La société ADX Groupe, dont le siège social est situé 17 rue Paul Dautier à VELIZY VILLACOUBLAY (78140), représentée par , en sa qualité de Président,
ET :
La délégation syndicale suivante :
La CFTC, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et ont convenu des dispositions suivantes, qui annulent et remplacent les dispositions de l’accord signé le 10 mars 2023.
sur la qualité de vie et des conditions de travail
Pour rappel, un accord collectif a été conclu sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 26 juillet 2022 entre les parties pour une durée de quatre ans.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le Chiffre d’Affaires pris en compte dans le calcul des rémunérations variables est précisé dans chaque catégorie de personnel visé. Pour le personnel technique autonome non-cadre - hors cellule Air et Empoussièrement - il est retraité des frais refacturés affectables sur la mission (sous-traitance matérielle) et du prix de vente des analyses. En cas d’entrée en cours d’année, les rémunérations variables ne sont dues qu’après une période d’intégration d’un mois.
Dans le cadre de salariés qui intègrent l’entreprise directement par recrutement externe, c’est-à-dire hors promotion ou évolution interne, la Direction se réserve la possibilité d’embaucher de nouveaux collaborateurs à des niveaux supérieurs à celui d’entrée dans la fonction, en tenant compte de critères objectifs tels que la formation ou l’expérience acquises, y compris dans des domaines d’activité différents, ou encore d’un savoir-faire ou d’une compétence spécifiques en lien avec la fonction envisagée. Cette disposition s’applique à l’ensemble des profils mentionnés dans le présent accord.
TITRE I – LE PERSONNEL ENCADRANT AUTONOME CADRE :
TITRE II – LE PERSONNEL COMMERCIAL AUTONOME CADRE ET NON-CADRE :
TITRE III – LE PERSONNEL TECHNIQUE AUTONOME NON-CADRE (HORS DIRECTION TECHNIQUE) :
TITRE IV – LE PERSONNEL TECHNICO-COMMERCIAL AUTONOME NON-CADRE :
TITRE V – LE PERSONNEL ADMINISTRATIF OPERATIONNEL CADRE OU NON-CADRE
TITRE VI - Véhicules de société :
TITRE VII – MODALITES D’APPLICATION :
7.1 Champs d’application de l’accord :
Le présent accord collectif s’applique au sein de tous les établissements de la Société Adx Groupe.
7.2 Durée et date d’application de l’accord :
Les dispositions du présent accord sont conclues à effet du 1er juin 2024 pour une durée déterminée d’un an.
7.3 Adhésion :
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
7.4 Interprétation de l’Accord :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 semaines suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
7.5 Suivi de l’accord :
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
7.6 Révision de l’accord :
L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail.
7.7 Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
7.8 Communication de l’accord :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Un exemplaire est remis, dès sa signature, au représentant l’organisation syndicale représentative la CFTC
Un exemplaire du présent accord est également tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction d’Adx groupe.
Mention de l’accord sera effectuée sur les panneaux d’affichage de la Direction pendant une période d’un mois à compter de sa signature.
7.9 Dépôt de l’accord :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2232-6 et D.2232-4 du Code du travail, à savoir qu’il sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
7.10 Publication de l’accord :
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux Titres I à V ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
7.11 Action en nullité :
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l’accord aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;
de la publication de l’accord prévue à l’article L.2231-5-1 dans tous les autres cas
Fait à Château-Gontier en 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires
