Conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-07 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire qui porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes s’est engagée entre :
La société Advanced Comfort Systems France SAS dont le siège social est à l’adresse : 5-7 rue du moulin Jacquet – ZI N° 2 BP 80059 – 79300 BRESSUIRE Cedex, représentée par,
d’une part,
et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par.
FO, représentée par.
CFE-CGC, représentée par.
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Une réunion d’ouverture à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a eu lieu le 12 Février 2025.
Ce même jour, la Direction a remis les documents suivants aux organisations syndicales :
Un document intitulé « Bilan Social 2024 » (base extraction paie de décembre 2024) détaille :
la masse salariale 2024 par Classification
les salaires minis, maxis, moyens par classification et par sexe
les effectifs par Classification et par sexe,
Pyramide des âges
Info rapide INSEE relatif à l’indice des prix à la consommation à fin décembre 2024
La revalorisation du smic,
Plusieurs réunions de négociations se sont succédées selon un calendrier établi lors de la réunion d’ouverture les 6 mars, 25 Mars, 8 Avril et 15 Avril. A l’issue, des procès-verbaux ont été établis et signés paritairement.
Article 1 : Dernières propositions des parties :
Dernières propositions INTERSYNDICALES (CFDT, FO et CFE/CGC) en date du 8 Avril 2025:
Augmentation Générale : 1,90% avec un talon minimum de 60€ brut à durée indéterminée, avec rétroactivité au 01/01/2025)
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle et prévoyance : 0,31% pour les cadres et 0,23% pour les non-cadres
Augmentation des primes d’astreintes : process week-end = 110€ ; process nuit 21h à 5h = 25€ ; process nuit 17h à 7h30 = 30€ ; jours fériés = 60€, sécurité = 18€ et la création d’une prime d’intervention week-end et jours fériés de 50€
Demande de la réalisation de 5 embauches opérateurs au 01/09/2025.
Dernières propositions de la Direction en date du 23 Avril 2025 :
Pour les non-Cadres :
Augmentation Générale : 1,30% du salaire de base avec un talon de 35€ brut
Mutuelle & Prévoyance
Prise en charge par l’employeur de 0,23%
Pour les Cadres :
Augmentation Générale : 1,20 % du salaire de base
Mutuelle & Prévoyance
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation des contrats de mutuelle et de prévoyance 0,31%.
Pour tous les collèges :
Revalorisation de l’indemnité transport de 0,50€ par jour pour toutes les zones.
Article 2 : Contenu de l’accord
A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord portant sur les éléments détaillés ci-dessous :
Augmentations générales à compter du 1er janvier 2025 :
Non-Cadres
Cadres
AG 1,30 % 1,20 % Avec mise en place d’un talon de 35€ brut pour les Non-Cadres.
Les augmentations s’appliquent sur le salaire de base.
Revalorisation de l’indemnité transport : + 0,50€ par jour pour toutes les zones et pour l’ensemble du Personnel
Prise en charge de l’augmentation des cotisations de mutuelle et prévoyance
0.31 % de la masse salariale des Cadres et Assimilés
0.23 % de la masse salariale Non-Cadres.
Volet emploi.
Embauche de 5 Agent de production à compter du 1er Septembre 2025.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du 30 Avril 2025 avec effet rétroactif au 01 janvier 2025pour les éléments précisés dans l’accord.
Article 4 : Formalité et Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives, conformément à l’article D. 2231-7. du Code du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à BRESSUIRE le 30 Avril 2025,
, Directeur Financier
Pour la délég. syndicale CFDT. Pour La délég. syndicale FO. Pour la délég. syndicale CFE-CGC.
