Accord dérogatoire sur les renouvellements de contrats à durée déterminée
Entre les soussignés
L’ADUGES, représentée par agissant en qualité de Président Et Les Organisations syndicales ci-après :
Le Syndicat CFDT représenté par , agissant en qualité de délégué syndical au sein de l’Association,
Le syndicat CGT représenté par agissant en qualité de délégué syndical au sein de l’Association.
Préambule : Conformément à la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, a Direction de l’association s’est entretenu avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un accord d’entreprise permettant de déroger au nombre maximal de renouvellements de contrats à durée déterminée, dans le cadre de projet spécifique (exemple projet FEDER)
Champ d’application
Cet accord s’applique à , chef de projet FEDER, dont le contrat à durée déterminée est conclu jusqu’au 31 décembre 2020. L’accord prévoit que le nombre maximal de renouvellements de contrats à durée déterminée pour objet défini peut être supérieur à deux et ainsi porter la durée maximale du contrat à durée déterminée à une durée supérieure à 18 mois.
Développement des mesures
En ce qui concerne le renouvellement des CDD, la loi du 17 juin 2020 prévoit que l’accord peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il est donc prévu dans cet accord de déroger au nombre maximal de contrats à durée déterminée, et ce, uniquement dans le cadre de projet défini, tel que le projet FEDER, afin de porter la durée totale des contrats à une durée maximale de 24 mois.
3) Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020. L’accord pourra être révisé selon les modalités prévues à l’article 6.
4) Date d’entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement le 1er juillet 2020.
5) Consultation préalable du comité d’entreprise Le présent accord a fait l’objet, avant sa signature, d’une information et consultation du Comité Social et Economique le 25 juin 2020.
6) Révision du présent accord
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
7) Adhésion au présent accord
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes territorialement compétents. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
8) Dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association sur le site de la démarche qualité.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Dunkerque, Le 6 juillet 2020
Pour les organisations syndicalesPour l’Association
