ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Entre les soussignés
L’association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Hautes-Pyrénées (ADSEA65), représentée par son directeur D’une part,
Et : La représentante du personnel, en sa qualité d’élue au CSE D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l'ADSEA65, à temps complet ou à temps partiel.
Article 2 – PRÉSENTATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d'une journée de solidarité.
Elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés à temps plein du secteur privé et d'une contribution financière pour les employeurs.
Article 3 – PRINCIPE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La loi du 16 avril 2008 est venue modifier les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Désormais, la journée de solidarité ne sera plus automatiquement fixée le lundi de Pentecôte.
La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail de 7 heures pour un salarié à temps complet, non rémunérée.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
TITRE II – RÈGLES COMMUNES A L’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEEE DE SOLIDARITÉ
Article 4 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT
Les signataires s’accordent sur deux modalités possibles d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’ADSEA65 (au choix du salarié) : -Soit la journée de solidarité est accomplie en travaillant 7 heures sur un jour de RTT. -Soit la journée de solidarité est accomplie par un dépassement des horaires habituels sur plusieurs journées travaillées. Ce cas de figure implique un fractionnement des heures dues au titre de la journée de solidarité, dans les limites des règles légales applicables en termes de temps de travail. Les fractionnements sont accomplis à l’initiative du salarié dans la limite des nécessités de service.
Article 5 – CHANGEMENT D’EMPLOYEUR EN COURS D’ANNEE
En cas de recrutement en cours d’année et si le salarié peut démontrer qu’il a déjà effectué la journée de solidarité chez son précédent employeur, il en sera dispensé au sein de l’ADSEA65 pour l’exercice en cours.
Article 6 – CUMUL D’EMPLOIS
Le salarié ayant plusieurs employeurs effectue une journée de solidarité chez chacun au prorata de sa durée contractuelle de travail.
TITRE III –EFFET
Article 7 - DUREE - DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet sous réserve de son agrément, conformément à l'article L 314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Article 8 — DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’association sur le service en ligne TéléAccords — service de dépôt des accords d'entreprise.
