Un Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d'Entreprise, des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail et des délégués du personnel
Application de l'accord Début : 05/09/2019 Fin : 31/12/2019
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des délégués du personnel de l’AEIM – Adapei 54
ENTRE :
L’Association «
Adultes et Enfants Inadaptés Mentaux » de Meurthe-et-Moselle (A.E.I.M.) représentée par XXXXX, Président
ET
Les Organisations Syndicales d’Entreprise, représentées par leur(s) Délégué(e)(s) :
- Pour la C.F.D.T. :XXXXX
- Pour la C.G.C. :XXXXX
- Pour la C.G.T. :XXXXX
- Pour F.O. :XXXXX
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
Les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise (CE), du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ainsi que des délégués du personnel de l’Association AEIM – Adapei 54 arrivent en principe à expiration le 21 octobre 2019.
La négociation sur la mise en place du Comité Social et Economique s’étant prolongée, les parties au présent accord ont décidé de proroger la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel susvisées. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord conviennent expressément et à l’unanimité de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise (CE), du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ainsi que des délégués du personnel jusqu’au 31 décembre 2019.
Les prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique interviendront courant novembre et décembre 2019.
Article 2 – DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de sa signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2019.
Les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu de se revoir au courant de la période d’application de l’accord.
Article 3 – DÉPÔT ET PUBLICIT֤É
Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le présent accord fera aussi l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
Une version numérique du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
