ARTICLE 1 : OBJET A compter du 1er Mars 2025, les remboursements kilométriques seront remboursés de la manière suivante : -De 0 à 9000kms = 0.60€ cts/km sur l’exercice comptable (01/07 au 30/06) -+ de 9000 kms = 0.15€ cts/km sur l’exercice comptable (01/07 au 30/06)
ARTICLE 2 : INFORMATION DES SALARIES Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’UES Métiers de Base par voie électronique.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE Conformément à l’article L2231- 5 du code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales
UNEAL - siège social : 1 rue Marcel Leblanc - CS 50159 - 62054 Saint-Laurent-Blangy cedex
Société Coopérative Agricole (SCA) - RCS Arras 385 110 234 - APE 4621Z - TVA FR 89 385 110 234
représentatives au sein de l’UES Métiers de Base. Il est convenu que ce soit l’employeur qui procède à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du code du travail. Au terme du délai d’opposition, et en application des articles L2231-6 et L2231-2 du code du travail, le texte de l’avenant sera déposé par voie dématérialisée sur teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras par lettre recommandée avec accusé réception. ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord prendra effet à compter du 1er Mars 2025.
ARTICLE 5 : DENONCIATION Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait en 7 exemplaires originaux. A Saint Laurent Blangy, le 31 janvier 2025
Pour la C.F.D.T.Pour la C.F.T.C XXXXXX
Pour la C.F.E. - C.G.C.Pour la F.O XXX XXX Pour l’U.N.S.A.2A XXX
Pour les Sociétés Coopérative UNEAL, ADVITAM Performance, URAP, GIE de Fins et Comité d’Entreprise, PROSTOCK, XXX
