Avenant de révision de l’article 44 – Gratification – de la Convention d’Entreprise ADTP et de l’avenant de révision du 18 juin 2003
Entre les soussignés :
L’Association ADTP, dont le siège social est situé 1 avenue du Capitaine Anjot – Cran Gevrier – 74960 ANNECY, et agissant pour l’ensemble des sites, représentée par, Directeur Général,
D’une part,
Et
Délégué syndicale désignée par le FO
Délégué syndicale désignée par la CFDT
Délégué syndical désigné par la CGT
D’autre part
ci-après dénommées ensemble les parties :
Préambule :
Lors des Négociation Annuelle Obligatoire de 2023, il a été acté dans le Procès-Verbal du 24 juillet 2023, article 2 : conclusions de fin d’échange « au terme de ces échanges, les organisations syndicales et la direction ADTP s’accordent à ouvrir les négociations sur les points suivants :
Accord de révision sur les modalités d’ouverture et de versement du 13ème mois. Par principe, les organisations syndicales et la Direction s’accordent d’engager la révision de l’accord notamment en intégrant une condition d’ancienneté pour l’ouverture du droit. […] pour l’année 2024, l’économie théorique générée par l’éventuelle révision de l’accord sera intégré dans l’enveloppe budgétaire des augmentations 2024. »
Lors de la réunion du jeudi 30 novembre 2023, les parties ont convenu de soumettre le versement de la prime de 13ème mois à une condition d’ancienneté, énoncée ci-dessous. Les parties conviennent que l’économie générée par la révision du versement sera redistribuée dans les augmentations annuelles de l’année 2024.
Article 44 : Gratifications
Une prime de 13ème mois, égale à 8.53% de la rémunération brute annuelle, complément de ressources inclus, est versée aux salariés de l’ADTP, selon les conditions cumulatives suivantes :
La prime de 13ème mois est versée au mois de décembre de chaque année ou avec le solde de tout compte. Un acompte pourra être versé au mois de juillet, à la demande du salarié
La prime de 13ème mois est calculé « prorata temporis » sur l’année civile
La prime de 13ème mois est allouée exclusivement aux salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure ou égale à 9 mois au moment du versement. L’ancienneté sera calculée en fonction d’une présence effective non consécutive sur l’année civile (tous les contrats de l’année civile seront pris en compte).
Le présent avenant de révision annule et remplace les dispositions antérieures en la matière.
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes qui interviendra le jeudi 1er février 2024.
Fait à ANNECY, en 10 exemplaires, le 24 janvier 2024 :
5 exemplaires seront déposés à la DDETS 74
1 exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes
1 exemplaire sera disponible au siège de l’ADTP
1 exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale
