - MONTANT DE LA PRIME Pour les salariés et intérimaires remplissant les conditions prévues à l’article 2, le montant de la prime est calculé sur une base de 500 € bruts, modulé selon les dispositions suivantes :
Le temps de travail,
La durée de présence effective pendant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime,
L’ancienneté du salarié.
Le temps de travail
Les salariés ou intérimaires à temps partiel perçoivent la prime calculée au prorata de leur durée du travail contractuelle. Si le salarié a vu sa durée du travail fluctuer au cours des 12 derniers mois précédant le versement, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail hebdomadaire moyen réalisé sur les 12 mois précédant le mois de son versement. A titre d’exemple, si la prime est versée avec la paie de décembre 2025, la période qui sera prise en compte s’entendra du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
La durée de présence effective
La prime est calculée au prorata de la présence pendant la période de 12 mois précédant le mois de versement de la prime, soit pour une prime versée avec la paie de décembre 2025, une période de référence du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. En tout état de cause, les congés listés, ci-dessous, sont assimilés par la loi « Pouvoir d'achat », du 16 août 2022, à une durée de présence effective :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Les salariés ou intérimaires absents dans le cadre de ces congés bénéficient de la prime partage de la valeur dans les mêmes conditions que les salariés ou intérimaires présents. En cas d’absence pour maladie professionnelle ou non professionnelle ou accident du travail ou accident non professionnel, le salarié ou intérimaire bénéficie de la prime tant que son salaire est maintenu par l’employeur. Si, durant la période de référence, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
L’ancienneté du bénéficiaire
L’ancienneté du bénéficiaire est calculée à partir de la date d’embauche (ou contrat de mise à disposition) au sein de l’association. Elle s’entend d’une période continue depuis la dernière embauche (ou contrat de mise à disposition). Sont prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail assimilées à du temps de travail effectif. Le montant maximal de la prime est modulé de la façon suivante :
100% de la prime : salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté,
75% de la prime : salariés ayant entre plus de 1 an et 5 ans d’ancienneté,
50% de la prime : salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.
Article 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME La prime de partage de la valeur sera versée sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel et elle sera indiquée sur le bulletin de salaire du mois correspondant. La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois suivant celui de l’obtention de l’agrément.
Article 5 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION Il est rappelé que cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à aucune prime, ainsi qu’à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 - MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé auprès de l’autorité administrative compétente via sa plateforme et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation sera notifiée par l’association auprès de l’autorité administrative compétente et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés. Toutes les modifications d’origine légales ou réglementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 – PROCEDURE D’AGREMENT En application des dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent accord est conclu sous réserve de son agrément effectif par les autorités de tarifications. A défaut, les dispositions du présent accord ne pourront pas entrer en vigueur. Les formalités d’agrément seront accomplies par la Direction des Ressources Humaines de l’Association dans les jours qui suivront la signature du présent accord.
Article 8 - DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effets à l’échéance du versement. Il ne saurait créer un droit acquis au profit des bénéficiaires, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Ces modalités cesseront automatiquement en cas de publications législatives, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.
Article 9 - MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé par toutes les parties signataires du présent accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée aux parties signataires du présent accord. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires adapteront lesdites dispositions, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes.
Article 10 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des établissements et services. Une copie sera remise aux membres du comité social d’entreprise, aux organisations syndicales représentatives dans l’association. Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Association, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant tout versement. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Melun. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Melun le 23 juillet 2025 En six exemplaires originaux
