société ADVENS, société par actions simplifiée, au capital de 440 250 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 433 428 018, dont le siège social est situé 32, rue Faidherbe à Lille (59800), représentée par XXX, agissant en qualité de, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
La
société HOLDING ADVENS III, société par actions simplifiée, au capital de 12 119 873,80 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 900 999 558, dont le siège social est situé 32, rue Faidherbe à Lille (59800), représentée par XXX, agissant en qualité de, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
Ci-après dénommées « l’UES ADVENS » ou encore « la Direction » D’une part,
Et :
L’organisation syndicale
CFDT S3C Nord – Pas de Calais,
L’organisation syndicale
FO, UD FO du Nord,
D’autre part,
Ensemble, « les parties »
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
L’UES ADVENS a été reconnue entre les sociétés ADVENS et HOLDINGS ADVENS III par accord collectif en date du mercredi 23 mars 2022. Un comité social et économique (CSE) a ainsi été mis en place au sein de l’UES ADVENS. Les mandats du CSE arrivant à leur terme le 8 juin 2026, la Direction a entrepris d’organiser des élections professionnelles en vue du renouvellement des instances au sein de l’UES ADVENS. Dans ce contexte, un accord relatif au vote électronique a été conclu le 17 mars 2026 afin de prévoir le recours exclusif au vote électronique (à l’exclusion du vote papier à bulletin secret sous enveloppe) dans le cadre des scrutins organisés au sein de l’UES ADVENS, dont les élections professionnelles à venir. En outre, à ce titre, les organisations syndicales intéressées ont été invitées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral, par affichage le jeudi 5 mars 2026 et par lettre recommandée avec accusé de réception le jeudi 5 mars 2026. Lors des réunions du jeudi 26 mars 2026 et du mercredi 22 avril 2026, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes. Le présent protocole a vocation à fixer les règles et modalités relatives à l’organisation et au déroulement des élections professionnelles au sein de l’établissement unique composant l’UES ADVENS, conformément aux dispositions des articles L. 2314-1 et suivants du code du travail. Pour des questions de lisibilité de ce Protocole, il est convenu que l’écriture inclusive ne sera pas utilisée. Néanmoins, il est évident que l’emploi des termes génériques « le salarié » ou « le collaborateur » a vocation à désigner toutes les employées et tous les employés des sociétés ADVENS et HOLDING ADVENS III, quel que soit leur genre.
Date, horaires et lieu des élections
L’élection a lieu au scrutin de listes à deux tours avec une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les élections professionnelles seront organisées exclusivement par voie électronique conformément à l’accord collectif signé le 17 mars 2026. Les dates retenues pour l’organisation des élections sont fixées comme suit :
pour le premier tour de scrutin sur les journées du mercredi 20 mai 2026 à 9 heures au jeudi 21 mai 2026 à 18 heures ;
pour le second tour de scrutin sur les journées du mercredi 3 juin 2026 à 9 heures au jeudi 4 juin 2026 à 18 heures.
Il est rappelé, à ce titre, que le second tour ne sera organisé que dans les hypothèses suivantes :
Aucune candidature syndicale n’a été présentée au premier tour ;
Le quorum n’a pas été atteint au premier tour ;
Tous les sièges n’ont pas été pourvus à l’issue du premier tour.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire. Une note de service rappelant les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation au comité social et économique sera affichée avant chaque tour de scrutin.
Effectif
Les parties constatent que l’effectif global de l’UES ADVENS, calculé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du code du travail, est de 474 salariés, soit 471,5 ETP, à la date du premier tour du scrutin.
