L’Association Aide à Domicile pour Tous de Loire-Atlantique (ADT44), Association Loi 1901, dont le siège est sis 9 Rue Marcel Sembat à Nantes, enregistrée sous le numéro SIRET 305 833 543 000 39, Représentée par XXXX présidente
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : le Syndicat CFDT Santé Sociaux 44 Nantes représentée par XXXX délégué syndical D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
PREAMBULE
Pour rappel, les salariés présents à titre définitif au 31/03/2023 ont reçu le 01/04/2023 à titre exceptionnel :
Une prime de 400 € pour un temps de travail au-delà d’un mi-temps et une présence de + de 6 mois.
Une prime de 200€ pour les autres salariés.
Ces primes sont un revenu net : elles ne sont soumises ni à l’impôt sur le revenu ni aux charges sociales.
Conformément aux dispositions légales applicables, l’Association a convié les organisations syndicales représentatives aux fins de négociation dans le cadre des NAO. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 19 mars 2024,
le 26 mars 2024
A cette occasion, il a été abordé l’ensemble des thèmes visés par les dispositions des articles L2242-5 à L2242-7 du Code du travail et il a été présenté la situation générale de l’Association tant en termes d’emploi qu’économique et plus particulièrement les éléments suivants : évolution de l’emploi ; taux de précarité ; mobilité et promotion interne ; inaptitude et handicap ; absentéisme ; plan de formation ; situation du travail à temps partiel ; rémunération.
Il est rappelé que la participation employeur à la complémentaire mutuelle santé de 50 % portée à 83 % est désormais sanctuarisée.
Article 2 – Avenant 43 Cette disposition se substitue au Titre 3
Article 3-1 Valorisation des compétences de l’accord unique rendu obsolète par l’avenant 43
Il est rappelé que l’ensemble des salariés ADT44 ont été reclassés selon les dispositions de l’avenant 43 au 1er octobre 2021. Depuis cette date les salariés évoluent selon les mêmes dispositions conventionnelles au fur et à mesure de leur ancienneté dans la branche, dans le poste, et obtention ou validation des diplômes.
Degré 1 :
Les salariés éligibles à l’échelon 3 ont sollicité un entretien qui est le plus souvent conclu au passage à celui-ci.
Les salariés titulaires d’un Titre ADVF ont été positionnés degré 1 échelon 3 dès le 1er octobre 2021. Parmi les salariés travaillant régulièrement le week-end ( 14 samedis et 14 dimanches et jours fériés par an) embauchés depuis moins de 6 ans à ADT44, il est étudié le passage degré 1 échelon 3 pour une partie d’entre eux : A partir de 2 ans d’ancienneté en dérogation aux 4 ans dans l’échelon 2 Plus de 17 samedi dimanche jours fériés par an en comparaison aux 28 maximum
Degré 2 :
Le passage au degré 2 est plus exigeant.
Un travail d’objectivation concernant les salariés degré 1 échelon 3 a été réalisé pour aboutir à un passage en degré 2 échelon 1 au 1er octobre 2023 pour 23 salariés. Il est prévu une seconde cohorte de 15 salariés au plus tard au 01er octobre 2024.
Il est rappelé que le suivi réussi de la formation « Accueil et tutorat des nouveaux salariés » octroie le bénéficie de l’ECR « Accompagnement de salarié ou de stagiaire » L’accompagnement d’alternants octroie le bénéficie de l’ECR « Tutorat/ maître d’apprentissage » sur la durée du tutorat.
Article 3 – Valorisation des énergies Cette disposition se substitue au Titre 3 Article 3 -2 Valorisation des énergies de l’accord unique.
Pour les salariés sollicités pour un remplacement pendant un week-end ou un jour férié non programmé (en dehors du délai de prévenance) et qui acceptent à titre exceptionnel d’intervenir, les points d’astreinte leur sont versés a posteriori idem pour les salariés qui assurent plus de 14 samedis et 14 dimanches jour fériés /an à partir du 29ème jour
8 points le samedi
10 points le dimanche et jours fériés
Cette dernière disposition ne concerne pas les salariés AAPAMI qui ont déjà des points d’astreintes De la même façon les secteurs pour lesquels une astreinte terrain serait mise en place.
Pour les salariés à temps partiel dont le solde de modulation dépasse 105 % de leur contrat outre la majoration des heures complémentaires, un congé supplémentaire est octroyé sur la nouvelle période de référence.
