PROCES VERBAL NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre : L’AELS ST LOUIS STE BARBE, représentée par …, chef(fe) d’établissement coordinateur
ET : Les délégations suivantes : -CFDT représenté(e) par …, délégué(e) syndicale. -SUNDEP, représenté(e) par …, délégué(e) syndical et accompagné(e) par …, élu(e) du CSE
L’AELS ST LOUIS STE BARBE, a engagé la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Les négociations se sont déroulées le
Jeudi 29 septembre 2022 à 15h30
Jeudi 13 octobre 2022 à 15h30
Lundi 14 novembre 2022 à 10h00
en présence de …, délégué(e) syndicale CFDT, de …, délégué(e) syndical SUNDEP, de …, élu(e) du CSE et de …, chef(fe) d’établissement coordinateur de l’Ensemble scolaire La Salle Saint Etienne.
Tous les documents concernant les personnels OGEC ont été remis aux délégués syndicaux. Suite à ces réunions, les parties conviennent d’établir, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail, le présent procès-verbal.
Ainsi, au terme de la dernière réunion, il est ressorti :
1-Dernier état des propositions des parties :
1.1Position et propositions des organisations syndicales : à la réunion du lundi 14 novembre les délégués syndicaux souhaitent négocier :
Pour les enseignants
Réunion de travail sur le temps de midi
Droit à la déconnexion
Local à vélo à Ste Barbe
Pour les personnels OGEC :
Mise en place d’une prime PPV
Augmentation de 10 euros de la participation employeur à la mutuelle collective
ASEM : revenir à des pauses de 30 minutes et plus 45 minutes.
Position et propositions de l’OGEC :
Aux premières négociations du 13 octobre 2022, le chef d’établissement, après concertation avec le président de l’OGEC donne réponse le 14 novembre 2022, à savoir :
1 Pour les enseignants
Plus de réunion de travail sur le temps de midi
Droit à la déconnexion : aucun mail en dehors des heures de travail
Local à vélo à Ste Barbe
Pour les personnels OGEC :
Mise en place d’une prime PPV
Augmentation de 10 euros de la participation employeur à la mutuelle collective
ASEM : revenir à des pauses de 30 minutes et plus 45 minutes.
Point 1 : Plus de réunion de travail sur le temps de midi
Réponse négative. Il y a aussi beaucoup de demandes de ne plus avoir de réunions le soir.
Point 2 : Droit à la déconnexion : aucun mail en dehors des heures de travail
Réponse négative. Dans le métier d’enseignant ou pour les cadres de direction chacun est libre de son organisation personnelle. Par contre effectivement aucune réponse ne peut être exigée en dehors de heures de travail.
Point 3 : Local à vélo à Ste Barbe
Réponse négative. Néanmoins dans le cadre du PPI cette demande sera étudiée.
Point 4 : Mise en place d’une prime PPV pour les personnels OGEC
Réponse positive dans les conditions suivantes. 500 euros prorata temporis du temps de travail par personnes ayant plus d’un an d’ancienneté au sein de l’OGEC et 250 euros prorata temporis du temps de travail par personnes ayant moins d’un an d’ancienneté au sein de l’OGEC
Point 5 : Augmentation de 10 euros de la participation employeur à la mutuelle collective
Réponse négative. La situation financière de l’OGEC est encore trop fragile.
Point 6 : ASEM : revenir à des pauses de 30 minutes et plus 45 minutes.
Réponse négative. Le temps de travail est organisé selon les besoins du service.
2- Egalité professionnelle hommes/femmes
Les parties tiennent à rappeler que l’AELS ST LOUIS STE BARBE assure pour un même travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes.
Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques et pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et critères
de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’association.
De plus, les parties conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous, concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, ainsi que dans le déroulement de carrière.
3- Publicité
Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et pour une durée de 12 mois. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 31/08/2023. Il n’est pas tacitement reconductible.
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues de l’article S. 2231-2 du Code du travail, à savoir, deux exemplaires transmis à l’unité Territoriale de la DREETS de SAINT ETIENNE par support électronique, et un exemplaire transmis au Conseil des Prud’hommes de SAINT ETIENNE.