Cet effectif est réparti de la manière suivante :
0 ETP au sein du collège 1 - ouvriers et employés ;
20 collaborateurs, soit 19,37 ETP au sein du collège 2 - techniciens et agents de maîtrise ;
454 collaborateurs, soit 452,13 ETP au sein du collège 3 - ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Sièges à pourvoir
Compte tenu de l’effectif défini à l’article 3 du présent protocole, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 titulaires et 12 suppléants. Eu égard à cet effectif, les parties constatent qu’il n’y a pas lieu de créer un collège « ouvriers et employés » en l’absence de tout électeur relevant de cette catégorie. Eu égard au faible nombre de personnel relevant de la catégorie techniciens et agents de maîtrise, les parties décident à l’unanimité, conformément à l’article L. 2314-12 du code du travail, de regrouper en un seul collège les électeurs de l’ensemble des catégories professionnelles. L’ensemble des sièges de titulaires et suppléants sera donc dévolu à ce collège unique.
Personnel électeur
Conformément à l’article L2314-18 du Code du travail, tout salarié âgé de 16 ans révolus, travaillant depuis au moins 3 mois dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droit civiques a droit de vote.
Il est rappelé que les représentants de l’employeur qui remplissent ces conditions ne sont plus exclus de la liste électorale. Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure et présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus et avoir choisi expressément d’exercer leur droit de vote au sein de l’UES. A cet effet, la Direction a contacté les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice.
La liste électorale sera arrêtée par la Direction à la date du premier tour des élections. Elle indiquera les nom et prénom des électeurs, s’ils satisfont la condition d’âge, l’ancienneté et la mention « éligible / non éligible ». Elle sera affichée sur les panneaux réservés à l'entreprise et envoyées par mail à l’ensemble des collaborateurs au plus tard le mardi 28 avril 2026. La liste électorale est établie pour les deux tours de scrutin et restera affichée tout au long du processus électoral. Tout syndicat pourra en demander communication avant le scrutin. Toute demande de rectification pourra être formulée auprès de la Direction des ressources humaines dans un délai de 3 jours calendaires suivant cet affichage. Les listes électorales seront également transmises au prestataire de vote électronique.
Candidature des salariés - listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout électeur âgé de 18 ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins à la date du premier tour de scrutin peut se porter candidat. Sont exclus les conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. Par ailleurs, ne sont pas éligibles les salariés qui disposent d’une délégation particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Il est également rappelé que les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique de l’entreprise utilisatrice. Le personnel a été informé par voie d’affichage de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique le jeudi 5 mars 2026. Cet affichage constitue, en outre, un appel aux candidatures. Il est rappelé que les candidatures au premier tour sont réservées aux organisations syndicales intéressées au sens des dispositions du code du travail et que les candidatures sont libres au second tour. Au second tour, les listes peuvent donc être déposées par les organisations syndicales et par tout salarié éligible dans les conditions prévues au présent articles. Les salariés souhaitant se porter candidat préciseront alors s’ils entendent se présenter isolément ou se regrouper avec d’autres candidats afin de former une liste.
Les listes de candidats sont établies en indiquant si elles concernent l’élection des membres titulaires ou suppléants de l’instance. Elles devront ainsi comporter lisiblement le nom de la liste, les nom et prénom des candidats, collège, la mention « titulaire » ou « suppléant » ainsi que, le cas échéant, le syndicat d’appartenance. Les syndicats habilités à déposer des listes de candidats peuvent faire des listes communes. Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés aura lieu sur la base indiquée par celles-ci lors du dépôt de leur liste ou, à défaut d’indication, à part égale entre les organisations concernées. Les organisations syndicales souhaitant déposer des listes communes devront donc, le cas échéant, informer la Direction de la clé de répartition des suffrages lors du dépôt de ces listes. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation des élections, et notamment du vote électronique, les listes de candidatures en vue du premier tour ainsi que les professions de foi devront être communiquées à la Direction au plus tard le jeudi 7 mai 2026 à 18 heures. Elles devront être communiquées par une personne habilitée par la ou les organisations syndicales concernées le cas échéant.
Cette communication peut être effectuée par l’un des moyens suivants :
par courrier recommandé au service des Ressources Humaines, situé au 32 rue Faidherbe, 59800 LILLE, à l’attention de XXX (le cachet de La Poste faisant foi),
ou envoyées par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : XXX,
ou en dépôt en main propre contre décharge auprès du service Ressources Humaines.
