Accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur (PPV)2024
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc183613890 \h 3 Article 1.1Champ d’application PAGEREF _Toc183613891 \h 3 Article 1.2Objet de l’accord PAGEREF _Toc183613892 \h 3 Article 1.3Eligibilité PAGEREF _Toc183613893 \h 4 TITRE 2LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DE L’ASSOCIATION PAGEREF _Toc183613894 \h 4 Article 2.1Montant et versement PAGEREF _Toc183613895 \h 4 Article 2.2Critères de modulation PAGEREF _Toc183613896 \h 4 Article 2.2.1Durée de présence effective sur les douze derniers mois PAGEREF _Toc183613897 \h 4 Article 2.2.2Temps de travail PAGEREF _Toc183613898 \h 5 TITRE 3REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME PAGEREF _Toc183613899 \h 5 TITRE 4DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc183613900 \h 5 Article 4.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc183613901 \h 5 Article 4.2Information des salariés PAGEREF _Toc183613902 \h 5 Article 4.3Publicité de l’accord PAGEREF _Toc183613903 \h 5
.., association déclarée sise .. et représentée par sa Directrice générale, ..., dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative au sein de ...:
Le syndicat ... représenté par ..., en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part.
A été conclu l’accord ci-après :
Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement pour l’année 2024. Les partenaires sociaux se sont donc réunis pour partager d’une modalité de partage de la valeur ajoutée au sein de l’association en 2024 visant à récompenser l’investissement de l’ensemble des salariés dans l’activité. La prime de partage de la valeur représente une opportunité de pouvoir verser aux collaborateurs une somme ponctuelle sur une enveloppe contenue. Les partenaires sociaux ont choisi de passer par une voie négociée pour encadrer le montant et les modalités d’attribution de cette prime au personnel des services qu’elle gère.
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et aux intérimaires mis à disposition de ...répondant aux conditions ci-après définies.
Objet de l’accord Le présent accord vise à utiliser le dispositif ouvert par la loi relative au pouvoir d’achat afin d’améliorer le pouvoir d’achat de tous les salariés en leur attribuant une prime exceptionnelle. Dès lors, afin d’assurer un partage équitable de la valeur pour l’année 2024, la PPV sera octroyée pour que les salariés de ... bénéficient d’une prime exceptionnelle. Eligibilité Est éligible à la prime de partage de la valeur tout salarié lié par un contrat de travail à l’association au 30/11/2024, dans les conditions ci-après définies. Pour les salariés en intérim, ... informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition du versement de la prime.
LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DE L’ASSOCIATION Sont visés tous les établissements et services gérés par ...
Montant et versement Le montant de la prime avant application des critères de modulation est fixé à 500€ nets versés en une fois au plus tard avec la paie de décembre 2024.
Critères de modulation La loi prévoit que le montant de la prime peut être modulé en fonction des critères suivants :
la rémunération,
la durée du travail,
la durée de présence effective pendant l'année écoulée,
l’ancienneté dans l’entreprise.
Ces critères peuvent être combinés. Afin de garantir une équité dans le niveau d’augmentation du pouvoir d’achat, les critères ci-après sont appliqués pour le versement de la PPV 2024.
Durée de présence effective sur les douze derniers mois La prime est proratisée selon la durée de présence effective du salarié au titre des 12 mois précédant la signature du présent accord, soit du 30/11/2023 au 30/11/2024. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel ainsi que les absences liées à un arrêt de travail pour maladie quel que soit sa durée et sa nature, et l’ensemble des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés parentaux d'éducation (à temps plein ou à temps partiel), de présence parentale. Pour les salariés entrés en cours d’année, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de leur durée de présence effective, appréciée sur les douze mois précédant la date de signature de l’accord.
Temps de travail Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de la durée du travail prévue au contrat, appréciée sur les douze mois précédant le 30/11/2024.
REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME Pour tous les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que les participations, taxes et contributions assises sur les salaires (contribution formation continue et effort construction). Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 SMIC, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. Par ailleurs, la prime est assujettie au forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.
DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2024.
Information des salariés Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés par voie d’affichage dans les locaux et sur le portail intranet de l’association.
Publicité de l’accord Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. La direction de l’ADSEAO procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège ;
deux exemplaires seront déposés à la DREETS dont relève le siège social par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à ce titre.
A Tillé, le 03/12/2024 En 3 exemplaires originaux,
