Entre les soussignés : L’Entreprise Adaptée (EA) « Les Ateliers d’Ascalon »
Située 68 rue Abbé Duployé – 02350 LIESSE NOTRE DAME
Représentée par Mr A, Directeur, par subdélégation de la Directrice Générale Dont le siège social est situé : 6 rue de la Selve - 02150 SISSONNE Représentée par Madame B, Directrice Générale, par Délégation du Président M. C
Et
Le syndicat CGT, représenté par Madame D, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part
PREAMBULE
Pour rappel, l’entreprise adaptée est un centre d’activité autonome et à ce titre, applicable le code du travail et aucune convention collective nationale. Un accord a été signé en date du 30 novembre 2020 et porte notamment sur les classifications des salariés.
Pour mémoire ci-après la grille de classification. Il est à noter qu’aucune valeur monétaire ne correspond au coefficient indiqué.
Pour autant, il apparaît qu’avec les augmentations successives du SMIC depuis la signature de cet accord (près de 13 %), l’écart s’est creusé entre les grilles de classification avec un coefficient 100 et les autres niveaux. Une réflexion est à engager sur ces classifications et une possible mise en lien avec la rémunération, mais dans l’attente, il est convenu d’agir prioritairement sur les autres grilles.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2023 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la délégation syndicale et l’employeur conviennent donc qu’il est nécessaire d’augmenter les salaires des autres grilles n’ayant pas bénéficié de cette augmentation de rémunération pour réduire cet écart et faire face à l’inflation de ces dernières années.
Après plusieurs réunions, le 17/10/2023 et le 27/11/2023, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les salariés de l’entreprise adaptée, et particulièrement ceux dont les salaires relèvent des coefficients 110 à 220 correspondant aux postes de Directeur, Responsable de Production, Responsable d’activités, Technicien de production, Technicien qualifié comptable et secrétariat, technicien en charge du suivi socioprofessionnel dès lors qu’ils cumulent un an d’ancienneté dans l’entreprise lors de la mise en application du présent accord. Il est précisé que les salariés avec un coefficient 100 (ouvriers polyvalents et employés administratifs) sont exclus.
ARTICLE 2 - % d’augmentation et prise d’effet
4 % sur la base du salaire brut de base de décembre 2023 (étant entendu que l’indemnité de sujétion des cadres est considérée comme faisant partie du salaire de base) et à partir du 1er janvier 2024.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1 Durée de l’accord, suivi, dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de un an. Il prend effet au 01/01/2024.
Article 3.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé : Sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Monsieur A se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage. En outre, l’association s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE.
Fait à Liesse Le 27 Novembre 2023
Pour l’organisation syndicale CGTPour Les Ateliers d’Ascalon
Madame D Représentée par Monsieur A Agissant en qualité de Directeur