Toute liste déposée après cette date sera automatiquement rejetée.
Les listes de candidats seront affichées le lundi 11 mai 2026 sur les panneaux réservés à l'entreprise, envoyées par mail à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise et affichées dans le Sharepoint « Ressources Humaines ». Les listes de candidats au premier tour seront adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique. Si un second tour devait s’avérer nécessaire, la Direction affichera, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il restera à pourvoir. Cet affichage devra être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le vendredi 22 mai 2026 au plus tard. Elles devront être établies dans les conditions prévues au présent article. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation des élections, et notamment du vote électronique, les listes du second tour ainsi que les professions de foi seront communiquées à la Direction au plus tard le mercredi 27 mai 2026 à 18 heures dans les mêmes conditions que lors du 1er tour. Dans l’hypothèse où les salariés souhaiteraient se porter candidats libres en se regroupant entre eux pour former une liste, une seule lettre signée par tous les candidats de la liste devra être déposée. Les listes de candidats seront affichées le jeudi 28 mai 2026 sur les panneaux réservés à l'entreprise, envoyées par mail à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise et affichées dans le Sharepoint « Ressources Humaines ». Toute liste déposée après cette date sera automatiquement rejetée. Les listes de candidats du second tour seront adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique. Les candidatures présentées au premier tour par les organisations syndicales intéressées seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si elles déposent de nouvelles listes avant la date limite prévue ci-avant. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises dès lors qu’elles respectent les prescriptions applicables en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège unique mis en place est la suivante : 21 % de femmes et 79 % d’hommes. Compte tenu de cette proportion, chaque liste doit comporter : 3 femmes et 9 hommes. Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants présentées par les organisations syndicales et pour les deux tours des élections, le cas échéant. Ces règles ne s’appliquent pas, en revanche, aux candidatures libres présentées au second tour du scrutin.
Elections partielles
Des élections partielles seront organisées conformément aux dispositions légales en vigueur, c’est-à-dire lorsqu‘un collège électoral n’est plus représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. Les élections partielles seront organisées conformément au protocole d’accord préélectoral des dernières élections professionnelles (mandats en cours).
Information du personnel quant à la tenue et au déroulement des élections
Le personnel est informé du déroulement des élections, lors de la signature du protocole préélectoral et au plus tard 2 jours avant la tenue du scrutin. A la signature du présent protocole, la Direction adressera par email une note qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir. Cette note sera disponible sur le Sharepoint RH de l’entreprise.
Campagne électorale des candidats
Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF exclusivement sur un format A4 couleur ou noir et blanc recto/verso pour un poids ne dépassant pas les 2 Mo. Les listes de candidatures pourront être accompagnées d’un logo qui sera communiqué en format .png. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format minimum suivant : 50 px par 50 px. Elles devront être adressées par tout moyen conférant date certaine à la Direction au plus tard :
Le jeudi 7 mai 2026 à 18 heures pour le premier tour ;
Le mercredi 27 mai 2026 à 18 heures pour le second tour.
Chaque candidat pourra utiliser le matériel de l'entreprise. Chaque liste / candidat pourra organiser une réunion d’information, par teams et/ou dans une salle de réunion, de préférence pendant l'heure de pause soit entre 12h30 et 14h00 concernant l'intérêt des élections du CSE. Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise et dans le respect de l’obligation de neutralité incombant à l’employeur. La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi aux électeurs par quelque moyen que ce soit. La campagne électorale aura lieu par voie d’affichage, de distribution de tracts ou d’organisation de réunions. La campagne électorale prendra fin :
Pour le premier tour, le mardi 19 mai 2026 à 18 heures ;
Pour le second tour, le mardi 2 juin 2026 à 18 heures.