Article 4 – Chèques déjeuners
Le dispositif Prime de la valeur pour 2024 induit des sommes imposables pour le salariés et soumis à la CSG/CRDS pour l’employeur ce qui augmente le budget de 30% pour ADT44 pour une prime du même montant pour les salariés. Pour les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois, une carte dématérialisée chèque déjeuner est alimentée de la manière suivantes tous les trimestres échus : Avril 2024, Juillet 2024, Octobre 2024, Janvier 2025. Forfait employeur annuel 60 % 450 € pour un temps plein au prorata du nombre d’heures travaillées sur la période. Part salarié annuelle 300 € Valeur faciale 750 €
Heures mensuelles travaillées au trimestre Nb de salariés concernés % des 450 € montant chèque déjeuner distribution totale < 78h 151 50% 225 33 975 79-121,33h 241 80% 360 86 760 > 121,33 182 100% 450 81 900 total 574
202 635
Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
L’association s’engage à adresser annuellement à l’ensemble des personnes reconnues en situation de handicap un courrier proposant la possibilité d’une rencontre avec l’encadrement direct ou la direction afin d’évoquer leur poste de travail et les aménagements pouvant être envisagés et mettre tout en œuvre pour les réaliser. L’association s’engage à maintenir sa position en matière de recrutement, d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Article 6 – Smartphone
Il est proposé la mise à disposition d’un smartphone, et la prise en charge d’un forfait data et téléphonique.
Article 7 – Horodateur
Les frais d’horodateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs dématérialisés type paybyphone. La carte professionnelle destinée aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées devra être apposée pour faciliter le stationnement des véhicules ; définition par décret des catégories de professionnels pouvant en bénéficier ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte.
Article 8 – Mobilité Cette disposition se substitue au Titre 8 DEPLACEMENTS de l’accord unique.
Revalorisation des km conventionnels à : 0,48 € (0,38€ + 10 centimes/km) au 1er juillet 2023 Les km trajets restent au montant conventionnel 0,38 € Augmentation de la franchise à 9 km au 1er septembre 2023, au 1er janvier 2024 10 km, au 1er juin 2024 11 km. Les kilomètres effectués dans le cadre professionnel par le personnel d’intervention avec leur véhicule personnel sont rémunérés à 0,53 € du kilomètre. Ces kms sont facturés et recouverts par ADT.
Véhicules de services : Il est proposé aux salariés effectuant + de 700 km / mois un véhicule de service en contrepartie de la signature de la convention de mise disposition et sous réserve de véhicules disponibles
Véhicules de fonctions : Il est proposé aux salariés des véhicules de fonction en contrepartie de la signature d’une convention de mise à disposition et d’une redevance mensuelle de 109 €
Pour les véhicules l’essence est remboursée de la manière suivante : Sur la base des km professionnels calculés par le logiciel métier : 0.08 € pour les véhicules éthanol 0.12 € pour les véhicules essence
Vélos électriques Il est proposé aux salariés effectuant leur déplacements professionnels à vélo un vélo à assistance électrique en contrepartie de la signature d’une convention de mise à disposition Article 9 – Indemnité de frais pour l’hygiène et la prévention pour le personnel d’intervention Le remboursement :
- du matériel isotherme (boîte, bouteille, sac) nécessaire aux repas des intervenants, - des gants de travail, de produit désinfectant, - d’une paire de chaussure adaptée au travail, - de sur-chaussons - de tout autre équipement de protection (blouse…) - nettoyage de sa voiture personnelle
sera AU MAXIMUM de 60€ par année civile complète sur présentation de facture. Ces remboursements sont effectués en fin d’année (salaire de décembre 2023).
Sauf exceptions, notamment en cas de pénurie, il est entendu que tout le matériel à usage unique nécessaire aux interventions de type toilette quotidienne est à la charge des usagers. Article 10 – Indemnité de frais pour autres produits ou situations complexes
L’association rembourse dans le mois qui suit sur présentation d’une facture, les produits préventifs et curatifs en lien avec la protection des salariés dans le cadre d’interventions complexes (gale, poux, problèmes d’hygiène…). Pour les autres produits (à destination des usagers, de leurs logements…) l’association doit étudier avec les différents partenaires la question de leur prise en charge. Les masques chirurgicaux et/ou FFP2, le gel hydroalcoolique, sont fournis par l’association.
Article 11 – Réunion d’information Syndicale
Dans le cadre des réunions organisées par la section syndicale, il est accordé en 2024 à chaque salarié 2 heures maximum au titre du droit d’information syndicale, sur justification de sa participation aux réunions. [visioconférence ou présentiel].
Ces heures sont réparties uniformément entre tous les salariés quel que soit leur temps de travail.
Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les kilomètres et temps de déplacements ne sont pas pris en charge.
Les réunions de proximité annuelles organisées habituellement par la direction seront programmées avec une présence paritaire (IRP/direction).
Article 12 – Dépôt et publicité
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire de l’accord. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information et syndicaux prévus à cet effet. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et à la DREETS des Pays de Loire via la plateforme internet dédiée à cette question.
Fait à Nantes le 08/04/2024 en trois exemplaires,
Pour le Syndicat CFDT Santé Sociaux 44 NantesPour l’Association ADT,
