- L’A.D.S.E.A.M (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Manche), dont le siège social est situé 64 rue de la Marne, 50000 Saint-Lô, représentée par X, Président,
ET
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur X, Délégué syndical central,
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur X, Délégué syndical central.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ADSEAM et les Instances Représentatives du Personnel ont souhaité instaurer un dispositif de don de jours de repos fondé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Plusieurs réunions, notamment celles de 2018 du précédent accord, et la réunion du 2 décembre 2025, ont permis d’aboutir à cet accord.
Dispositifs légaux applicables
Les dispositions légales suivantes régissent le don de jours de repos :
2.1. Article L1225‑65‑2 du Code du travail
« La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin suivant l’enfant. »
2.2. Article L3142‑25‑1 du Code du travail (entrée en vigueur 1er juillet 2022)
« Un salarié peut, sur sa demande et avec accord de l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils soient ou non affectés à un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie grave ou présentant un handicap, lorsque cette personne fait partie des proches définis à l’article L3142‑16. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération, et l’absence est assimilée à du travail effectif pour le calcul des droits acquis et de l’ancienneté. »
Rappel des autres dispositifs légaux, conventionnels et d’entreprise
Congé pour enfant malade : 3 jours/an, porté à 5 jours pour enfants de moins d’un an ou familles de 3 enfants ou plus (L.1225‑61).
Congés exceptionnels pour enfant malade : prévus par conventions collectives et notes de service.
Congé de présence parentale : jusqu’à 310 jours sur 3 ans, non rémunéré, allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Congé de solidarité familiale : pour assister un proche en fin de vie, non rémunéré mais allocation journalière d’accompagnement.
Congé de proche aidant : initialement 3 mois, renouvelable, pour un proche défini à L3142‑16.
Objet et modalités du dispositif
Situations ouvrant droit au dispositif
Le don de jours de repos peut bénéficier au salarié :
Ayant la charge d’un enfant de moins de 20 ans ou du conjoint (Pacsé/Marié) gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave.
Venir en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie grave (selon L314216).
Confronté à la disparition d’un enfant faisant l’objet d’une procédure judiciaire (père ou mère).
Décès d’un enfant
Conditions relatives au donateur
Tout salarié en
CDI peut faire un don, sans condition d’ancienneté.
Le don est
volontaire, anonyme, définitif et sans contrepartie.
Jours cessibles
Catégories de jours :
Jours de RTT, jours d’ancienneté, congés trimestriels, 5ᵉ semaine de congés payés.
Sont exclus : 4 premières semaines de congés payés et les repos liés à temps de travail spécifique (modulation, repos compensateurs, etc.).
Nombre maximum de jours : 6 jours par an, par salarié, en jours entiers.
Périodicité : dons possibles toute l’année, jusqu’au plafond annuel.
Procédure : formulaire de don (Annexe 1), transmis au Directeur d’établissement puis à la Direction Générale.
Conditions relatives aux bénéficiaires
Accès : salariés CDI ou CDD, sans condition d’ancienneté. Pour CDD, capital de jours limité au nombre de jours restant jusqu’à la fin du contrat.
Condition préalable : Avant de bénéficier du capital de jours résultant de la campagne d’appel au don, le salarié devra avoir soldé ses congés d’ancienneté et ses jours de RTT. Il devra également avoir utilisé 15 jours de son compteur de congés payés (sur les congés en cours ou par anticipation – selon la date de la demande) ; ce nombre ne concerne que le salarié ayant été présent sur une année complète (25 jours acquis). Le cas échéant, il sera proratisé selon le nombre de jours acquis.
Procédure : demande écrite avec justificatifs médicaux ou documents attestant la nécessité d’une présence soutenue. Validation par la Direction Générale. (Formulaire Annexe 2).
Plafond : 22 jours ouvrés maximum, renouvelable une fois.
Rémunération et droits : maintien du salaire et assimilation à période de travail effectif.
Suivi et communication
Tableau de suivi tenu par la RH.
Rapport annuel au Comité Social et Économique Central, informations anonymisées.
Durée et suivi de l’accord
Suivi annuel en CSE Central.
Durée : 5 ans, révisable selon dispositions légales et avenants.
Agrément, publicité et entrée en vigueur
Soumis à agrément selon L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Entrée en vigueur après agrément et avis favorable du Ministre chargé de l’emploi.