Durée des mandats
Les membres du Comité Social et Économique sont élus pour une durée de 4 ans. Dans les six mois suivants l’élection du Comité Social et Économique, la Direction s’engage à échanger sur l’agenda social avec les délégués syndicaux le cas échéant. Les moyens associés aux mandats (y compris ceux dévolus aux Représentants de proximité) seront établis dans un accord d’entreprise. Notamment les membres élus du CSE auront le droit à une formation selon les conditions prévues par les dispositions légales, par l’organisme de leur choix, soit parmi ceux figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du code du travail (y compris un organisme affilié à une organisation syndicale le cas échéant).
Représentant de proximité Sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise majoritaire conformément aux dispositions applicables, un représentant de proximité pourra être désigné par le CSE parmi les collaborateurs, dans chaque bureau auquel aucun élu n’est rattaché. A l’occasion de la première réunion du CSE suivant la conclusion de cet accord, l’employeur convoquera tous les titulaires et les suppléants pour laquelle l’ordre du jour mentionne clairement la désignation des Représentants de Proximité. Le mandat des Représentants de Proximité prend fin à l’expiration des mandats des membres élus du CSE. Le Représentant de Proximité ne constitue pas une instance consultative mais un relais du CSE au niveau local. Il centralise les sujets relevant de sa compétence et relatifs au périmètre du bureau auquel il est rattaché. Il peut ainsi recevoir les réclamations individuelles strictement locale, doit alors en informer le manager local pour obtenir des informations utiles et lui permettre un traitement adapté des problématiques locales et en informer systématiquement le CSE. Il peut recevoir des réclamations collectives strictement locales et les porter au CSE via un formalisme établi par le CSE.
Le Représentant de Proximité contribue au maintien et à l’amélioration de l’organisation et des conditions de travail du personnel et peut à ce titre émettre toute observation et proposition au management local ainsi qu’au CSE.
Composition et missions des bureaux de vote – délégués de liste
Un bureau de vote est mis en place. Le bureau sera effectivement constitué le lundi 11 mai 2026. Il sera composé de trois électeurs désignés comme suit : un président : un salarié volontaire ou, à défaut, l'électeur le plus âgé ; deux assesseurs : deux salariés volontaires ou, à défaut, le second plus âgé et le plus jeune. Un représentant de l’employeur ou un candidat ne peut pas être membre du bureau de vote. Le bureau de vote est chargé de contrôler et de s’assurer du bon déroulement des opérations électorales. Il s'assure notamment de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement du vote et proclame les résultats après la clôture du scrutin par son président. La Direction fournit au bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent également assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. De la même manière, la Direction peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Vote électronique
Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin. Le recours au vote électronique est ouvert par l’accord collectif du 17 mars 2026 ainsi que le cahier des charges y afférent qui est annexé au présent protocole et comporte la description détaillée du système retenu et du déroulement des opérations électorales et respecte les dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du code du travail. La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN. Le système de vote électronique proposé est conforme : Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le code du travail A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Le système de vote électronique choisi garantit le respect des principes généraux du droit électoral, et notamment : L’authentification de l’électeur ; L’intégrité du vote (identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré) ; L’anonymat du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur) ; L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin) ; La confidentialité et le secret du vote ; Le respect des conditions de conservation des documents électoraux. En outre, le prestataire assure le respect des principes suivants : La confidentialité des données transmises par la Direction pour l’organisation du vote, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ; La sécurité et la confidentialité des moyens d’authentification des salariés qui leur seront adressés pour procéder au vote ; La sécurité et l’émargement de l’enregistrement et du dépouillement du vote.
Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Seul le prestataire aura connaissance de ces codes d’accès. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote. Une procédure est prévue en cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, via la cellule d’assistance téléphonique des électeurs disponible 24h/24. Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal disposant d’une connexion internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Aux fins d’authentification, pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement au prestataire un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, civilité, adresse électronique professionnelle ou adresse postale pour les collaborateurs dont le contrat de travail est prétendument suspendu le jour du scrutin (arrêts de travail, congé maternité ou paternité, congé sabbatique…), date de naissance, date d’entrée ainsi qu’une information personnelle complémentaire connue de chaque salarié électeur (à savoir le matricule qui servira de « question défi »).
Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes : L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ; Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable). Le prestataire expédiera le lundi 11 mai 2026, ainsi qu’à l’ouverture du scrutin, un email contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Cet email sera adressé sur l’adresse de messagerie professionnelle du salarié. Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes : L’identifiant reçu La question défi. Le mot de passe lui sera alors adressé par email ou SMS.
Accès aux listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants). L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Le prestataire assure la présentation et la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Les listes sont présentées sur un seul et même écran dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Modalités de vote
Une fois connecté avec ses codes d’authentification, l'électeur se verra présenter
l’ensemble des bulletins de vote correspondant au collège unique mis en place, pour les titulaires et pour les suppléants.
Il pourra alors procéder à son choix. Son choix devra alors apparaître clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. La liste d’émargement enregistre les données suivantes : nom et prénom du votant, collège, heure et date du vote. Elle n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Cette confirmation clôt définitivement l’accès au scrutin pour lequel le vote vient d’être réalisé. Il est impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification, garantissant ainsi l’unicité du vote. Tout électeur atteint d’une infirmité le plaçant dans l’impossibilité de voter seul peut se faire assister par un électeur de son choix. Après avoir voté, l’électeur a la possibilité d’imprimer son accusé de réception. Il s’agit d’un document authentique. En cas de perte, d'oubli ou de non-réception des codes, l'électeur pourra obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
Gestion des clés de déchiffrement
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Les membres de la Direction, ainsi que les Organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.
Information des salariés
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, chaque électeur disposera d’une notice d’information détaillée, en amont du scrutin, sur le déroulement des opérations électorales. La notice d’information reflètera les termes du présent protocole et de ses annexes.
Formation et accompagnement
Conformément aux obligations légales, les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le Système de vote. Cette formation sera dispensée le mardi 19 mai 2026 par le prestataire. Cette intervention consiste à : Valider les données de paramétrage, Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides. Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. Les membres du bureau de vote disposent d’un accès au site gestionnaire (Président et assesseurs).
Parallèlement, les dispositions suivantes seront prises pour que l’ensemble des salariés ait accès aux explications nécessaires pour voter, et puisse bénéficier d’une assistance éventuelle en cas de difficulté́. Ainsi, Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique. La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Durant le scrutin, un ou plusieurs mail(s) de relance émis par le système pourront automatiquement être adressés aux salariés non votants.
Suivi des opérations électorales Accès aux listes d’émargement La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Résultats partiels Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.
Accès au taux de participation Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible aux membres du bureau de vote et aux observateurs. Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l’aide de leurs identifiants personnels.
Expression du vote
Outre les modalités de vote visées à l’article 13.3 du présent protocole, il est précisé que :
Les données saisies par l’électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.
Le vote par procuration est interdit.
Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n’auront plus la possibilité́ de voter.
Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l’acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d’utilisation du Système de vote, être entaché d’irrégularités. Outre le choix d’une liste, seul le vote blanc sera proposé́ à l’électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.
Dépouillement – procès-verbaux – résultats
Dépouillement
Les opérations de dépouillement seront effectuées dans le bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des deux assesseurs, des délégués de liste, de l'employeur ou son représentant et des salariés souhaitant y assister. A l’heure fixée par l’article 1er du présent protocole, le président du bureau de vote proclamera la clôture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le site de vote électronique ne sera plus accessible aux électeurs et le système de vote électronique sera automatiquement scellé. Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée. Le bureau de vote procède au contrôle de la clôture du dispositif de vote électronique et participe à la cérémonie de descellement en vue du dépouillement et de la consolidation des résultats. Le président introduira ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. Le dépouillement s'effectuera dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus seront conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats feront apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. Il est précisé que les ratures ne sont prises en compte que si leur nombre est supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat dont le nom a été raturé. Autrement dit, ce n’est que si le nombre de ratures atteint 10% du nombre de suffrages total obtenu par la liste concernée par ces ratures que ces ratures seront prises en compte. Si ces ratures sont inférieures à 10% des suffrages obtenus par la liste concernée, elles ne seront pas prises en considération et les candidats seront alors proclamés élus dans l’ordre de présentation. Ainsi, il sera procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur. Le dépouillement du premier tour sera effectué́, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité́ des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales. En revanche, en l’absence d’atteinte du quorum, aucun siège ne pourra être attribué au premier tour. Il est rappelé que le quorum s’apprécie
par élection des titulaires ou des suppléants.
