ACCORD COLLECTIF RELATIF AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L’ELECTION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ENTREPRISE
Entre les soussignées :
Les sociétés :
AEMA GROUPE
GIE MMF
APIVIA MACIF MUTUELLE
GIE COULEURS MUTUELLES
GIE MFE
GIE GERAP
MUTAVIE
représentées par Monsieur , Directeur Général Groupe, et Madame , Directrice Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail ;
D’une part,
La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT ; représentées ensemble par , Délégué Syndical Groupe MACIF ;
La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C. ; représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF ;
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance ;représentée ensemble par , Déléguée Syndicale Groupe MACIF ;
La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE - FEC FO, représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF
dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part, SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc74840086 \h 3 Article 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET PAGEREF _Toc74840087 \h 3 Article 2 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES PAGEREF _Toc74840088 \h 3 Article 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc74840089 \h 3 Article 4 – NOTIFICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc74840090 \h 4 Article 5 –DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc74840091 \h 4
PREAMBULE
Il est rappelé que les entités susvisées sont constituées sous la forme de trois UES : UES Services Transverses, UES MACIF Finance Epargne et UES MACIF Santé prévoyance.
Dans le cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de ces trois UES les Parties ont souhaité engager un processus de négociation afin de se doter d’un outil de représentation du personnel et de dialogue social adapté aux salariés ainsi qu’aux intérêts desdites entités.
En conséquence et compte tenu de la pluralité des conventions collectives applicables au sein desdites entités, les Parties ont souhaité déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux conformément aux dispositions prévues à l’article L.2314-12 du Code du travail.
Il a donc été convenu ce qui suit : Article 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités
de l’UES Services Transverses
de l’UES MACIF Finance Epargne
de l’UES MACIF Santé Prévoyance
Il a pour objet de définir, en vue des prochaines élections à intervenir, le nombre et la composition des collèges électoraux des Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise qui seront renouvelés courant octobre et novembre 2021.
Article 2 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES
Les parties conviennent de reprendre la classification figurant dans l’accord Groupe relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel signé le 29 mars 2018 établissant dans son chapitre 3 une classification commune à l’ensemble des entités du Groupe figurant en première page du présent accord. La classification issue des Conventions Collectives applicables sera jointe en annexe au présent accord.
Les parties fixent le nombre de collèges électoraux à deux avec la composition suivante :
Un collège dénommé « premier collège » qui regroupe:
- les niveaux 1, 2,3a, 3b, 4a et 4b issus de la classification de l’accord Groupe relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel.
Un collège dénommé « deuxième collège » qui regroupe :
- les niveaux 5a, 5b, 6 et 7 issus de la classification de l’accord Groupe relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel. Les cadres de direction remplissant les conditions d’électorat sont rattachés à ce deuxième collège.
Il est rappelé, comme présenté au CSE de Groupe conventionnel, que dans le cadre du déploiement du nouveau référentiel de fonctions les classifications retenues pour les salariés impactés par ce référentiel sont celles issues de la classification de leur groupe fermé. Article 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue du cycle électoral soit au plus tard en novembre 2023. Il prend effet le lendemain de son dépôt.
Article 4 – NOTIFICATION DE L’ACCORD Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courriel à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Article 5 –DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
Fait à Paris, le 24 juin 2021
Pour la Direction :
Directeur GénéralDirectrice Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T. et PSTE,
Représentées par , Délégué Syndical Groupe MACIF.
La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C.,
Représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF.
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance,
Représentée par , Déléguée Syndicale Groupe MACIF.
La Fédération FO,
Représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF.
ANNEXE : TABLEAU DE TRANSPOSITION DES CLASSIFICATIONS CCN ET GROUPE FIGURANT DANS L’ACCORD GROUPE RELATIF A L’EMPLOI ET A L’ACCOMPAGNEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL SIGNE LE 29 MARS 2018 (pour rappel)
