AVENANT MODIFIANT LE PERIMETRE DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AEGIDE-DOMITYS
Entre :
Les sociétés composant l’UES AEGIDE-DOMITYS (liste Annexe 1), reconnue par le jugement du T.I de TOURS en date du 22 Novembre 2017 représentée par son Président Directeur Général.
La SAS DOMITYS CAMPUS, dont le siège social est situé 4 rue René Besnard à Tours (37000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 908 296 478 00021 représentée par son Président.
D'une part,
Et
Pour l’UES AEGIDE-DOMITYS, l'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale.
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - PREAMBULE
L’existence de l’UES AEGIDE-DOMITYS a été reconnue par un jugement du Tribunal d’instance de Paris du 24 juin 2016.
Le périmètre de l’UES AEGIDE-DOMITYS a été modifié par l’intégration de société DOMITYS INVEST par effet d’un jugement du Tribunal d’instance de Tours en date du 22 novembre 2017.
Ce périmètre a été confirmé et modifié par accord du 9 mars 2021 puis par un avenant du 23 septembre 2021.
A été reconnue, d’une part, l’existence d’une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, l’existence de liens économiques et financiers et la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les entreprises.
A cet égard, ont notamment été constatées :
une concentration des pouvoirs autour des mêmes personnes et une unité de direction entre les sociétés faisant partie de l’UES ;
une complémentarité et une similarité des activités des entités autour des trois pôles de l’UES : Holding/Immobilier et promotion immobilière/Exploitation des résidences et services seniors.
A également été reconnue, d’autre part, une unité sociale, qui caractérise une communauté de travailleurs au-delà de l’autonomie des structures juridiques. A cet égard, ont notamment été constatées :
l’existence de services centraux communs, marquée notamment par une direction des ressources humaines commune ;
une harmonisation de l’organisation du temps de travail au sein de l’UES.
Depuis la reconnaissance de l’UES, ont été instaurés :
un comité économique et social commun à l’ensemble des établissements de l’UES,
une représentation syndicale à l’échelle de l’UES,
une politique d’épargne salariale commune, marquée notamment par la conclusion des accords de participation et d’intéressement.
Les parties au présent avenant entendent renforcer l’harmonisation économique et sociale au sein de l’UES en lui conférant une nature conventionnelle et en y intégrant la société DOMITYS CAMPUS.
La société DOMITYS CAMPUS présente les mêmes caractéristiques que les actuelles entités de l’UES, de telle sorte que le périmètre de l’UES Aegide-Domitys lui est étendu.
En effet, la société DOMITYS CAMPUS sera intégrée :
- à la direction de l’exploitation, - au périmètre d’activité des fonctions support.
Par ailleurs, l’intégration par la voie conventionnelle à l’UES marquera l’application des accords conclus dans l’UES à la société DOMITYS CAMPUS.
Article 2 - PERIMETRE DE L’UES
Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties signataires reconnaissent conventionnellement l’existence d’une UES entre les structures suivantes :
Les entités de l’UES Aegide-Domitys reconnues par le jugement du T.I de Tours du 22 septembre 2017 et modifiée par l’accord du 9 mars 2021 et son avenant du 23 septembre 2021.
La société DOMITYS CAMPUS, qui intégrera l’UES précitée.
Postérieurement à la signature du présent accord, l’intégration au sein de l’UES d’une nouvelle entreprise, remplissant les critères de liens économiques et sociaux suffisants, fera l’objet d’un avenant.
En cas de sortie de l’une des entités du périmètre de l’UES, et quel qu’en soit le motif, cette sortie sera considérée comme automatique. Un avenant sera conclu afin d’acter la sortie de la ou les entité(s) et de redéfinir le périmètre de l’UES.
Article 10 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Il sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DRIEETS IDF (UT 75), une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Une publication dans la base de données nationale sera assurée.
Un exemplaire sera adressé au Greffe des Conseils des prud’hommes de Paris.
Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage des sociétés concernées.
Signé à PARIS, en 4 exemplaires originaux, le 19 avril 2022.
Pour l’UESPour la CGT
Président-Directeur GénéralDéléguée syndicale
Pour la société DOMITYS CAMPUS
Président
Annexe 1 - Liste des sociétés et leurs établissements secondaires de l’UES AEGIDE-DOMITYS concernées
AEGIDE SA, immatriculée sous le numéro 401 397 765,
AEGIDE MANAGEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 402 095 509,
AEGIDE PROMOTION SARL, immatriculée sous le numéro 432 085 389,
AEGIDE PROMOTION INVESTISSEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 449 719 871,
SCI DOMINVEST, immatriculée sous le numéro 442 041 604,
SCI DE BELMONT, immatriculée sous le numéro 334 818 747,
CHATEAU BELMONT, immatriculée sous le numéro 302 508 460,
DOMITYS SAS, immatriculée sous le numéro 488 701 434,
DOMITYS NORD SARL, immatriculée sous le numéro 750 157 612,
DOMITYS NORD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 531 823 698,
DOMITYS EST SARL, immatriculée sous le numéro 750 184 632,
DOMITYS CENTRE OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 452 414 774,
DOMITYS SUD EST SARL, immatriculée sous le numéro 537 705 022,
DOMITYS SUD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 519 083 406,
DOMITYS GESTION IMMOBILIERE SARL, immatriculée sous le numéro 808 829 535,
DOMITYS INVEST SAS, immatriculée sous le numéro 329 479 257,
SARL LES TRANSATS, immatriculée sous le numéro 828 380 139,
SAS D’EXPLOITATION OBERHAUSBERGEN MAGUARI, immatriculée sous le numéro 893 359 562.