Le président du bureau de vote vérifiera l'exactitude des procès-verbaux préremplis, notamment en ce qu’ils précisent les heures d’ouverture et de clôture du scrutin, indiquera la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signera. Il proclamera alors les résultats. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise et envoyés à tous par mail, dès la proclamation des résultats. Le mandat de l’ensemble des élus au comité social et économique prendra effet à compter de la proclamation des résultats, à l’issue du premier ou du second tour selon les résultats.
Signature et communication des procès-verbaux
Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du bureau de vote à l’issue du scrutin.
Ces procès-verbaux mentionnent l’heure d’ouverture et de fermeture du scrutin et, le cas échéant, font état : Des anomalies et/ou incidents constatés lors des votes, Des anomalies et/ou incidents constatés au cours du dépouillement.
Ces procès-verbaux sont établis en autant d'exemplaires que nécessaire, à raison d’un procès-verbal par scrutin, dont au moins : Un exemplaire original par scrutin à destination de la direction des sociétés composant l’UES ADVENS ; Un exemplaire original par scrutin à destination du CTEP (TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9) ; Un exemplaire dématérialisé sur le site dédié (www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr) ; Un exemplaire (copie) par scrutin à destination de chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent protocole ; Un exemplaire (copie) par scrutin à destination de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats ; Un exemplaire (copie) par scrutin à destination de chaque liste de candidats.
Les listes d’émargement seront également signées et placées dans une enveloppe scellée et conservée par la Direction. Cette enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive.
Formalités de déclaration et accès aux données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par le règlement UE n°2016/679 relatif au traitement des données à caractère personnel des personnes physiques, les sociétés composant l’UES ADVENS en tant que responsables de traitement procèdent à un traitement de données personnelles au titre de la mise en œuvre du scrutin.
Dans ce cadre, toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles dispose d’un droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD) des données le concernant ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement des données (article 18 du RGPD), ou d’opposition, pour des raisons tenant à une situation particulière.
Ces droits peuvent être exercés en transmettant la demande au responsable de traitement par mail à « dpo@advens.fr ».
Conservation et destruction des fichiers support
Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique, de manière à prouver de façon irréfutable que seuls les membres du bureau de vote ont connaissance de ces clés, à l’exclusion de toute autre personne. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des votants, les clés de chiffrement et de déchiffrement de et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu'au personnel habilité du prestataire, chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
Par ailleurs, l’employeur ou le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Dispositions finales
Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour les élections des membres de la délégation au comité social et économique de l’année 2026. Il entrera en vigueur à la date de signature. Les principes définis au présent protocole d’accord préélectoral s’appliqueront en cas d’élections partielles en cours de mandat.
Il est affiché dans l’entreprise et établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. En outre, un exemplaire original sera établi à l’attention de l’Inspection du travail du siège de l’entreprise. Il sera également porté à la connaissance de l’observatoire paritaire de la négociation collective, et déposé par courriel à l’adresse suivante secretariatcppni@CCN-BETIC.fr .
Fait à Lille, le 23 avril 2026,
Pour l’UES :
L’UES composée des sociétés
ADVENS et HOLDING ADVENS III
Pour les organisations syndicales :
L’organisation syndicale
CFDT S3C Nord - Pas de Calais,
L’organisation syndicale
FO, UD FO du Nord,
Annexes :
Accord relatif au vote électronique au sein de l’UES ADVENS du 17 mars 2026
Cahier des charges sur le vote électronique
Annexe – Cahier des charges du système de vote électronique dans le cadre des élections professionnelles et relatif au recours au vote dématérialisé par internet
MISSIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire aura en charge : La mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet, La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges. Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire devra être conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est régulièrement audité par plusieurs cabinets d’expertises indépendants, chargés de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires. Le prestataire pourra transmettre, sur demande du Client, le rapport d’expertise le plus récent.
SECURITE DU SYSTEME DE VOTE
Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement, puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides. A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement. Un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques.
CONFIDENTIALITE DES DONNEES TRANSMISES
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Le système retenu répond en tous points : à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet aux dispositions relative à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)) Le prestataire s’engage à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser la transmission et l’accès aux informations des fichiers qui lui sont communiqués par l’entreprise et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet. A l’issue du délai de recours et en l’absence de contentieux, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données. Un certificat de destruction des données pourra être transmis au Client, sur demande.
CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE
L’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique : Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ; Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.
LES FICHIERS
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par le Client. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin. Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargements. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargements sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
CONTENU DES FICHIERS
Les données devant être enregistrées sont les suivantes : pour les listes électorales : mentions déterminées dans le protocole d’accord pré-électoral ; pour le fichier des électeurs : matricule, sexe, civilité, nom, prénom, date de naissance, date d’entrée, adresse postale (notamment pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu) ou adresse électronique professionnelle, droit de vote, éligibilité, “question défi » ; pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ; pour les listes d'émargements : nom, prénom, collège, scrutin, date et heure de l’émargement ; pour les résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats élus, nombre de voix obtenues, collège, scrutin. Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants : pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d’élections ; pour le fichier des électeurs : interlocuteur(s) dédié(s) au sein de Kercia ; pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote pendant le scrutin et gestionnaires d’élections après le scrutin ; pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d’élections ; pour les listes des résultats : électeurs et salariés de l’entreprise, Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), organisations syndicales et gestionnaire d’élections. En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.
LISTES ELECTORALES
Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées dans le site de vote est effectué sous la responsabilité du Client. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.
BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE
Un bureau de vote unique est constitué. Il est composé d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral. Les membres du bureau de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
TEST - SCELLEMENT DU PARAMETRAGE
Phase de tests « à blanc » - Objectifs
Les tests dits « à blanc » ont lieu pendant la réunion de scellement. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections. Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.
Étapes de la réunion de scellement
Les étapes de contrôle seront les suivantes : Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés de chiffrement ; Validation des données de paramétrage et des listes de candidats sur le PV de scellement provisoire ; Réalisation de plusieurs votes fictifs sur le site de vote ; Dépouillement fictif des urnes électroniques et édition des résultats ; Contrôles de la conformité des résultats obtenus ; Suivi des taux de participation et listes d’émargements ; Scellement du paramétrage par les membres du bureau de vote.
COMMUNICATION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE
Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées email ou postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise : L’adresse du site de vote générée par le système de vote dématérialisé par internet ; L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote.
Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.
PROCEDURE DE REASSORT DU MOT DE PASSE ET DE L’IDENTIFIANT
En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante : L’électeur appelle sur le numéro vert : 0 805 03 10 21 Pour l’international et les DROM, le numéro est : 00 33 456 400 681 Lui seront demandés : Nom, Prénom, question défi et un autre élément d’authentification (à définir) Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes : 1) sur l’adresse email professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ; 2) à défaut, sur son adresse email personnelle ; 3) à défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant. L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement par l’opérateur téléphonique.
LE VOTE
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, seuls les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.
Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à une « question défi ». Cette « question défi » doit être non triviale, c’est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable (la CNIL exclut la date de naissance). Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification. L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral. Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord pré-électoral. La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes. Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception. Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.
CLOTURE ET DEPOUILLEMENT
Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par les membres du bureau de vote. La génération des trois clés a lieu avant la phase de tests, et intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement sur les trois clés initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants. Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement. Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
CONSERVATION DES DONNEES
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont au « CLIENT ». Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.
