Accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur (PPV) 2025
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc212479653 \h 3 Article 1.1Champ d’application PAGEREF _Toc212479654 \h 3 Article 1.2Objet de l’accord PAGEREF _Toc212479655 \h 3 Article 1.3Eligibilité PAGEREF _Toc212479656 \h 3 TITRE 2LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2025 PAGEREF _Toc212479657 \h 4 Article 2.1Montant et versement PAGEREF _Toc212479658 \h 4 Article 2.2Critères de modulation PAGEREF _Toc212479659 \h 4 Article 2.2.1Durée de présence effective sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime PAGEREF _Toc212479660 \h 4 Article 2.2.2Temps de travail PAGEREF _Toc212479661 \h 5 TITRE 3REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME PAGEREF _Toc212479662 \h 5 TITRE 4DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc212479663 \h 5 Article 4.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc212479664 \h 5 Article 4.2Information des salariés PAGEREF _Toc212479665 \h 5 Article 4.3Publicité de l’accord PAGEREF _Toc212479666 \h 5
L’ASSOCIATION , association déclarée sise adresse et représentée par sa Directrice générale, , dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’ADSEAO :
Le syndicat CFTC, représenté par Mme X, en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part.
A été conclu l’accord ci-après :
Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement pour l’année 2025. La prime de partage de la valeur représente une opportunité de pouvoir verser aux collaborateurs une somme ponctuelle sur une enveloppe contenue. Les partenaires sociaux se sont donc réunis le 5 décembre 2025 pour échanger d’une modalité de partage de la valeur au sein de l’association visant à récompenser l’investissement de l’ensemble des salariés dans l’activité. Les partenaires sociaux ont choisi de passer par la voie négociée pour encadrer le montant et les modalités d’attribution de cette prime au personnel.
DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et aux intérimaires mis à disposition de l’Association répondant aux conditions ci-après définies.
Objet de l’accord Le présent accord vise à utiliser le dispositif ouvert par la loi relative au pouvoir d’achat afin de verser à tous les salariés une prime de partage de la valeur.
Eligibilité Est éligible à la prime de partage de la valeur :
tout salarié lié par un contrat de travail à l’Association à la date de versement de la prime dans les conditions ci-après définies ;
les salariés en intérim à la date de versement de la prime. Pour ces salariés, l’ADSEAO informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition du versement de la prime.
LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2025 Montant et versement Le montant de la prime avant application des critères de modulation est fixé à
550€ bruts versés en une fois au plus tard avec la paie de décembre 2025.
Critères de modulation La loi prévoit que le montant de la prime peut être modulé en fonction des critères suivants :
la rémunération,
la classification,
la durée du travail,
la durée de présence effective pendant l'année écoulée,
l’ancienneté dans l’entreprise.
Ces critères peuvent être combinés. Afin de garantir une équité entre les salariés en fonction de leur temps de présence sur l’année 2025, les critères ci-après sont appliqués pour le versement de la PPV 2025.
Durée de présence effective sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime La prime est proratisée selon la durée de présence effective du salarié au titre des 12 mois précédant la signature du présent accord, soit du 30 novembre 2024 au 30 novembre 2025. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel ainsi que les absences liées à un arrêt de travail pour maladie quel que soit sa durée et sa nature (incluant le temps partiel thérapeutique) , et l’ensemble des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés parentaux d'éducation (à temps plein ou à temps partiel), de présence parentale. Pour les salariés entrés en cours d’année, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de leur durée de présence effective, appréciée sur les douze mois précédant la date de versement de la prime. Temps de travail Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de la durée du travail prévue au contrat, appréciée sur les douze mois précédant le versement de la prime.
REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME Depuis le 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur distribuée dans les entreprises de plus de 50 salariés est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu, au forfait social, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnel) et à la CRDS. Elle est intégralement exonérée de toutes les autres cotisations sociales non mentionnées à l’alinéa précédent.
DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Information des salariés Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés par voie d’affichage dans les locaux et par e-mail professionnel.
Publicité de l’accord Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège ;
deux exemplaires seront déposés à la DRIEETS dont relève le siège social par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à ce titre.
A Tillé, le 5 décembre 2025. En 5 exemplaires originaux,
